L’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest ont enfin trouvé un compris pour la conclusion de l’Accord de partenariat économique (APE). Sauf catastrophe, la voie est ouverte pour la signature d’un accord sur la libéralisation des marchandises.
Par Gnona AFANGBEDJI
La signature de l’accord de partenariat économique est désormais imminente. Les négociateurs de la région Afrique de l’Ouest et de l’Union européenne se sont finalement accordé sur les points de divergences qui retardaient la conclusion de cet accord depuis plusieurs années. Un compris qui donne l’amorce de la dernière ligne droite vers la conclusion de l’APE.
Le premier point d’entente entre les deux parties concerne l’épineuse question de l’offre d’accès au marché. Selon les précisions apportées par Dr Cheikh Tidiane Dieye, représentant de la société civile au sein du groupe régional des négociateurs en chef ouest-africains, l’offre d'accès au marché est fixé à 75% sur 20 ans.
Plus de 95% sera libéralisé après 15 ans de mise en œuvre de l’APE. Cette problématique avait été pendant longtemps au centre des désaccords entre l’Union européenne et la région Afrique de l’Ouest. Alors que la région proposait 60 à 70% de libéralisation sur 25 à 30 ans avec un moratoire de 5 ans, l'Union européenne tenait à aligner les autres pays de l'Afrique de l'Ouest sur ce qu'elle a obtenu au niveau de l'APE intérimaire signé avec la Côte d'Ivoire et le Ghana. Le document paraphé par ces deux pays non PMA (Pays moins avancés) avait retenu une offre de libéralisation de 80% sur 15 ans. Pourtant, plusieurs études commanditées par des organisations de la société civile ont montré qu’une libéralisation au-delà de 70% pourrait impacter négativement sur l’emploi, la croissance et les revenus des ménages dans de nombreux pays de la région, y compris les PMA.
D’autres points de compromis concernent la clause de non exécution, la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que les règles d’origine. S’agissant du Programme APE pour le développement (PAPED) ayant fait également l’objet d’accord, l’Union européenne propose de mettre en place une enveloppe financière de 6,5 milliards d’euros pour accompagner les pays de la région à affronter les défis de la libéralisation de leurs marchés.
Ces défis concernent notamment l’organisation de la transition fiscale pour les Etats du fait du démantèlement des droits de port que devra induire la mise en vigueur de l’APE. Les entreprises locales devront également améliorer leur compétitivité pour contenir la concurrence qui se profile avec la libéralisation des marchés ouest-africains. Les producteurs qui redoutent cette ouverture des marchés doivent s’armer de détermination pour proposer des prix compétitifs de produits agricoles et inculquer la préférence nationale aux consommateurs.
Il s’agit donc de réformes économiques et fiscales majeurs que doivent opérer la région pour ne pas subir les revers de la libéralisation. Sans compter la mise en œuvre efficiente du Tarif extérieur commun (TEC/CEDEAO), censé entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
La fin d’une longue bataille !
Les négociations ayant abouti, il se murmure que l’Accord de partenariat économique (APE) sera signé sous peu. La conclusion des APE viendra mettre fin à de longues années de négociations marquées par une forte résistance de la société civile ouest-africaine. Alors que la mise en vigueur de l’APE devrait intervenir à partir du 1er janvier 2007, les organisations de la société civile, à travers leurs campagnes anti-APE, ont travaillé à l’échec des négociations en attirant l’attention des gouvernants africains sur les menaces d’un accord qui ne prend pas en compte toutes les dimensions du développement.
Il y a trois ans, les discussions ont été encore suspendues sur trois points essentiels : la définition conjointe des programmes d'accompagnement et de mise à niveau qui seront financés par l'Union européenne, la formulation des calendriers de l'offre d'accès aux marchés et la rédaction du texte de l'accord.
Il y avait aussi la question relative à la définition de la notion de droit de douane à appliquer, au niveau de laquelle l'UE demande la suppression du prélèvement communautaire par exemple, la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée, la mise en place des instruments de défense commerciale qui doivent aboutir à l'établissement d'une asymétrie en faveur de l'Afrique de l'Ouest.
Il était convenu que la conclusion d’un accord avec toute la région ouest-africaine devait mettre fin aux accords intérimaires signés par la Côte d’Ivoire et le Ghana avec l’Union européenne.
