La correction des irrégularités contenues dans les nominations de 2013 et de 2014, la rétrocession de l’intégralité des fonds défalqués des salaires du mois de janvier, la mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité de tous les magistrats.
Telles sont, entre autres, les raisons qui sous-tendent la grève de 5 jours par semaine décrétée par l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) et qui démarre ce jour. Par conséquent, en attendant d’éventuelles négociations entre le gouvernement et les syndicats de la justice, les portes des cours et tribunaux resteront fermées.
MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,
L’Union Nationale des Magistrats du Bénin, réunie en Assemblée générale extraordinaire le lundi 27 janvier 2014,
Vu la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature ;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant le rôle d’un pouvoir judiciaire indépendant dans l’édification d’un Etat droit ;
Considérant que réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 18 juin 2013, l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB), après avoir constaté l’échec des négociations engagées avec le Gouvernement et le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), a déclenché une grève de protestation de soixante-douze (72) heures, à compter du mardi 25 juin 2013 à zéro heure pour exiger du Gouvernement et du CSM :
- la cessation de la filature du juge HOUSSOU Angelo ;
- la mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité de tous les magistrats ;
- la suspension de l’application des décrets querellés ;
- la correction sans délai de toutes les nominations irrégulièrement faites ;
Considérant que le Gouvernement et le CSM, par l’organe du Garde des Sceaux, ont notifié le samedi 13 juillet 2013 à l’UNAMAB une lettre circulaire de sursis à l’exécution des décrets attaqués ;
Considérant que le mardi 16 juillet 2013, l’Assemblée Générale de l’UNAMAB, quoique consciente qu’une lettre circulaire ne peut suspendre un décret et, malgré le silence du Gouvernement sur les deux premières revendications inscrites dans sa motion de grève, a décidé de suspendre le mot d’ordre de grève et d’impartir jusqu’au 15 octobre 2013 au Gouvernement et au CSM pour corriger les irrégularités dénoncées ;
Considérant que durant cette période d’accalmie, le Gouvernement, après avoir vainement cherché à déstabiliser la magistrature béninoise, a fait procéder à l’examen par le CSM des dossiers de reconstitution de carrière et d’avancement en instance depuis plusieurs années ;
Considérant qu’en prenant acte de cette timide avancée, préalable aux corrections qu’elle a exigées, l’UNAMAB, réunie en Assemblée Générale le 30 octobre 2013, a décidé de proroger la suspension du mot d’ordre de grève jusqu’au 29 novembre 2013 à l’effet de permettre au Gouvernement et au CSM de parachever le processus de correction des nominations irrégulières prononcées en Conseil des Ministres le 28 mai 2013 ;
Considérant que l’Assemblée Générale de l’UNAMAB a donné mandat au Bureau Exécutif de relancer le mot d’ordre de grève suspendu si la correction des nominations n’était pas effective au plus tard le 29 novembre 2013 ;
Considérant qu’à l’expiration de ce délai supplémentaire, le Bureau Exécutif de l’UNAMAB a fait le constat qu’aucune correction des nominations querellées n’a été rendue publique ;
Considérant qu’en exécution des résolutions de l’AG/UNAMAB du 30 octobre 2013, le BE/UNAMAB a déclenché, le 03 décembre 2013, une grève de soixante douze (72) heures par semaine renouvelable tacitement,
Considérant que le Gouvernement a publié dans la nuit du jeudi 19 décembre 2013 et celle du 20 janvier 2014 une partie des corrections sollicitées ;
Considérant que lesdites corrections ont créé plus d’irrégularités et de postes vacants que les nominations qu’elles visent à améliorer ;
Considérant que le premier point de revendication relatif à la sécurité des magistrats ne constitue pas une préoccupation majeure pour le Gouvernement en ce moment où les responsables de la police et de la gendarmerie au plus haut niveau, pour une fois dans l’histoire de la justice nationale et ce, en violation des textes qui régissent le fonctionnement des juridictions et l’activité de la Police judiciaire au Bénin, s’érigent en super-juges des magistrats du parquet, contestent publiquement et impunément l’orientation par eux donnée aux procédures dont ils sont saisis, Considérant les persistantes menaces de mort qui pèsent sur les membres du BE/UNAMAB du fait de la grève en cours et sur certains magistrats en raison des décisions par eux prises ;
Considérant que le Gouvernement, bien qu’ayant reconnu la pertinence et la légitimité des revendications de l’UNAMAB, a procédé à une ponction d’au moins de 80% des salaires du mois de janvier ;
Considérant que cette défalcation arbitraire et abusive viole l’article 25, alinéa 1er de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, 15 de la Constitution du 11 décembre 1990, 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques,
Considérant qu’une telle violation grave et flagrante de la légalité constitue une provocation,
DECIDE :
D’observer par semaine une grève de cinq (05) jours, renouvelable par tacite reconduction, pour exiger du Gouvernement et du CSM :
- la rétrocession de l’intégralité des fonds illégalement, abusivement et arbitrairement défalqués des salaires du mois de janvier,
- la mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité de tous les magistrats ;
- la correction des irrégularités contenues dans les nominations de 2013 et de 2014 ;
L’UNAMAB prend l’opinion publique nationale et internationale à témoin du vaste projet de déstabilisation de la justice béninoise et rend le Gouvernement et le CSM responsables des déconvenues qui découleraient de leur inaction.
Cotonou, le 31 janvier 2014
Pour l’AG/UNAMAB
Le Président du BE/UNAMAB
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