Suite à la sortie médiatique du Fonac relatif à l’appel d’offre portant sur l’acquisition de matériels pour la réalisation des branchements particuliers financé par le Royaume des Pays Bas, par la Soneb, la Soneb tient à apporter les clarifications ci-après :
Dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement Phase II, financé par le Royaume des Pays Bas, la Soneb a inscrit entre autres activités, l’acquisition de matériels pour la réalisation des branchements particuliers. Conformément à la Loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin et son décret d’application, la procédure de passation de ce marché a été conduite par la Personne Responsable des Marchés Publics, en la personne du Président du Conseil d’Administration.
Toujours en respect de cette disposition législative et son décret d’application, le dossier d’appel d’offre relatif à ce marché a été validé par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (Dncmp) et l’appel d’offres a été lancé le 1er juillet 2013. L’ouverture des plis a eu lieu le 10 septembre 2013. Suite aux travaux de dépouillement, le fournisseur Interhydro a été déclaré attributaire provisoire pour la fourniture des matériels de branchements particuliers.
Les résultats ont ensuite été transmis à la Dncmp pour étude et avis. La Dncmp, par procès-verbal N°12-15/Drf/2013 du 30 octobre 2013 a entériné les résultats issus du dépouillement des offres et le soumissionnaire Interhydro a été déclaré attributaire définitif pour un montant de Un milliard deux cent vingt-trois millions neuf cent quarante-trois mille quatre cent trente et un (1.223.943.431) Francs Cfa Hors taxes.
Toutefois si le Fonac dans ces déclarations reconnait que la procédure prévue par la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code, son décret d’application, destinée à non seulement protéger les intérêts de l’Etat béninois mais aussi à en garantir la transparence a été respectée, il dénoncerait parc contre une erreur dans le montant d’attribution de ce marché. Selon ce dernier, le montant du marché aurait intégré des droits de douane estimés à 20% de l’offre, entraînant de ce fait, un manque à gagner qui s’élèverait à des centaines de millions de francs CFA. Le principal reproche fait par ce dernier porte sur le concept Ddp (Delivered duty paid) qui signifie Toutes taxes comprises (Ttc).
Il estime que l’offre qui devrait être présentée en Hors Taxes Hors douane l’avait été en Toutes taxes comprises.
Contrairement aux allégations de Fonac, le soumissionnaire Interhydro, dans l’ensemble de son offre, a proposé des prix en Ddu (Delivered duty unpaid) qui signifie Hors Taxes Hors douane et non Ddp A aucun moment, il n’a été fait mention, par le soumissionnaire Interhydro de montant Ddp (Delivered duty paid) qui signifie Toutes Taxes Comprises (Ttc).
La Direction Générale de la Soneb rassure les Béninois et tous les Partenaires Technique et Financier (Ptf) que tous les dossiers d’appel à concurrence lancés et /à lancer par la Soneb sont toujours et resteront rigoureusement conformes aux procédures de passation des marchés publics en vigueur au Bénin.
Toutefois pour permettre à la Fonac de jouer efficacement son rôle et de ne pas rajouter à la complexité de la situation actuelle qui ne sert ni l’intérêt du Bénin ni celui de la nation Béninoise, la Direction Générale de la Soneb et toute les structures impliquées dans la présente procédure sont disposées à recevoir les responsables de la Fonac pour des explications approfondies.
