Au lendemain du rejet du projet de Budget de l’Etat exercice 2014 par les députés, la Cour constitutionnelle a rendu la décision Dcc 13-171 du 30 décembre 2013 en annulant le vote des députés, leur demandant de se réunir impérativement le 31 décembre 2013 pour reprendre le vote de la loi des finances à mains levées. Cette décision n’a pas été du gout des députés qui ont jeté leur dévolu sur les membres de la Cour constitutionnelle.
Mais la réaction des sept sages ne s’est pas fait attendre. Dans un communiqué, le Cour constitutionnelle fait la part des choses, relançant donc le débat. Quelle sera la réaction des députés qui ouvriront une section extraordinaire la semaine prochaine ?
La Cour constitutionnelle dans sa décision Dcc 13-171 du 30 décembre 2013 relative au rejet du Budget de l’Etat exercice 2014 par les députés mentionne : « la procédure suivie pour le vote de la loi des finances portant Budget général de l’Etat, exercice 2014, par l’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013, est contraire à la Constitution. Le vote sur la loi des finances portant Budget général de l’Etat, exercice 2014, intervenu à l’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013, est nul et de nul effet.
L’Assemblée Nationale doit voter impérativement la loi des finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement Intérieur. » C’est la dernière partie de la décision qui a fâché les députés qui ont exprimé unanimement leur mécontentement à la plénière du 16 janvier 2014.
La commission des lois dans son rapport verbal sur la décision de la Cour a estimé que « l’injonction de la Cour constitutionnelle est devenue sans objet à la date de son appréciation et fait tomber sa valeur juridique. La décision de la Cour constitutionnelle doit être déclarée irrecevable par l’Assemblée nationale parce que contraire à la Constitution. La décision de la Cour constitutionnelle est une décision unique en son genre qui doit être écartée de la jurisprudence de la Cour ».
Face à cette réaction des députés, les sages de la Cour constitutionnelle ont répliqué. Comme une réponse du berger à la bergère, la Cour constitutionnelle a rendu public un communiqué le 4 février 2014 dans lequel elle réaffirme sa position et pense que le comportement des députés face à sa décision est une violation de la Constitution. Pour les sept sages de cette institution « Le contrôle de constitutionnalité est l’une des missions essentielles de la Cour.
En effet, pour garantir la suprématie de la Constitution sur toutes les autres normes juridiques, le constituant a organisé et mis en œuvre pour la première fois dans l’histoire juridique du Bénin un contrôle de constitutionnalité. Ainsi, aux termes de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires aux dispositions de la Constitution sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, actes et textes présumés inconstitutionnels.
Dans notre ordre juridique, l’exercice du pouvoir législatif est donc bien encadré. Certes, aux termes de l’article 4 de la Constitution, le peuple exerce sa souveraineté par ses Représentants élus mais, selon l’article 3 alinéa 2, cette souveraineté doit s’exercer conformément à la Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Les lois votées par ces Représentants ne sont alors valables que pour autant qu’elles sont déclarées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle. C’est pourquoi, selon l’article 117 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation. »
.
Pour soutenir son argumentaire, la cour constitutionnelle a rappelé plusieurs de ses décisions relatives aux institutions de la République pour montrer qu’elle est le seul organe au Bénin chargé du contrôle de la constitutionnalité. Au sujet de l’injonction déplorée par les députés, les sages de la Cour ont rappelé dans leur communiqué que la Cour a toujours demandé en cas de besoin à toutes les institutions d’exercer leurs prérogatives soit impérativement, soit dans un délai déterminé, pour garantir leur fonctionnement harmonieux et régulier.
Par conséquent la Cour estime que la décision Dcc 13-171 du 30 décembre 2013 n’est pas la première dans laquelle elle a eu à utiliser l’adverbe « impérativement » ou à imposer le respect d’un délai strict. Cette décision s’inscrit donc dans la logique de la jurisprudence constante de la Cour et ne saurait par conséquent être qualifiée de décision de circonstance.
Face à ces déclarations des sources généralement bien informées annoncent que des députés se prépareraient pour une réplique à la Cour constitutionnelle. Attendons la plénière du lundi prochain pour être mieux situés.
