Proposition de loi portant disposition transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi N°98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi N° 2007-28 du 24 septembre 2007
Que dit la proposition de loi en question ?
Exposé des motifs
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Les élections communales, municipales et locales qui se sont déroulées les 20 avril et 1er mai 200_ ont abouti à la désignation des conseillers communaux, municipaux et locaux qui ont été installés en juin 2008. L’article 86 de la loi 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin dispose : « Les membres du conseil communal ou municipal sont élus pour un mandat de cinq (5) ans. Le vote pour le renouvellement des conseils communaux doit intervenir trente (30) jours au plus tard avant la fin du mandat ». L’article 4 de la loi n° 2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin a repris les termes de l’article 86 précitée mais de façon plus large. Il dispose : « Les membres des conseils communaux ou municipaux sont élus pour un mandat de cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Les membres des conseils de village ou de quartier de ville sont élus pour un mandat de cinq (5) ans renouvelables ».
De même, l’article 6 de la loi n°2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin dispose : « Le vote pour le renouvellement des conseils communaux ou municipaux doit intervenir trente (30) jours au plus tard avant la fin du mandat.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables aux membres des conseils de village ou de quartier de ville qui sont installés conformément à la présente loi ».
Au regard des dispositions sus énoncées, les prochaines élections locales devraient intervenir au plus tard le 30 mai 2013, soit un mois avant la fin des mandats en cours.
Par ailleurs, le point 1 de l’article 2 du protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité dispose : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».
Or manifestement, la fin des mandats en cours est dans deux ou plus trois mois. Il est donc impossible d’observer les délais fixés par la législation interne en vigueur et le protocole de la Cedeao.
Pour se conformer à ce délai de six mois, il est nécessaire d’envisager dès à présent, des dispositions transitoires spéciales pour palier les illégalités inévitables imputables au retard accusé dans la mise en place du dispositif de déroulement des élections.
A cet effet, l’initiative de la présente proposition de loi comportant deux articles permettra de résoudre d’une part, le problème de vide juridique qu’aurait engendré le retard des opérations de renouvellement en cours et d’autres part, l’organisation judicieuse des opérations électorales.
Fait à Porto- Novo, le 22 mars 2013-03-26
Signé Djibril Débourou Mama
Proposition de loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi no 2007-28 du 24 septembre 2007
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du ..la loi dont la teneur suit :
Article 1er :Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la loi98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi de la loi no 2007-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de villages et de quartiers de ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux conseillers et leur installation
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
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