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La loi dérogatoire pour la prorogation du mandat des maires
Publié le vendredi 29 mars 2013   |  24 heures au Bénin


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© Autre presse par DR
Siège de l`Assemblée Nationale du Benin


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Le député Djibril Mama Débourou a déposé au secrétariat du président Nago Mathurin de l’Assemblée nationale une proposition de loi portant dispositions transitoires à l’article 86 de la loi N°98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi N° 2007-28 du 24 septembre 2007. Cette proposition faite suite au retard que connaît l’organisation des prochaines consultations communales et locales d’une part et d’autre part sur une disposition législative de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest stipule qu’« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Or visiblement rien n’est sûr par rapport a la tenue desdites élections quand on sait la fin du mandat en cours prendra fin dans environ deux mois. Une réalité qui a poussé le député auteur dela loi de trouver une formule exceptionnelle relative à prorogation dumandat des élus locaux et communaux.

Nicaise AZOMAHOU

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