Les comités locaux de sécurité : Ce qu’il faut savoir de leurs attributions et du profil des membres #aCotonou

Politique

Les comités locaux de sécurité : Ce qu’il faut savoir de leurs attributions et du profil des membres

Publié le samedi 30 mars 2013 | 24 heures au Bénin

© Autre presse par DR
Benoît Assouan Comlan DEGLA
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes (MISPC)

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Le Ministre d’Etat chargé des Affaires présidentielles a installé, au nom du Chef de l’Etat, le jeudi 28 mars 2013 à la salle bleue du Palais des Congrès, les Comités Locaux de Sécurité des départements de l’Atlantique, du Littoral, de l’Ouémé et du Plateau. C’était en présence des membres du gouvernement, des forces de sécurité publique et des acteurs civils de la sécurité venus des quatre départements.

Plus rien ne devrait plus être comme avant dans les villages, quartier de ville et arrondissements du Bénin dans le domaine de la sécurité. C’est du moins ce qu’il faut retenir de cette cérémonie haute en couleur d’installation des comités locaux de sécurité. L’ensemble du territoire national sera quadrillé afin que les informations suspectes remontent aux forces de sécurité publique. "C’est dans la recherche effrénée de nouvelles solutions contre l’insécurité que le forum de décembre 2011 a été réuni pour explorer les possibilités et modalités d’implication des acteurs de la société civile dans la coproduction de la sécurité.
Ce forum a recommandé, entre autres, la création des comités locaux de sécurité dont l’installation interviendra au cours de la présente rencontre", a rappelé le Ministre en charge de la sécurité publique avant de situer les acteurs civils sur leur contribution sécuritaire "En plus de donner l’information aux forces républicaines, les citoyens ont également le devoir d’éviter les comportements à risque et l’obligation d’observer les règles de prudence. Cet ensemble de comportement que nous appelons coproduction de la sécurité publique est tirée des devoirs généraux du citoyen, contenus dans la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples annexée à la Constitution.

Ces normes ont donc une valeur constitutionnelle. De plus le Code de Procédure Pénale fait obligation à tout citoyen et notamment aux élus locaux « d’informer sans délai la Gendarmerie et les services de Police, des crimes et délits dont ils ont connaissance » et aussi de « porter secours et assistance à toute personne en danger ». Ainsi donc, pour tout citoyen, collaborer avec les forces de sécurité est une exigence patriotique, un devoir républicain dont l’exécution est une forme d’expression de son amour pour la patrie et non un simple slogan sorti des tiroirs du Ministère en charge de la sécurité publique".

Les engagements du gouvernement

La création des Comités Locaux de Sécurité constitue une stratégie de lutte contre l’insécurité à travers la mise en place d’un cadre formel de coproduction de la sécurité. Il s’agit d’un mécanisme de collaboration entre les acteurs civils de la sécurité et les forces de sécurité publique, dans la droite ligne de la vision de Police de proximité. Les Comités Locaux de Sécurité qui seront installés progressivement sur toute l’étendue du territoire national devront organiser la veille sécuritaire avec les forces de sécurité publique, dans une vision de collaboration et de contribution citoyenne au renforcement de la sécurité publique.

Dans le même temps, le gouvernement rassure : "Pour ma part, je poursuivrai, avec l’ensemble du Gouvernement, les efforts pour rendre davantage opérationnelles les forces de sécurité publique sur toute l’étendue du territoire national. La volonté politique est clairement exprimée et chaque année, le Gouvernement fait des efforts substantiels dans ce sens", a indiqué le ministre d’Etat, avant de "lancer un appel solennel à toutes les forces vives de la nation pour que chacun prenne sa part dans l’édification d’une sécurité collective sans laquelle aucun développement n’est possible. Les Comités Locaux de Sécurité qui seront installés dans quelques instants, ne devront pas servir de cadres pour des règlements de compte ou des activités politiques. Ils doivent garder leur neutralité et rester apolitiques sur toute la ligne. Pour terminer, j’invite tous les membres des Comités Locaux de Sécurité à faire preuve de sens élevé de patriotisme et de probité. Je les invite à jouer la carte des pionniers et à servir d’exemple pour l’ensemble de la Nation".

Les CLS, une nécessité pour la sécurité publique

Le Comité Local de Sécurité se réunit sur convocation de son président en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire chaque fois que le besoin se fera sentir. Une demande de session extraordinaire ne peut être rejetée que par une séance plénière du CLS. Il a pour missions de :

- Faire le diagnostic des problèmes de sécurité sur son territoire de compétence et proposer éventuellement des approches de solution aux responsables des unités de la police et de la gendarmerie nationales ;
- Veiller à la mise en œuvre des mesures de sécurité définies pour réduire le sentiment d’insécurité au sein des populations concernées ;
- Mettre en place des numéros de téléphones et des boîtes à lettres pour recueillir les informations et dénonciations en matière de sécurité ;
- Faire des propositions relatives au plan de sécurisation routière, d’installation et d’entretien des feux de signalisation et d’organisation de l’éclairage public ;
- Sensibiliser les populations sur les problèmes d’insécurité qui se posent dans la localité ;
- Partager des informations avec les forces de sécurité publique et les autorités en charge de la sécurité sur les attentes sécuritaires de la population ;
- Promouvoir des initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes.

Depuis 2006, le Ministre en charge de la sécurité publique s’évertue à sensibiliser les populations sur la collaboration qu’elles doivent avoir avec les forces de sécurité publique. Cette collaboration trouve un cadre formel à travers la création des Comités Locaux de Sécurité. La réussite de l’installation des comités locaux de sécurité et leur bon fonctionnement contribueraient au renforcement de la collaboration des acteurs civils avec les forces de sécurité publique. C’est tout le système de sécurité publique du pays qui s’en trouverait renforcé :
- Les populations s’impliquent dans la collecte des informations permettant aux forces de l’ordre de prévenir les actes criminogènes ;
- Les citoyens d’une localité donnée disposent d’un cadre de transmission des informations sur les faits et les individus suspects de leur environnement ;
- Les populations, à travers leur Comité Local de Sécurité s’auto-sensibilise sur les bons comportements sécuritaires à encourager et ceux dits à risque qu’il faut éviter ;
- Le diagnostic sécuritaire de la localité est régulièrement actualisé (les maisons suspectes, les cas de vol recensés, les individus ayant des comportements suspects, les voies à ouvrir pour faciliter les patrouilles de la Police,…), les personnes qui s’installent nouvellement sont répertoriées et bien connues.

ENCADRE :
PRESENTATION DES COMITES LOCAUX DE SECURITE

Le Comité Local de Sécurité est une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la criminalité. La sécurité des citoyens y compris leurs biens et la tranquillité publique ne peuvent pas être assurées de façon durable sans une implication active de ces mêmes citoyens, dans une démarche de prévention et surtout d’éducation citoyenne à la sécurité publique. Ainsi, les Comités Locaux de Sécurité ont vocation d’associer à l’action des institutions régaliennes chargées de la sécurité publique, la contribution des acteurs civils locaux qui vivent au quotidien avec les malfrats et sont à même de renseigner la police et la gendarmerie nationales. Le Comité Local de Sécurité est un cadre (mixte regroupant forces de sécurité publique et acteurs civils) de concertation, d’information et d’échange sur toutes les questions liées à la sécurité de la localité. Il travaille à anticiper sur tous les problèmes de sécurité de la localité. Il constitue un cadre de veille citoyenne sécuritaire et permet aux acteurs civils de la sécurité de jouer pleinement leur partition dans le renforcement de la sécurité publique.

Aux termes des articles 2 et 3 de l’arrêté interministériel N° 143/ MISPC/ MDGLAAT/ DC/ SGM/ DGPN/SA, « le Comité Local de Sécurité (CLS) est un cadre de concertation, d’échanges et d’analyse des questions d’ordre sécuritaire entre les élus locaux, les représentants des différentes couches socioprofessionnelles et les forces de sécurité publique, en vue de prévenir l’insécurité sous toutes ses formes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le comité Local de sécurité est un organe de veille sécuritaire au niveau de l’échelon concerné et non une unité opérationnelle habilitée à mener des opérations sur le terrain... »

Le Comité Local de Sécurité ne se réunit qu’autour des faits d’insécurité dont il saisit par le moyen le plus rapide possible les forces de sécurité publique. Aucun Comité Local de Sécurité ne peut intervenir sur les questions d’ordre politique, ni organiser des contrôles de sécurité ou poser des actes d’arrestation. En cas de fragrant d’élit, les membres des Comités Locaux de Sécurité se doivent d’alerter la Police ou la Gendarmerie le plus proche. Ils doivent s’interdire tout acte de vindicte populaire.

C’est une instance de concertation entre les partenaires et acteurs confrontés quotidiennement aux problèmes de délinquance, qui permet de mieux appréhender les difficultés de terrain et y apporter des solutions les plus appropriées.

Composition

Le Comité Local de Sécurité est un organe prévu au niveau des villages, des quartiers de ville et des arrondissements. Sa composition varie d’un échelon administratif à l’autre.
Au niveau Arrondissement, le Comité Local de Sécurité est composé des personnes ci-après :
- Le Chef d’Arrondissement ;
- Les élus locaux de l’arrondissement concerné ;
- Le Commissaire de Police d’arrondissement ou son Adjoint ;
- Le Commandant de Brigade de Gendarmerie territorialement compétent ou son Adjoint ;
- Un(e) représentant(e) des Sapeurs-pompiers ;
- Un(e) représentant(e) des commerçants ;
- Un(e) représentant(e) des artisans ;
- Un(e) représentant(e) des sociétés de gardiennage ;
- Un(e) représentant(e) de la Police Municipale s’il y a lieu ;
- Un(e) représentant(e) des transporteurs ;
- Un(e) représentant(e) des sages de la localité ;
- Les représentants des différentes confessions religieuses de la localité ;
- Une représentante des femmes de la localité ;
- Un(e) représentant(e) des jeunes de la localité ;
- Un(e) représentant(e) des parents d’élèves de la localité.

Le Comité Local de Sécurité du Village est composé des personnes ci-après :
- Le Chef de village ou son représentant désigné par ses soins ;
- Un(e) représentant(e) des sages ;
- Une représentante des femmes ;
- Un(e) représentant(e) des jeunes ;
- Un(e) représentant(e) des marchands
- Un(e) représentant(e) des différents cultes ;
- Un(e) représentant(e) des parents d’élèves ;
- Un(e) représentant(e) des établissements scolaires ;
- Un(e) représentant(e) des artisans ;
- Un(e) représentant(e) des chasseurs s’il y en a.

Le Comité Local de Sécurité du quartier de ville est composé des personnes ci-après :
- Le Chef de quartier ou son représentant désigné par ses soins ;
- Un(e) représentant(e) des sages ;
- Une représentante des femmes ;
- Un(e) représentant(e) des jeunes ;
- Un(e) représentant(e) des différentes confessions religieuses ;
- Un(e) représentant(e) des parents d’élèves ;
- Un(e) représentant(e) des marchands ;
- Un(e) représentant(e) des artisans ;
- Un(e) représentant(e) des établissements scolaires

Désignation des membres
En dehors des membres de droit précisés par l’Arrêté interministériel, les autres membres des CLS sont proposés par les Maires après consultation des populations des localités concernées et sous la supervision de l’autorité de tutelle ou son représentant. Ces désignations doivent tenir compte du profil recherché et doivent être ratifiées par un Arrêté Préfectoral. L’ensemble des membres des Comités Locaux de Sécurité sont répertoriés dans un fichier central basé au Ministère en charge de la Sécurité Publique.

Profil :
- Sur le plan moral et éthique :
o Avoir un casier judiciaire vierge,
o être irréprochable et jouir d’une bonne moralité,
o être connu pour son engagement pour les valeurs morales et républicaines,
o être une référence, un bon exemple dans son quartier ou dans son village.
- Les aptitudes socioprofessionnelles
o Avoir une réputation professionnelle,
o Avoir le sens du devoir bien fait,
o Avoir une vie professionnelle bien remplie ou en cours.

Cadre juridique de désignation :
- Les membres des Comités Locaux de Sécurité sont proposés par le Maire de la Commune concernée après des consultations dans l’arrondissement, le quartier de ville ou le village concerné et en étroite collaboration avec les unités des forces de sécurité publique de la localité ;
- Ces propositions sont transmises au Préfet qui procède à leur nomination par arrêté préfectoral ;
- Le ministère en charge de la sécurité publique centralise les membres des Comités Locaux de Sécurité dans un fichier central permettant leur coordination.

Fonctionnement

Le Comité Local de Sécurité se réunit une fois par mois et chaque fois que la situation l’exige.
Chaque Comité Local de Sécurité doit tenir un livre journal des réunions qui indique le jour de la réunion, la liste des membres présents, les sujets débattus et les suggestions arrêtées.
Chaque Comité Local de Sécurité établit un procès verbal de ses délibérations qu’il transmet à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de sa localité.
Chaque Comité local de Sécurité établit un rapport trimestriel sur la situation sécuritaire de la localité. Il transmet le rapport aux forces de sécurité de la localité.
Les décisions sont prises par consensus. A défaut, par vote. Toute décision ayant fait l’objet de vote doit être rapportée aux responsables des unités de police et de gendarmerie de la localité.
Les membres du comité local de sécurité exercent leurs fonctions tant que l’acte de nomination est valable. Ils perdent leur qualité de membre soit par radiation, par démission, par remplacement ou par décès.

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