Afin d’éviter le vide juridique qui pourrait découler de l’inévitable report des élections municipales, communales et locales ; le député Mama Djibril Débourou (Fcbe- majorité parlementaire) a introduit une proposition de loi visant à proroger le mandat des conseillers communaux et des maires en fonction. Si cette loi venait à être adoptée et elle le sera, cela veut dire que les maires auront encore une rallonge d’au moins 6 mois. Ce qui ne devrait pas déplaire aux maires qui doivent secrètement souhaiter que les députés votent au plus vite cette loi. Sauf que l’opposition craint que ce précédent ne fasse école pour d’autres mandats électifs.
Ce qui était encore une rumeur, il y a quelques jours, est devenu officiel. Il s’agit de la proposition de loi portant prorogation du mandat des élus communaux. En effet, les journaux ont beaucoup supputé sur l’initiative d’une telle loi, vu qu’il n’était plus possible au gouvernement d’organiser les élections communales dans le délai. Les commentaires allaient bon train jusqu’à ce que l’honorable Djibril Débourou dépose la proposition de loi. La preuve, c’est qu’à l’ouverture de la session extraordinaire le lundi dernier, le président de séance, le premier vice-président de l’Assemblée nationale a informé la plénière de l’existence de cette proposition de loi qui a été aussitôt transmise à la Commission des lois.
Pour le député Débourou, initiateur de cette proposition de loi, elle vise à résoudre d’une part le problème de vide juridique qu’aurait engendré le retard de l’organisation des prochaines élections communales et d’autre part, l’organisation judicieuse des opérations lectorales.
Par ailleurs, il évoque le premier point de l’article 2 du protocole A/SP1/12/01 de la Cédéao sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui dispose qu’ " aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques".
Jurisprudence
Ce sont là quelques motifs qui ont poussé le premier questeur de l’Assemblée nationale, membre de la majorité parlementaire à initier cette proposition de loi. Lorsqu’on sait que jusqu’à la date d’aujourd’hui, l’apurement de la Liste électorale permanente informatisée(Lépi) n’a pas démarré et que les organes qui doivent s’en charger ne sont même pas encore installés, on ne peut que saluer l’avènement d’une telle loi qui, tout en prorogeant le mandat des maires et autres élus locaux, va éviter au Bénin des situations désastreuses si les élections étaient organisées avec cette Lépi, objet de contestations.
Mais, aussitôt déposée, cette proposition de loi ne fait pas l’unanimité au sein des députés.
Pendant qu’elle reçoit le soutien des députés de la majorité parlementaire, elle est décriée par leurs collègues de l’opposition parlementaire qui estiment que le vote d’une telle loi va entraîner une jurisprudence au point où les prochaines élections législatives et présidentielles risquent de subir le même sort. Les députés de l’opposition semblent oublier le fait que le contexte des échéances électorales imminentes n’est pas le même avec les élections qui pointent à l’horizon. C’est dire qu’avant ces échéances, la Lépi décriée par tous aurait eu le temps d’être apurée et d’avoir pris en compte les marginalisés du processus de recensement. D’où la nécessité de proroger les mandats des actuels conseils communaux pour se prémunir des déconvenues d’un éventuel vide juridique.
Vote probable
Des sources dignes de foi laissent entendre que cette proposition de loi sera à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2013 prévue le 11 avril prochain. Si cette proposition de loi est évoquée en plénière pour adoption, elle va passer comme une lettre à la poste vu la posture majoritaire des députés Fcbe et alliés. Et désormais, les prochaines élections municipales, communales et locales auront lieu dans 6 mois à compter du mois d’avril. Autrement dit, les actuels maires seront encore en poste jusqu’en octobre prochain.
Même si les élus locaux affichent une hostilité hypocrite par rapport à cette prorogation, il n’est aucun doute que la proposition de l’honorable Débourou profite aux maires actuellement en fonction. De toutes les façons, cette rallonge permettra aux maires et autres élus qui étaient déjà en campagne précoce de bien peaufiner leur stratégie afin d’être réélu.
C’est d’ailleurs pourquoi, à l’annonce du dépôt d’une telle loi, beaucoup d’entre eux ont souhaité qu’elle soit vite programmée pour qu’ils sachent à quoi s’en tenir. Maintenant que cette loi sera bientôt une réalité, il va falloir que les acteurs politiques mettent le temps à profit pour enfin apurer la Lépi afin que les élections communales qui seront organisées probablement en octobre soient des élections libres, transparentes, crédibles et exemptes de contestations.
