La présidente de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est prononcée vendredi dernier sur le déroulement des travaux en commission sur le code électoral. A travers une interview, Hélène Aholou Kèkè est revenue sur quelques unes des innovations proposées par sa commission, dans ce code, ainsi que les raisons qui sous-tendent lesdites innovations.
Hélène Aholou- Kèkè : Le code électoral dont on parle tant n’est pas une nouvelle loi. C’est la compilation de toutes les lois électorales. Nous voudrions éviter qu’à chaque fois qu’il y a des élections, qu’on soit obligé de tripoter des lois, de changer ci, de changer ça. Nous voulons fixer les lois là-dedans, aussi bien les lois portant règles générales des élections au Bénin, les lois portant règles particulières de l’élection du président de la république, les lois portant règles particulières des élections des membres de l’Assemblée nationale ainsi que les lois portant règles particulières des élections des conseils communaux, des maires, des chefs de villages et des conseillers de villages, sans oublier toutes les lois afférentes aux différentes élections au Bénin, l’ensemble de tout ceci sera consigné livre par livre dans une loi qui deviendra le code électoral. Quand je dis livre par livre, par exemple, jeudi dernier, la commission des lois élargie à tous les députés s’est réunie pour accepter d’abord la conception du code, comment le code sera fait. Tout le monde a accepté, nous avons alors procédé à la relecture des règles générales. Beaucoup de choses ont été changées au niveau de la CENA et autres.
Dites-nous l’avantage que le parlement offre au Bénin en optant pour un code électoral regroupant donc les différentes lois.
Le premier avantage, c’est de ne pas se contenter de la loi et d’en oublier deux ou trois autres, tout étant regroupé la recherche est facile. La lecture est plus facile parce que beaucoup de choses ont évolué. Il vaut mieux fixer cela dans le temps et que nous sachions dès maintenant et surtout après la réalisation de la LEPI que tous les Béninois sachent à quoi s’en tenir en prenant le code et en le lisant, c’est le plus gros avantage.
Quelles sont les autres discussions qui ont été menées ?
Outre le statut sur lequel nous sommes tous tombés d’accord, nous avons procédé à la création d’une CENA permanente dont on parle au Bénin depuis plusieurs années. Il y a lieu de dire qu’avant que la commission ne se réunisse et n’élargisse sa réunion aux autres membres de l’Assemblée nationale, un comité a été mis sur pied, un comité composé de toutes les sensibilités présentes à l’Assemblée Nationale. Et c’est ce comité qui a arrêté les grands principes des innovations faites. Ce n’est ni à l’actif de la mouvance ni de l’opposition mais à l’actif de nous tous. C’est suite à cela que nos articles ont été rédigés conformément à la volonté de nous tous, et c’est ce qui a été soumis aux membres de la commission des lois et autres députés hier.
Quand on prend la CENA, par exemple, quelle est la principale innovation ?
Nous souhaitons que la prochaine CENA ait cinq membres permanents, deux de l’opposition, deux de la mouvance ou de la majorité parlementaire et une personnalité civile dont le choix sera accepté par tout le monde, un non élu au parlement. Le parlement étant la représentation nationale, si tout le monde au parlement l’accepte, je pense que toute la nation pourra l’accepter. Ces cinq membres auront sous eux un secrétariat exécutif et choisiront un secrétaire exécutif qui sera nommé par décret. Dans ce secrétariat exécutif, nous allons parler de quatre cellules.
Quelle sera la mission de ces trois cellules ?
Je ne pourrais pas tout dire ici mais chaque cellule aura à aider le secrétaire exécutif et les membres de la CENA pour organiser toutes les élections au Bénin, il y a la cellule qui s’occupera des affaires budgétaires, celle qui s’occupera des affaires administratives, des affaires juridiques, la cellule qui doit s’occuper du patrimoine de la CENA pour qu’on ne retrouve plus les cellules chez les vendeuses de « talé talé » ou les vendeuses de « ata et tévi » comme nous avons l’habitude de le constater. Il faut que le patrimoine de la CENA soit entreposé quelque part et sécurisé. Donc, vous comprenez pourquoi il y a quatre cellules. C’est pour permettre à la CENA, dorénavant, d’être vraiment permanente et de travailler en permanence pendant toutes les élections et, s’il le faut, pourquoi ne pas confier à la CENA toutes les élections au Bénin.
En ce qui concerne la gestion de la phase opérationnelle du scrutin, qu’est-ce que le texte en gestation prévoit ?
Nous nous sommes posé la question de savoir, après la liste électorale qui était un nœud, qu’est-ce qui pose encore problème et qui peut permettre de frauder parce que nous travaillons contre la fraude. C’était notre souci. Nous voulons que tout soit clairvoyant et nous voulons la transparence partout. Nous nous sommes dits, le jour du vote, le jour du scrutin, il faut donner un profil aux présidents des bureaux de vote qu’ils doivent devenir des agents électoraux de la CENA et nous avons choisi que ces présidents doivent être des cadres A1, des gens très respectés des administrateurs civils, des professeurs pourquoi pas, il faudrait quand on rentre dans un bureau de vote que le président du bureau de vote inspire confiance, donc on a fait ce choix-là, pour que les résultats ne soient plus mal traduits dans les procès-verbaux. Nous avons exigé que les accesseurs de bureaux de vote aient au moins le baccalauréat. Chaque bureau de vote, quand le vote est unique est composé de trois membres, mais quand c’est un vote couplé c’est cinq membres, c’est-à-dire un président, deux accesseurs pour chaque urne, c’est ce qui a été retenu mais l’innovation que nous avons mise dedans, c’est qu’aujourd’hui, l’opposition doit choisir un représentant, la majorité doit choisir un représentant qui fera partie des membres du bureau de vote. Nous avons supprimé tous les démembrements de la CENA. C’est une charge presqu’inutile. Et c’est à ce niveau que la fraude s’installe. Nous avons créé des coordonnateurs qui seront des personnalités de ce pays qui doivent inspirer confiance. Et une fois le dépouillement fait, le soir du vote, le président du bureau de vote et ses accesseurs, après avoir fait le pli des cours, c’est-à-dire, des juridictions compétentes en matière de gestion des contentieux électoraux, selon la loi et de la CENA, fait le pli au coordonnateur qui siègera le soir du scrutin au siège de chaque arrondissement. Et c’est là qu’il sera rejoint par tous les présidents de bureaux de vote et leurs accesseurs, pour qu’enfin, publiquement, on puisse afficher et compiler tous les résultats. Donc, par centre de vote, par village, les résultats de tous les villages de l’arrondissement seront compilés et ces procès verbaux et tous ces résultats seront à nouveau mis sous scellés pour la cour concernée, pour la CENA et le coordonnateur a le droit d’en garder une copie. Une fois au siège de la CENA, il pourra mettre à la disposition de tous ceux qui lui demandent cette copie. Mais je dis au siège de la CENA, pas à l’arrondissement. Pourquoi au niveau de la CENA ? Les partis politiques peuvent aller le prendre là-bas ; ils sont également libres d’envoyer leurs représentants et même les journalistes peuvent aussi se déplacer pour prendre ces résultats. Cela veut dire qu’au lendemain des élections, les grandes tendances seront déjà sues.
Est –ce qu’il y a des dispositions, des prévisions dans l’organisation de ce texte qui sont renvoyées à la plénière ?
Il n’y a pas grand chose qui soit renvoyé. Deux ou trois petites choses sur lesquelles nous allons discuter et qui vont être adoptées à la plénière.
Est – ce que vous avez à craindre les obstacles politiques politiciens quant à l’adoption de ce texte ?
Non je ne crains rien puisqu’il y a une concertation permanente entre toutes les sensibilités politiques du parlement. Je crois que l’atmosphère est saine entre nous. On a vraiment discuté librement et chacun disait ce qu’il pensait. Je crois que c’est cela qui va continuer à la plénière et que nous pouvons trouver des solutions. Je vous donne un exemple que nous avons suggéré à la plénière : nous n’avons pas pu nous entendre sur le cautionnement que va déposer un candidat aux élections présidentielles. Ce n’est pas des choses très importantes.
