La Loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (Lépi) votée récemment par les députés suscite déjà des inquiétudes. Dans l’opinion publique et pour certains députés, cette loi pourrait jouer de sales tours à la démocratie béninoise. Certains de ses articles posent en effet problème.
L’article 108 de cette loi qui parle des organes de pilotage de l’apurement de la Lépi fait ressurgir des organes qui, par le passé, ont montré leurs limites. C’est en effet le cas du Centre national de traitement des données (Cnt). Selon les dispositions de l’article 109 de la loi, « Le Centre national de traitement est constitué de techniciens spécialisés, ayant des expériences avérées dans les questions d’organisation du recensement électoral national approfondi et d’établissement de liste électorale permanente informatisée. La mission du Centre national de traitement consiste à procéder aux corrections nécessaires sur la base des données recueillies du terrain et à produire les nouveaux documents électoraux. Cet organe coordonne toutes les activités techniques de mise en œuvre du processus de correction et d’actualisation de la liste électorale permanente informatisée. A cet effet, les membres sont chargés : – de procéder aux corrections du fichier électoral national aux fins de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée devenue le seul instrument valable pour les élections en République du Bénin ; – d’éditer ou faire éditer de nouvelles cartes d’électeur et assurer leurs distributions sur toute l’étendue du territoire national ; - de déterminer le corps électoral et le nombre de postes de vote ; - de confectionner les listes d’émargement par poste de vote ». La question qu’on est en droit de se poser est de savoir pourquoi la loi ne peut pas instituer une Agence nationale de traitement puisque le Cnt a montré ses limites ?
La question du vote des mineurs
Ce qui est aussi à craindre dans cette loi est le vote des mineurs. Car lorsqu’on se réfère aux articles 21, 24, 26…cela transparait clairement. Selon l’article 21 en effet, « Tous les citoyens âgés de huit (08) ans et plus et ne figurant pas dans la base de données issues du recensement porte à porte prescrit par la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée, ont l’obligation de se faire recenser ». Et lorsqu’on se réfère à l’article 24, on tombe complètement des nues. Selon cet article, « Sont inscrits d’office sur les listes provisoires tous les citoyens béninois âgés de douze (12) ans et plus figurant après apurement et mise à jour dans les bases de données du recensement électoral national approfondi ». L’article 26 de la même loi renforce davantage les inquiétudes puisqu’il dispose que « Tous les citoyens béninois remplissant les conditions requises ont le devoir et l’obligation de se faire enregistrer sur le fichier électoral national. L’enregistrement est obtenu sur la base des conditions fixées par la loi et après l’accomplissement des formalités prévues par la loi ou les décisions du Conseil d’orientation et de supervision. Doivent solliciter leur enregistrement sur la liste électorale provisoire, tous les citoyens béninois âgés de douze (12) ans et plus, jouissant de leurs droits civils et politiques et figurant déjà dans le fichier électoral national ». Ces dispositions qui avaient engendré des problèmes dans le cadre de la Lépi ayant servi à organiser les élections de 2011 ont-elles fait l’objet d’une analyse approfondie par les députés ? La question mérite en tout cas d’être posée car à l’allure où vont les choses, on risque bien de se retrouver à la case départ avec des contestations par-ci et par-là. Si aucune modification n’est apportée à ces dispositions, le vote des mineurs sera garanti puisqu’aucun dispositif n’existe pour contrôler ces votes de mineurs.
Attention danger !
L’analyse de l’article 51 de la loi 2012-43 pose un grand problème : celui de la légitimation de la fraude. Que dit cet article ? Il parle de la structure de la base de données personnelles nominatives et biométriques. Ces dispositions sont libellées ainsi qu’il suit : « La structure de la base de données personnelles nominatives et biométriques doit contenir les informations suivantes : – le nom tel qu’inscrit sur l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ; - tous les prénoms dans l’ordre de leur inscription sur l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ; - le nom du père ;- tous les prénoms du père ;- le numéro personnel d’identification du père à l’égard duquel la filiation est établie, pour autant que ce numéro a été attribué ;- le nom de la mère ;- tous les prénoms de la mère ;- le numéro personnel d’identification de la mère à l’égard de laquelle la filiation est établie, pour autant que ce numéro a été attribué ;- le sexe ;- la date de naissance ;- le lieu de naissance ;- la nationalité ;- la profession ;- la situation matrimoniale ;- la résidence habituelle (département, commune, arrondissement, village ou quartier de ville, centre de vote) ;- l’adresse (rue, maison, boîte postale, contact(s) téléphonique(s) et éventuellement l’adresse électronique de l’intéressé ou toutes personnes à joindre pour le contacter);- la résidence secondaire (département, commune, arrondissement, village ou quartier de ville, centre de vote) ;- la mention des éléments d’identification : preuves écrites ou preuves testimoniales des déclarations sur la filiation, l’âge et la nationalité des citoyens résidents. Ce témoignage doit être fait par trois (03) notables du village ou du quartier de ville ;- la mention du document faisant la preuve de l’immatriculation à l’ambassade ou au consulat de la République du Bénin dans le pays de résidence habituelle des Béninois vivant à l’étranger. La pratique de ce témoignage ne peut excéder le 31 décembre 2017 ». Pourquoi 2017 alors qu’on sait qu’il y a deux échéances électorales majeures en 2015 et en 2016 ? N’est-ce pas pour légitimer la fraude ? En tout cas, des inquiétudes subsistent et font craindre le pire à l’occasion des joutes électorales de 2015 et 2016.
Euloge Badou
