La loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (Lépi) mérite d’être revue, surtout face au processus de blocage qu’on observe depuis hier à l’Assemblée Nationale. C’est en tout cas l’avis de certains spécialistes du droit qui ont décidé de la passer en revue.
La quasi-totalité des députés de la 6è législature étaient au parlement hier pour valider les noms des représentants de l’Assemblé Nationale au Conseil d’orientation et de supervision des opérations de correction de la Lépi (Cos). Malheureusement, la plénière pourtant régulièrement convoquée a été reportée. Et ceci à cause de la Renaissance du Bénin qui a des difficultés énormes pour désigner son représentant. Les différentes tractations, concertations et conciliabules n’ont malheureusement rien donné. Malheureusement, aucune disposition réglementaire et légale de la loi n° 2012-43 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (Lépi) ne prévoit aucun mécanisme pour contourner cette situation qui bloque ainsi le processus de correction de la Lépi. Les articles 5, 6 et 7 de cette loi sont en effet muets sur le mécanisme de contournement de ce blocage. Selon l’article 5 relatif à la création et aux attributions du Conseil d’orientation et de supervision (COS), il est tout simplement dit « qu’il est créé une structure administrative, indépendante dénommée Conseil d’orientation et de supervision. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et de gestion. Ses attributions sont : de définir les orientations stratégiques de l’Agence nationale de traitement (ANT) ; de superviser l’Agence nationale de traitement ; d’analyser et régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au fichier électoral national ; de définir les autres applications et les modalités de leur gestion ; de décider de toutes les questions permettant d’assurer la gestion et le fonctionnement effectif de l’Agence nationale de traitement et des Commissions communales d’actualisation en charge des opérations continues d’apurement, de correction et de mise à jour du fichier électoral national ; d’élaborer et valider le budget de l’Agence nationale de traitement ; d’adopter le document de faisabilité technique des opérations d’apurement, de correction et de mise à jour ; d’adopter le règlement intérieur et le manuel de procédure de l’Agence nationale de traitement ; de recevoir les plaintes des citoyens et lancer les enquêtes s’il le juge nécessaire. Le Conseil d’orientation et de supervision se met en place le 1er juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 janvier de l’année suivante ». Pour sa composition, il faut se référer à l’article 6 qui dispose que « Le Conseil d’orientation et de supervision est composé de onze (11) membres désignés comme suit : cinq (05) députés par la majorité parlementaire ; quatre (04) députés par l’opposition parlementaire ; du directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique ; du directeur du service national en charge de l’état civil. Les députés sont désignés chaque année pendant la période de mise à jour à savoir du 1er juillet au 31 janvier. En tout état de cause, aucun député ne peut siéger plus de deux (02) fois dans le Conseil d’orientation et de supervision au cours d’une même législature ». Lorsqu’on jette aussi un coup d’œil sur l’article, on ne trouve rien qui permette de sortir du blocage. D’ailleurs, cet article ne parle que du bureau du Cos. Voilà donc comment les députés se moquent de leurs mandants. Comme ils savent qu’ils peuvent tout bloquer à tout moment, ils n’ont pas créé des mécanismes qui pourront permettre de contourner les blocages.
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