Les lundi 03, mercredi 05, lundi 10, lundi 24, jeudi 27 février et vendredi 07 mars 2014, se sont tenues à l'INFOSEC à Cotonou, des séances de négociations entre le gouvernement, les confédérations syndicales, la FESYNTRA-Finances et les facilitateurs dans le cadre de la recherche des solutions aux revendications des centrales et confédérations objet des motions de grève de janvier 2014.
Ont pris part aux travaux:
• du côté du gouvernement:
- Ministre d'Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, monsieur François Adébayo Abiola ;
- Ministre du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et institutionnelle chargé du Dialogue social, monsieur Martial Sounton ;
- Ministre du Développement, de l’Analyse économique et de la Prospective, monsieur Marcel A. de Souza ;
- Ministre de l’Enseignement secondaire, de la Formation technique et professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des jeunes, monsieur Alassane Soumanou ;
- Ministre de la Santé, madame Dorothée A. Kindé Gazard;
- Ministre des Enseignements maternel et primaire, monsieur Eric N'Da;
- Ministre de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes du troisième âge, madame Laurence Sranon Sossou;
- Directrice du cabinet civil du président de la République, madame Véronique F. Brun Hachémé ;
- Conseiller technique aux Affaires sociales du président de la République, monsieur Zakari Ibrahima;
- Secrétaire général de la présidence de la République, monsieur Emmanuel Tiando;
• du côté des Centrales et Confédérations syndicales:
- Pour la Confédération syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB), monsieur Paul Essè Iko, secrétaire général,
- Pour la Confédération des Syndicats autonomes du Bénin (CSA-BENIN) : monsieur Dieudonné Lokossou, secrétaire général et en son absence, monsieur Paul Hounguèvou, secrétaire général adjoint,
- Pour la Confédération générale des Travailleurs du Bénin (CGTB) : monsieur Pascal D. Todjinou, secrétaire général,
- Pour la Confédération des Organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI-Bénin) : monsieur Noël Chadaré, secrétaire général,
- Pour la Centrale des syndicats des Secteurs privé et informel du Bénin (CSPIB) : monsieur Christophe Dovonon, secrétaire général ;
- Pour la Fédération des Syndicats des Travailleurs en charge des Finances (ESYNTRA-Finances): monsieur Laurent Mètongnon, secrétaire général.
• du côté des facilitateurs :
- Président du Conseil économique et social, monsieur Nicolas Adagbè ;
- Médiateur de la République, monsieur Joseph H. Gnonlonfoun ;
- Haut commissaire à la Gouvernance concertée, monsieur Moïse Mensah.
Les travaux ont été présidés par monsieur Nicolas Adagbé, président du Conseil économique et social et lors de son absence par monsieur Moïse Mensah, haut commissaire à la Gouvernance concertée.
L’ordre du jour des travaux est relatif à la recherche des solutions aux revendications des travailleurs dans le cadre des mouvements de grève portant sur les points ci-après:
1) La restitution des défalcations arbitraires sur salaire pour fait de grève licite ;
2) Le respect scrupuleux et la jouissance sans entraves des libertés démocratiques et syndicales;
3) Le relèvement de leurs fonctions de messieurs Azandé Placide, préfet du département de l’Atlantique-Littoral; Agossadou Pierre, commissaire central de la ville de Cotonou, auteur de la barbarie du 27 décembre 2013 conformément à l’article 19 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 ;
4) La garantie de sécurité à tous les citoyens, surtout aux responsables syndicaux, aux magistrats, aux responsables de toutes les organisations de la société civile, des partis politiques et des opérateurs économiques qui ne partagent pas les mêmes points de vue que le pouvoir ;
5) L’annulation pure et simple des concours frauduleux organisés par le ministère de la Fonction publique au profit du ministère de l’Economie et des Finances les 28 juillet et 25 août 2012 ;
6) Le payement aux agents de l’Etat y compris les enseignants des 25% d’augmentation décidés en 2011 ;
7) Le relèvement du SMIG à hauteur de 60.000 francs CFA au moins par mois dans le secteur privé et para-public.
La séance de négociation entre le gouvernement, les Confédérations syndicales et la FESYNTRA-Finances et les facilitateurs du vendredi 07 mars 2014 a retenu ce qui suit:
1) La restitution des défalcations arbitraires sur salaire pour fait de grève licite.
Prenant en compte la déclaration du président de la République le 28 février 2014 la délégation gouvernementale a marqué son accord pour la restitution au mois de mars 2014, des défalcations opérées pour fait de grève au titre de l’année 2014.
Quant aux défalcations opérées au titre de l'année 2012, la délégation gouvernementale affirme que les discussions vont se poursuivre au sein de la Commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations.
Cette proposition n’est pas de l’avis des responsables des Centrales et Confédérations qui soutiennent que le gouvernement doit prendre des engagements pour restituer les défalcations sur salaires opérées en 2012 au cours de l’année 2014.
2) Le respect scrupuleux et la jouissance sans entraves des libertés démocratiques et syndicales
Le gouvernement s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions de la Constitution et toutes les lois relatives à la liberté et à la sécurité. Il s’engage aussi à faire appliquer toutes les lois et à sanctionner tout individu ou tout agent de l’Etat qui viole les dispositions de ces textes.
Cet engagement ne rassure pas les Confédérations syndicales et la FESYNTRA-Finances qui affirment que ces dispositions déjà contenues dans les articles 19 et 25 de la Constitution du 11 décembre 1990 constituent déjà un engagement pris par le chef de l’Etat le jour où il a prêté serment et pourtant les libertés sont constamment violées.
Toutefois, le gouvernement n’est pas de cet avis.
3) Le relèvement de leurs fonctions de messieurs Azandé Placide, préfet du département de l’Atlantique-Littoral; Agossadou Pierre, commissaire central de la ville de Cotonou, auteur de la barbarie du 27 décembre 2013 conformément à l’article 19 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990
Sur cette question, la délégation gouvernementale prend acte de la procédure de saisine de la Cour suprême par les organisations syndicales. Toutefois, une Commission d’enquête sera mise en place par le gouvernement pour analyser les faits et situer les responsabilités avant toute prise de décision d’ordre administratif.
Les organisations syndicales soutiennent que ces mesures sont insuffisantes et continuent d’exiger le relèvement de leurs fonctions de messieurs Azandé Placide, préfet du département de l’Atlantique-Littoral et Agossadou Pierre, commissaire central de la ville de Cotonou.
4) La garantie de sécurité à tous les citoyens, surtout aux responsables syndicaux, aux magistrats, aux responsables de toutes les organisations de la société civile, des partis politiques et des opérateurs économiques qui ne partagent pas les mêmes points de vue que le pouvoir.
Le gouvernement s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions de la Constitution et toutes les lois relatives à la liberté et à la sécurité. Il s'engage aussi à faire appliquer toutes les lois et à sanctionner tout individu ou tout agent de l’Etat qui viole les dispositions de ces textes.
Cet engagement ne rassure pas les Confédérations syndicales et la FESYNTRA-Finances qui affirment que ces dispositions déjà contenues dans les articles 19 et 25 de la Constitution du 11 décembre 1990 constituent déjà un engagement pris par le chef de l’Etat le jour où il a prêté serment et pourtant les libertés sont constamment violées.
Toutefois, le gouvernement n'est pas de cet avis.
5) L'annulation pure et simple des concours frauduleux organisés par le ministère de la Fonction publique au profit du ministère de l'Economie et des Finances les 28 juillet et 25 août 2012
La délégation gouvernementale a indiqué que les conclusions des travaux de la Commission déjà mise en place dans ce cadre et qui paraîtront dans les meilleurs délais, pourront permettre de faire la lumière sur la question et de situer les responsabilités.
Cette commission est composée comme suit:
Président: Moïse Mensah, haut commissaire à la Gouvernance concertée;
Rapporteur: Alidou Koussé, inspecteur général d’Etat;
Rapporteur adjoint: Nicolas Bénon, président de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.
Membres:
- Abdoulaye Mama Djima, vice-président du Conseil économique et social;
- Paulin Hountondji, président du Conseil national de l'éducation.
Les résultats des travaux de la Commission seront transmis au gouvernement le 17 mars 2014. Il délibèrera sur le dossier le 21 mars 2014.
6) Le payement aux agents de l’Etat y compris les enseignants des 25% d’augmentation décidés en 2011
Le gouvernement estime n’avoir pas la même compréhension du sujet que les syndicats et suggère que cette question préoccupante soit versée à la Commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations Syndicales.
Les Confédérations syndicales et la FESYNTRA-Finances ont rejeté cette proposition du gouvernement au motif qu’il n’existe aucune confusion entre l’octroi des 25 % aux agents de l’Etat y compris les enseignants consignés dans le décret n°2011-505 du 05 août 2011 portant institution d’un coéfficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l’Etat et les 25 % de l'allocation d'incitation à la fonction enseignante.
Par conséquent, elles ont demandé au gouvernement de proposer un échéancier pour l'apurement de cette dépense.
7) Le relèvement du SMIG à hauteur de 60.000 francs CFA au moins par mois dans le secteur privé et para-public
Le Conseil national du Travail a déjà étudié le dossier au cours de sa session tenue les 25, 26 et 27 février 2014. Il a été retenu que le SMIG soit porté de 31.625 francs CFA à 40.000 francs CFA. Le gouvernement devra prendre un décret dans un délai d'un mois.
En ce qui concerne la hiérarchisation des salaires, le Conseil national du Travail l'a assorti de deux conditions dont les modalités de mise en œuvre seront examinées par le gouvernement.
8) Questions diverses
En ce qui concerne les revendications d'ordre sectoriel, les Confédérations syndicales et la FESYNTRA-Finances demandent au gouvernement d’inviter les ministres concernés à rentrer en négociation avec les syndicats de base sur leurs problèmes spécifiques dans un délai de quarante cinq (45) jours.
Au total, les deux parties ont montré une grande prédisposition d’esprit pour trouver des solutions à la crise par la poursuite des échanges.
La délégation gouvernementale a exhorté les responsables des confédérations syndicales à une reprise sans délai du travail.
Les responsables des Confédérations syndicales et de la FESYNTRA-Finances ne sont pas de cet avis et ont promis rendre compte à leurs bases qui aviseront.
