Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont animé vendredi 7 mars dernier à la Préfecture de Parakou, une séance d’information et de sensibilisation sur la protection des données à caractère personnel au profit des responsables des structures publiques ou privées qui manipulent lesdits fichiers dans le Borgou-Alibori.
Par Claude Urbain PLAGBETO A/R Borgou-Alibori
Vulgariser la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin, informer ceux qui manipulent les données personnelles de leurs droits et obligations vis-à-vis de la loi et leur indiquer les modalités de recensement et de contrôle des applications informatiques utilisées dans leurs entreprises et présenter les attributions et le mode de saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Tels sont les objectifs visés à travers la séance d’information et de sensibilisation tenue vendredi dernier à Parakou par la CNIL au profit des banques, des collectivités locales et services d’état civil, des maisons d’assurance, des réseaux de téléphonie mobile, des structures de microfinance exerçant à Parakou et environs.
C’était après l’étape de Natitingou, mercredi dernier, pour le compte de l’Atacora-Donga.
A en croire le président de ladite commission, Nicolas Bénon, cette séance d’échanges s’inscrit dans le cadre d’une série de rencontres que la CNIL organise, malgré la modicité de ses moyens, avec les responsables des structures de collecte et de traitement des fichiers à caractère personnel opérant au Bénin.
Il est question, conformément à la mission de cette commission, d’informer et surtout de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, ni à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques, a renchéri Guy-Lambert Yèkpè, secrétaire et porte-parole de la commission. Pour ce faire, ceux qui sont chargés de collecter et de traiter les données à caractère personnel devront respecter les cinq principes suivants lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel, à savoir les principes de la finalité, de la proportionnalité, de la durée de la conservation limitée des données, de la sécurité et de la confidentialité et du respect des droits des personnes concernées, a insisté l’expert Emmanuel D. Zossou, chargé des Technologies de l’information et de la communication (TIC), de la cyber-sécurité et des relations internationales au sein de la commission.
La CNIL a été mise sur pied depuis 2010 pour non seulement autoriser au préalable, recenser et contrôler certains traitements des données à caractère personnel en fonction de leur nature, recevoir et instruire les plaintes, les réclamations et les pétitions des citoyens et leur faire suite mais aussi pour informer et conseiller les citoyens sur leurs droits et les responsables des traitements informatiques sur leurs obligations vis-à-vis de la loi, a-t-il ajouté.
Les manquements à la loi faite de 65 articles, constituent des infractions susceptibles de sanctions pénales et les contrevenants encourent jusqu’à une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et, ou une amende de 10.000.000 F CFA à 50.000.000 F CFA.
Composée d’un collège pluraliste de 11 personnalités nommées pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, la CNIL est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.
Elle exerce une mission de service public et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative ou politique.
