Les députés présents à la plénière d’hier lundi 08 avril 2013, ont à l’unanimité adopté la proposition de loi portant Code électoral en République du Bénin. S’il n’y a pas eu de divergences majeures sur le contenu de ladite proposition, les députés ont dû gérer certaines inquiétudes relatives à la désignation des membres de la nouvelle Commission électorale nationale autonome (Cena).
La séance plénière d’hier a permis à la Représentation nationale d’étudier de fond en comble la proposition de loi portant Code électoral avant son adoption. Entre autres points analysés, les conditions imposées aux citoyens aspirant au poste de maire. Les députés ont purement et simplement rejeté la condition qui exige le baccalauréat. Pour eux, les candidats intéressés doivent simplement savoir lire et écrire. Selon les élus de la majorité parlementaire, on ne peut exiger d’un maire un diplôme. Au cours de la séance, les articles de la proposition de loi ont été étudiés livre par livre. Le premier livre traite des dispositions générales. Le deuxième livre reprend les dispositions de la loi organique sur le référendum. Le troisième livre reprend les règles particulières applicables à l’élection du Président de la République. Le quatrième livre traite des règles particulières applicables à l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Le cinquième livre reprend les dispositions relatives à l’élection des membres des organes des collectivités territoriales et enfin le sixième livre aborde les dispositions pénales, transitoires et finales.
Une Cena permanente de 5 membres et le mode de fonctionnement
En ce qui concerne la question liée à la mise en place d’une Cena permanente de 5 membres, aucune divergence n’a été relevée. Seulement, le mode de désignation du 5è membre de l’institution a fait l’objet de longues discussions. La nouvelle Cena est en effet faite de cinq membres dont deux de la majorité parlementaire, deux de la minorité parlementaire et une personnalité acceptée par les deux camps. Mais étant donné que le 5è membre sera un magistrat, il est retenu que lors de son choix, l’opposition et la majorité parlementaires proposent chacune trois personnalités à partir desquelles la plénière pourra procéder à la désignation définitive. C’est l’un des magistrats ayant déjà capitalisé une expérience de 15 ans qui sera désigné par le Parlement. Notons que les membres de cette Cena seront désignés pour un mandat de 7 ans non renouvelable et sont installés 90 jours avant la fin du mandat de la Cena en cours. Par rapport à son mode de fonctionnement, la Cena est dirigée par un bureau exécutif de trois membres composé d’un membre de la majorité, d’un de l’opposition et de la personnalité choisie par les deux camps. Ce bureau s’occupe de la gestion administrative, financière et comptable. Il faut souligner que les autres démembrements de la Cena comme par le passé, sont remplacés par les coordonnateurs d’arrondissement. Ils sont désignés parmi les magistrats en exercice ou à la retraite, par les avocats inscrits au barreau, les greffiers en chef titulaires du diplôme de Maîtrise en Droit ayant au moins cinq années d’exercice, etc… A défaut de ces derniers, le coordonnateur d’arrondissement peut être un administrateur civil en fonction ou à la retraite. Ainsi, le Bénin tend progressivement avec l’étude de cette proposition de loi vers la mise en place d’un texte qui regroupe en une seule référence juridique, moderne et d’accès facile, la législation électorale.
Les cautions pour les différentes élections…
Comme innovation au niveau des règles particulières applicables à l’élection des du président de la République, il est retenu que la caution des présidentiables sera désormais de 15 millions F Cfa. Elle a été adoptée par la plénière au lieu de 50 millions initialement proposés par la Commission des lois. Selon le député Antoine Kolawolé Idji, la proposition de 50 millions vise à décourager les candidatures fantoches. Les frais de campagne dans le cadre de la présidentielle sont maintenus à 2.500.000.000 f Cfa. Quant aux municipales et communales, les candidats devront payer 25.000 F Cfa comme caution. Les candidats aux élections locales devront eux, déposer 5.000 F.
Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)
(Quelques articles sur les innovations de la Cena)
Article 15 : La Cena est chargé notamment :
de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote ert de la centralisation des résultats ;
de l’élaboration des documents, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats, le livre exercice de leur droit ;
la formulation des agents électoraux ;
l’information des citoyens sur le contenu du code électoral ;
la commande et du déploiement du matériel électoral ;
la répartition du matériel électoral dans les centres de vote ;
l’enregistrement des candidatures et leur publication ;
l’étude des dossiers de candidature ;
la nomination des représentants de la majorité et de l’opposition parlementaires dans les postes de vote, après désignation de ceux-ci par l’Assemblée nationale ;
l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement qui établit les accréditations ;
l’établissement du code des observateurs ;
l’attribution des documents d’identification aux observateurs de la coordination de leurs activités ;
la publication des grandes tendances ;
Article 19 : La Commission électorale nationale autonome est composée de cinq (05) membres désignés par l’Assemblée nationale.
Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et désignées à raison de :
deux (02) par la majorité parlementaire ;
deux (02) par la minorité parlementaire ;
une (01) personnalité dont le choix est acceptée aussi par la majorité que par la minorité
Pour le choix de cette personnalité, l’opposition propose trois (03) différentes personnalités. La majorité propose à son tour une liste de la trois (05) personnalités.
La commission des lois saisie des deux (02) listes propose une liste de trois (03) noms à partir de laquelle la plénière devra faire son choix définitif.
Les fonctions de membre de la Commission électorale nationale autonome (Cena) sont incompatibles avec celle du membre du gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution, de membre de Conseil communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de ville.
Article 20 : Les membres de la Cena sont nommés par décret pris en conseil des Ministres pour un mandat d’une durée de sept (07) ans non renouvelable
Les nouveaux membres de la Cena doivent être désignés par l’Assemblée nationale au plus tard quatre vingt dix (90) jours avant la fin du mandat au cours.
Lorsque la nomination des nouveaux membres de la Cena n’est pas intervenue avant la fin du mandat en cours, les membres de la Cena en fin de mandat reste en fonction jusqu’à la mise en place des nouveaux membres de la Cena.
Article 21 : En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre de la Cena, il est pourvu sans délai à son remplacement selon la procédure prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 24 : Les membres de la Cena ne peuvent pas être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis que pour les crimes et les délits dont ils se seraient rendus coupables dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne seront pas rattachables à celles-ci.
Article 26 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dirigée par un bureau exécutif de (03) membres.
Ce bureau exécutif comprend :
un (01) président
un (01) vice-président ;
un (01) Coordonnateur du budget
Les membres du bureau sont élus par leurs pairs.
Dans tous les cas, le bureau doit être composé d’un membre de la majorité, d’un membre de l’opposition et de la personnalité choisie par les deux autres.
Article 33 : La Commission électorale nationale autonome (Cena) est dotée d’un Secrétaire exécutif permanent composé d’un personnel qualifié, dirigé par un secrétaire exécutif.
Le secrétaire exécutif est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du bureau exécutif de la Cena
Il doit être choisi par les cadres A1 ayant au moins 15 ans d’expérience.
Il assiste aux réunions du bureau exécutif de la Cena sans voix délibérative.
Il est le rapporteur du bureau exécutif de la Cena
Il est chargé de la coordination des activités du secrétaire exécutif
Le secrétaire exécutif élabore pour le compte de la Cena, tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à la préparation l’analyse et la passation des marchés et de commandes publics conformément à la réglementation en vigueur.
Article 36 : Le secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale autonome (Cena) est composé de quatre (04) cellules d’appuies opérationnelles :
une cellule chargée des affaires financières, de l’élaboration de l’avant-projet du budget, de la planification des besoins en matériel et équipement ;
une cellule chargée des affaires administratives, juridiques, de la sécurité et de la gestion du patrimoine électoral (récupération, entreposage et entretien)
une cellule chargée de la communication, des relations publiques, du recrutement des agents électoraux et des archives ;
une cellule chargée des études, de la conception des documents électoraux, de la formation et du suivi des agents électoraux.
Les cellules d’appuis opérationnelles sont chargées d’apporter un appui technique à la Cena dans l’accomplissement de sa tâche.
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