Procédure de gré à gré dans le dossier Pcv : Que veut réellement Boni Yayi ? #aCotonou

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Procédure de gré à gré dans le dossier Pcv : Que veut réellement Boni Yayi ?

Publié le mercredi 19 mars 2014 | La Presse du Jour

© AFP par SEYLLOU
Ouverture de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA
Jeudi 24 octobre 2013. Dakar. Plusieurs chefs d`Etats sont arrivés à Dakar où ils prendront part à la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA et au sommet extraordinaire de la CEDEAO.Photo : Boni Yayi, président du BENIN

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Que veut réellement le Chef de l’Etat béninois ? Où veut-il finalement aller ? Ce sont des questions que l’on est en droit de se poser dans ce qu’on peut désormais appeler la transformation illégale du Programme de vérification des importations de nouvelle génération (Pvi-Ng) en Programme de certification des valeurs en douane (Pcv).

Sur le sujet, le Conseil extraordinaire des ministres du jeudi 13 mars 2014 demande que des propositions soient faites en vue du recrutement d’un prestataire de services pour la mise en œuvre du Programme de certification des Valeurs (Pcv) en douane. Autrement, le gouvernement cherche à recruter un opérateur économique privé à qui il sera confié la gestion du Pcv, sans passer par un appel d’offres international conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

Le choix du Conseil des ministres soulève deux problèmes. Le premier, c’est que c’est une violation totale du Code des marchés publics qui fait obligation à l’autorité de recourir à un appel d’offres international pour choisir un prestataire appelé à gérer un secteur aussi vital de l’économie nationale. Pourtant, l’on se souvient que c’est par un appel d’offres international que la société Bénin Control Sa de Patrice Talon avait gagné le marché du Programme de vérification des importations de nouvelle génération. La suite, on la connait. Après seulement quelques mois de gestion du Pvi, il a été pris de force à la société de Patrice Talon. Depuis, le Bénin est en contentieux avec l’homme d’affaires béninois.

Le dossier a été porté devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Ohada sise à Abidjan en Côte d’Ivoire. D’où le deuxième problème qu’entraîne le choix de Boni Yayi de transformer le Pvi en Pcv et de le confier à un opérateur économique privé par la procédure de gré à gré. Le dossier étant pendant devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Ohada à Abidjan, toutes les parties impliquées sont obligées de surseoir à toute action capable d’entraver la décision de cette Cour.

Mais Boni Yayi a décidé de passer outre cette obligation. Ce qui pourrait à la longue être suicidaire pour le Trésor public béninois. Du coup, l’on se demande pourquoi le gouvernement prend-il ces risques ? Pourquoi mettre en difficulté l’économie nationale juste pour faire plaisir à une structure ? Autant de questions que les Béninois se posent dans ce dossier sans avoir les réponses qu’il faut.

Extraits du compte rendu du Conseil des ministres du 13 mars 2014

Par ailleurs, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers dont :

· une communication conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, du Ministre de l’Economie Maritime et des Infrastructures Portuaires et du Ministre de l’Evaluation des Politiques Publiques relative à la demande de proposition pour la mise en œuvre du Programme de Certification des Valeurs (Pcv) en Douane, assortie d’un projet de dossier d’appel d’offres pour le recrutement d’un partenaire en vue de la création d’une société d’économie mixte.

La demande de proposition pour la mise en œuvre du Programme de Certification des Valeurs (Pcv) en Douane fait suite à l’adoption en juillet 2013 par le Conseil des Ministres, de la stratégie 2013-2016 de la modernisation de l’Administration douanière. Cette stratégie vise le renforcement de l’administration douanière pour l’exercice efficace de ses fonctions essentielles.

Au nombre de ces fonctions figurent la maîtrise de la valeur en douane et le contrôle avant dédouanement que la nouvelle stratégie propose de renforcer à travers la mise en place d’un Programme de Certification de la Valeur (Pcv) en douane pour une période de trois (03) ans renouvelable et d’un programme d’acquisition, d’installation et d’exploitation de scanners au profit de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.

En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit les Ministres chargés des Finances, du Développement, de l’Economie Maritime et de l’Evaluation des Politiques Publiques :

1. de procéder au lancement :

a- de la demande de propositions pour le recrutement d’un prestataire de services pour la mise en œuvre du Programme de Certification des Valeurs (Pcv) en douane, conformément aux dispositions de l’article 45 du Code des marchés publics ;

b- de l’appel d’offre pour le recrutement d’un partenaire en vue de la création d’une société d’économie mixte (Partenaire 51% et Etat 49%), pour la fourniture, l’installation et l’exploitation d’un scanner mobile à Cotonou-Port et d’un scanner à bagages à Cotonou-Aéroport.

2- de soumettre les résultats de l’évaluation des offres à la validation du Conseil des Ministres.

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