Le projet de loi portant modification du statut général des agents permanents de l’Etat initialement programmé pour la deuxième session extraordinaire de l’année 2013 figure sur la liste des dossiers à étudier au cours de la première session ordinaire qui s’ouvre ce jour au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Le gouvernement affiche sa ferme volonté de promulguer ce projet de loi suite à la ratification du parlement, réticent quant aux nouvelles dispositions. En effet, les députés pourraient rejeter le projet de loi qui, sans doute, constitue l’espoir de plusieurs fonctionnaires béninois.
Dans le souci de se conformer aux exigences de ses partenaires financiers et de maintenir les cadres formés à grand frais au poste afin profiter de leur compétence, le gouvernement béninois a initié et soumis au parlement un projet de loi portant modification du statut général des agents permanents de l’Etat. Il s’agit d’une loi qui porte à 62 ans l’âge de départ à la retraite au Bénin, au lieu de 30 ans de service ou 55ans d’âge tel que prévu jusqu’ici par la loi 86-013 portant statut général des Agents de l’Etat. Dès l’introduction de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, elle a suscité des réactions d’indignation de certaines centrales syndicales. Remettant en cause les arguments évoqués par le gouvernement pour justifier l’initiation de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, les syndicalistes estiment que le maintien au poste des enseignants au-delà de 60 ans, par exemple, est une réforme injuste. Ce qui dénote, selon eux, d’une méconnaissance totale des difficultés liées à l’exercice de la profession enseignante. Ce qui dénote, selon eux, d’une méconnaissance totale des difficultés liées à l’exercice de la profession enseignante. Le Collectif propose qu’au lieu de maintenir les enseignants au-delà de 60 ans, il faut procéder au recrutement d’autres Ape ou poursuivre le reversement des Agents contractuels de l’Etat(Ace) en Ape.Aussi, rejette-t-il l’argument du gouvernement à propos du vide que créerait le départ précoce de cadres expérimentés de l’administration publique.
Le vote d’une telle loi entrainerait, selon eux, la perte de la jouissance des annuités dont bénéficient les jeunes agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite, après 30 ans de service.
Les députés divisés sur la question
Initialement programmé pour la deuxième session extraordinaire de l’année 2013 sur demande du gouvernement, le dossier relatif au projet de loi portant modification de la loi 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l’Etat n’a pas été mentionné en plénière jusqu’à la clôture de cette session. Pour satisfaire les préoccupations du gouvernement, le bureau de l’Assemblée nationale a programmé le dossier pour la première session ordinaire de l’année qui s’ouvre ce jour. Selon Antoine Idji Kolawolé (président du groupe parlementaire UN) " nous avons un peuple jeune, un peuple jeune qui souffre d’un très fort taux de chômage, la priorité est donc pour moi de résoudre le problème du chômage des jeunes. Si le projet de loi va à l’encontre de cette préoccupation importante, il me semble que ce projet n’aura pas d’avenir et il ne prospèrera pas. Ce que je peux dire au nom de mon groupe parlementaire Union fait la Nation : s’il s’avérait contrer l’intérêt des jeunes, mon groupe s’opposera ou si ce projet pouvait avoir pour effet d’empêcher les jeunes en particulier d’accéder à l’emploi. Je sais que dans les pays développés aujourd’hui l’âge de la retraite va en augmentant, nous n’avons pas les mêmes préoccupations que les pays développés parce que les pays développés ont certainement une expérience de vie très différente de la nôtre, ils ont aussi des problèmes différents des nôtres. Je sais que nous avons, dans notre pays, des problèmes à régler. Les grands professeurs en médecine ne commencent par travailler qu’après une certaine expérience. Ils n’exercent pas leur fonction avant trente ou trente cinq ans. Il faut tenir compte de ce facteur, peut être dans leur statut particulier. Mais, l’aspiration essentielle pour un peuple jeune comme le nôtre est la résolution en priorité de la question de l’emploi des jeunes et donc, il faut permettre la retraite des ainés qui ont fait leur temps. " Cette position n’est pas contraire à celle de l’honorable Sofiath Schanou (des Forces Cauris pour un Bénin Emergent) qui pense que ce serait ahurissant que les parents, à l’âge de retraite, se rendent au travail pendant que leurs jeunes enfants sont à la recherche d’emplois après leurs études. Mêmes préoccupations pour l’honorable Aké Natondé qui trouve que ce projet de loi n’est pas favorable à la jeunesse béninoise. A l’instar des honorables députés sus cités, plusieurs autres élus du peuple de la mouvance ou de l’opposition sont hostiles à ce projet de loi. Par contre, d’autres soutiennent cette initiative du gouvernement, c’est le cas de l’honorable Isidore Gnonlonfoun qui trouve que nombreux sont les cadres béninois qui vont à la retraite jeune. Mieux, il pense que le départ de ces cadres de la fonction publique ne permet pas à l’Etat de profiter de leurs compétences. Les députés ont donc des positions divergentes sur cette question de modification de la loi 86-013 portant statut général des Agents Permanents de l’Etat.
Quelle assurance pour le gouvernement ?
Au regard de l’effectif des députés de la majorité parlementaire, des observateurs prédisent un vote massif favorable à l’initiative du gouvernement. Mais le constat aujourd’hui est que des députés, tant de l’opposition que de la majorité parlementaire émettent des réserves quant à ce projet de loi. Ce constat devrait mettre entraver l’adoption de cette loi modificative du statut général des agents permanents de l’Etat. Cependant, les députés de la mouvance hostiles à cette loi modificative resteront-ils fermes jusqu’à l’examen du texte en plénière ?
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