Après la mise en place du cadre légal, institutionnel et l’organisation des premières élections communales, municipales et locales en 2003, les communes nouvellement créées et installées ont des difficultés à assumer pleinement la mission qui leur est dévolue. Cette incapacité des collectivités décentralisées d’assurer la plénitude de leurs compétences découle entre autres, de la modicité de leurs ressources financières.
C’est conscient de cette difficulté qu’en 2006, le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Communal-PDDC- a développé une approche en matière de maitrise du potentiel fiscal et non fiscal, surtout dans les communes de l’Atacora et de la Donga, et qui, fort heureusement, a fait école. Il s’agit de l’Evaluation du Gisement Fiscal (EGF).
Qu’est-ce que l’EGF ?
L’EGF se résume à la détermination et à la quantification du potentiel fiscal et non fiscal recensé.
En effet, il est un fait inéluctable que la connaissance et la maitrise des potentialités économiques et financières qu’offre chaque commune béninoise relèvent d’un exercice onéreux et assez fastidieux. En témoigne le recensement annuel fait par le service d’assiette du Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) en tandem avec la mairie.
Cela justifie l’irrégularité de cette opération dans la plupart des communes du Bénin, opération pourtant indispensable à la maitrise du potentiel, et de fait à l’accroissement des ressources endogènes. C’est donc pour permettre aux communes d’avoir la possibilité de mieux appréhender et, à moindre coût, leurs richesses fiscales et non fiscales que le référentiel EGF est initié.
Inspiré de l’expérience de 2006 dans onze (11) des treize (13) communes que comptent les Départements de l’Atacora et de la Donga et relative au recensement sans exclusion des matières imposables, un Guide pour l’EGF a été réalisé par la Direction Générale de la Décentralisation et de la Gouvernance locale (DGDGL) et de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), avec l’appui du PDDC.
Objectifs et méthodologie
L’objectif de ce Guide est de permettre à toutes les communes béninoises de faire le recensement de leur potentiel fiscal et non fiscal suivant une méthodologie appropriée et basée sur une démarche standardisée, et à moindre coût. L’EGF en elle-même a pour objectif général de doter les communes d’un référentiel de leur potentiel fiscal et non fiscal.
De manière spécifique, il s’est agi d’identifier et d’évaluer le potentiel fiscal et non fiscal des communes bénéficiaires afin de permettre aux services déconcentrés notamment les services d’assiette des CIPE de constituer une base de données flexible, source des avis d’imposition numérisés. La méthodologie adoptée pour l’EGF consiste à observer les étapes suivantes :
- réunion de cadrage tripartite Commune, Consultant avec la GIZ/PDDC, pour repréciser les objectifs de la mission et en avoir une même vision ;
- définition d’un plan opérationnel par le consultant : ce plan est validé par la commune et le PDDC ;
- détermination du coût et de la durée : elle se fait conjointement par les trois parties ;
- signature d’une part, du contrat de prestation avec le consultant et du contrat de Subvention Locale avec la commune : la Subvention Locale prend en charge les agents en quêteurs pour l’enquête de terrain, les receveurs des impôts et percepteurs ainsi que l’inspecteur des impôts pour la supervision et le contrôle des enquêtes de terrain et de l qualité du référentiel élaboré ;
- formation des agents enquêteurs : le consultant assure la formation des agents enquêteurs en présence de l’inspecteur et receveur des impôts territorialement compétents. Cette formation a pour but d’enseigner aux agents enquêteurs les rudiments d’un bon recensement et de leur procurer les fiches de recensement préconçues ;
- engagement des élus locaux : cet engagement consiste en l’organisation des séances d’information et de sensibilisation à l’endroit des populations ;
- recensement : les agents enquêteurs descendent sur le terrain par équipe de trois dont le chef d’Arrondissement ou son représentant pour le recensement proprement dit du potentiel fiscal et non fiscal ;
- centralisation, traitement des fiches d’enquête : cette opération se fait par le consultant qui élabore le rapport et le référentiel qui sont ensuite validés par la commune. Le rapport renseigne sur le Code Général des Impôts (CGI) en ce qui concerne les différents impôts et taxes locaux.
Par ailleurs, dans le rapport, la synthèse des résultats obtenus par le truchement de l’EGF est faite, ainsi qu’une comparaison de ces résultats avec les montants antérieurement recouvrés. Cet exercice permet d’établir clairement l’écart entre le potentiel fiscal et non fiscal identifié et recensé et le montant de tous les prélèvements opérés avant l’EGF.
Le référentiel qui constitue l’annexe au rapport dresse Arrondissement par Arrondissement les différentes impositions auxquelles sont assujettis les potentiels contribuables recensés.
Il faut noter que dans les communes d’expérimentation et partenaires du PDDC, soit vingt-cinq (25), même dans celles ne disposant pas de RFU/SIF, soit dix-neuf (19), le potentiel d’augmentation des recettes en pourcentage varie entre 24,98% et 64,82% ; ce qui augure de très bonnes perspectives pour nos communes.
Toutefois, beaucoup d’obstacles restent à lever pour une exploitation judicieuse de cet outil hautement indispensable pour l’accroissement des ressources propres de ces entités territoriales décentralisées. Ils sont liés au faible engagement des élus locaux, leur faible adhésion à l’outil ainsi que la faible implication des services déconcentrés.
Avec la troisième génération des maires, il faut que cet important outil serve d’instrument de travail pour booster l’économie locale.
