La conférence des présidents en sa dernière séance a statué sur les points objets de l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2013. Au total 48 points. Il s’agit entre autres du projet de loi portant statut du barreau, de la loi relative au régime des
munitions et armes en République du Bénin et celle portant création,
organisation et fonctionnement des offices à caractère social,
culturel et scientifique. A eux s’ajoutent une série de ratification
de protocole et d’accord de prêt. Le rapport d’activité du président
de l’institution figure en bonne place sans oublier l’examen de
certaines questions à programmer par l’administration sous la demande des membres du bureau et sa validation par la conférence des présidents.
N.A
Ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2013
1- Rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale pour la période du 1 er Octobre 2012 au 31 mars 2013 ;
2- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord
entre la République du Bénin et la République du Liban sur
l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Sao Paolo (Brésil), le 15 juin 2004 ;
3- Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole
relatif à la Banque Africaine d’investissement, adopté à Addis Abeba
(Ethiopie) le 04 février 2009 ;
4- Projet de loi relatif au financement de la première phase du
Programme Régional d’Infrastructures de Communication de l’Afrique de l’Ouest-projet Bénin (WARCIP-BENIN APL1C) ;
5- Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole
de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages
issus de l’exploitation des ressources génétiques, adopté le 29
octobre 201, à Nagoya (Japon) ;
6- Projet de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
7- Projet de loi portant le régime des armes et munitions en
République du Bénin ;
8- Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement
des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
9- Projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15
janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de
la République du Bénin ;
10-Projet de loi portant statut du Barreau ;
11-Projet de loi portant statut des magistrats de la Cour suprême ;
12-Projet de loi portant loi organique relative aux lois de finances ;
13-Projet de loi portant règlement définitif du budget général de
l’Etat, gestion 2005
14- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de
l’Etat, gestion 2006 ;
15- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de
l’Etat, gestion 2007 ;
16- Projet de loi portant règlement définitif du budget général de
l’Etat, gestion 2008 ;
17-Projet de loi portant codé pénal en République du Bénin ;
18-Projet de loi portant travail d’intérêt général ;
19-Projet de loi portant projet de loi-cadre sur les pêches au Bénin ;
20-Projet de loi portant statut général de la fonction publique en
République du Bénin ;
21-Projet de loi portant loi modifiant la loi n°86-014 du 26 septembre
1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite ;
22-Projet de loi portant code de l’aviation civile et commerciale en
République du Bénin
23-Projet de loi portant code des douanes en République du Bénin
24-Projet de loi portant statut spécial des personnels de la police nationale ;
25-Projet de loi portant loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
26-Projet de loi relatif aux lois de finances et décret portant
règlement général sur la comptabilité publique adoptés par les
instances de l’Uemoa en vue de l’harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires du Bénin ;
27-Proposition de loi portant reconnaissance officielle de la langue
des signes en République du Bénin ;
28-Proposition de loi portant statut des chefferies traditionnelles en
République du Bénin ;
29-Proposition de loi portant exercice du droit de grève en République du Bénin
30-Proposition de loi portant identification de la personne physique
en République du Bénin ;
31-Proposition de loi portant commercialisation, transformation
industrielle, exportation, réexportation et importation de produits
forestiers ;
32-Proposition de loi portant détermination de la carte électorale et
fixation des centres de vote ;
33-Proposition de loi portant contrats de construction, d’exportation
et transfert d’infrastructures ;
34-Proposition de loi portant sur l’interdiction de la fabrication, de
l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets
en plastique en République du Bénin ;
35-Proposition de loi portant commercialisation du fer à béton ;
36-Proposition de loi portant code de l’aménagement et de l’urbanisme en République du Bénin ;
37-Proposition de loi portant code de l’enfant en République du Bénin ;
38-Proposition de loi portant programme agricole en République du Bénin ;
39-Proposition de loi portant dispositions transitoires dérogatoires à
l’article 86 de la loi n°98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6
de la loi n°2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les règles
particulières applicables aux élections des membres des Conseils
communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville, en République du Bénin ;
40-Proposition de loi portant réquisition de prestation des services
des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en
République du Bénin ;
41-Proposition de résolution tendant à la création d’une commission
parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle relative à la
gestion du fonds FADEC ;
42-Rapport de la commission d’enquête d’information, d’enquête et de contrôle relative à la mise en œuvre du projet d’aménagement des
massifs forestiers d’Agoua, des Monts Kouffè et de Wari-Maro (PAMF) ;
43-Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation
qui prévaut dans les Coopératives d’Aménagement Rural (CAR) et dans les Unions Régionales des Coopératives d’Aménagement Rural (URCAR) ;
44- Rapport de la commission spéciale et temporaire sur le contrôle
annuel de l’exécution du budget et de l’apurement des comptes de
l’Assemblée nationale, gestion 2011 ;
45-Rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion ;
46-Etude des pétitions ;
47-Questions au Gouvernement ;
48-Autres dossiers
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