La Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou n’a pu examiner, samedi 19 avril dernier, le 18e dossier inscrit au rôle, relatif à un crime de parricide qu’aurait commis le nommé Adoulaye Mahamadou courant 2005 à Ségbana. Elle a renvoyé l’affaire à une session ultérieure.
Par Claude Urbain PLAGBETO A/R Borgou-Alibori
Inculpé de parricide en août 2005 pour avoir tué son grand-père et mis en liberté provisoire le 12 avril 2006, le nommé Adoulaye Mahamadou devrait comparaître samedi 19 avril dernier devant la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou, pour le crime de parricide. Mais l’accusé dans le cadre du dossier n°025/PG-08, le dix-huitième inscrit au rôle de la présente session de ladite cour, n’était pas dans le box des accusés à l’audience. Seuls les témoins et la partie civile étaient présents.
Le ministère public représenté par Pascal Dakin a expliqué que les diligences relevant du Parquet général ont été faites, à travers des messages téléphonés le 24 mars, puis le 14 avril, en direction du parquet du Tribunal de première instance de deuxième classe de Kandi avec attention au commandant de la brigade de Ségbana, pour la convocation des témoins, partie civile et l’exécution de l’ordonnance de prise de corps contre l’accusé qui jouit d’une liberté provisoire.
« L’accusé a profité de sa mise en liberté ordonnée généreusement (C’est une autre histoire) pour se soustraire à la justice », fait remarquer l’avocat général. L’examen psychiatrique et médico-psychologique n’a pas été réalisé sur sa personne.
Toutefois, les procès verbaux de recherche infructueuse et de notification ou de carence devant renseigner la cour sur la signification ou non de l’arrêt de renvoi à l’accusé, ne figurent pas au dossier, fait observer l’avocat général. En vertu de l’article 275 de la loi n°2012-15 du 18 mars portant Code de procédure pénale en République du Bénin stipulant : «L’arrêt de renvoi est notifié à l’accusé détenu et signifié à l’accusé non détenu», l’avocat général requiert qu’il plaise à la cour de renvoyer la cause à une session ultérieure.
La cour qui devrait connaître du dossier, était composée du président Paul A. Aklamavo et des assesseurs Jean-Pierre Yérima Bandé et Essowé Batamoussi, qui ont siégé sans le concours des jurés. Le greffe est tenu par Me François Nougbodohoué.
Le conseil de l’accusé, Me Césaire Sanvi, n’avait pas droit à la parole puisque son client n’était pas à la barre.Statuant publiquement par défaut en matière criminelle et avant dire droit, la cour, de retour du délibéré, renvoie effectivement la cause à une prochaine session de la Cour d’assises de Parakou et réserve les dépens, en vue de préserver les droits de la défense et en application de l’article 348 du Code de procédure pénale.
Car, le défaut de cette formalité substantielle de notification ou de carence sur la signification de l’arrêt de renvoi à l’accusé n’est pas prescrit à peine de nullité de la procédure mais elle constitue une étape indispensable pour la mise en état du dossier et dont l’accomplissement est d’ordre public.
Rappel des faits de parricide
Les faits remontent au 10 août 2005 à Gountèkè, arrondissement de Lougou, commune de Ségbana. Ce jour, une violente altercation a éclaté entre Sidi Mahamadou dit Dotia Lougou et son père Sidi Sambo à propos d’une somme de 9000 F CFA issue de la vente d’une génisse malade que Sidi Mahamadou a vendue aux bouchers. Ce dernier a gardé par devers lui 4000 F CFA dont il se serait servi pour acheter du sel afin de soigner le reste des animaux.
L’accusé Adoulaye Mahamadou, bouvier peulh, né vers 1985, fils de Sidi Mahamadou, témoin oculaire de la bagarre et dégoûté par les agissements de ses deux parents, décida d’en finir avec eux. Ainsi le jeudi 11 août 2005, très tôt le matin, l’accusé alla se cacher dans la brousse attendant le passage de son grand-père Sidi Sambo qui devait revenir du domicile de sa deuxième épouse chez qui il a dormi.
Dès que ce dernier a atteint le niveau où il se trouvait, Adoulaye Mahamadou est sorti de sa cachette et aurait porté un coup de coupe-coupe au cou de Sidi Sambo, son grand-père, qui est tombé et en est décédé aussitôt.
L’accusé a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure. Le bulletin n°1 de son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation antérieure. L’enquête de moralité lui est plutôt favorable.
