Défaut de publication des activités du Parlement au journal officiel : l’Assemblée nationale viole la loi #aCotonou

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Défaut de publication des activités du Parlement au journal officiel : l’Assemblée nationale viole la loi

Publié le jeudi 24 avril 2014 | Adjinakou

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Assemblée nationale du bénin
Photo: Mathurin Nago, Président de l’Assemblée Nationale

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La présidente de l’Assemblée Nationale Ougandaise en visite de travail au Bénin

- 11/4/2014

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Activités de l`Assemblée Nationale

La Constitution du Bénin et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoient que les lois votées au Parlement, les débats en plénière et le rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale doivent être systématiquement publiés dans le journal officiel. Mais au bilan, la gestion de Mathurin Nago expose que ces dispositions légales sont allègrement violées. Sauf que les députés de la sixième législature n’entendent donc plus cautionner de tels manquements.

Alors que l’actualité nationale est marquée par la violation fragrante des textes et lois de la République, l’Assemblée nationale donne le mauvais exemple. En effet, depuis la cinquième législature, le parlement a opté pour la violation permanente d’une disposition très importante de son règlement intérieur.

Si certaines structures publiques font l'effort de faire publier leurs actes et autres décisions dans le journal officiel, l’Assemblée nationale peine à respecter la loi. Rappel : l'article 86 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose que

" Les séances de l'Assemblée nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle. Le compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale est publié au journal officiel.

" Le dernier alinéa de cet article 86 de la Constitution exige que tous les débats en plénière à l'Assemblée nationale soient publiés au journal officiel. " Mieux, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 106.4 stipule que " Les questions orales sont publiées durant les sessions et hors session au journal officiel " Pourtant, c'est le contraire qui s'observe aujourd'hui dans la pratique parlementaire.

Accusations réciproques

Les responsables de l'administration parlementaire pour justifier cet acte de violation de la Constitution expliquent que, l'Assemblée nationale a toujours joué sa partition en envoyant les textes à publier à la Direction du journal officiel qui est placée sous l’autorité du Secrétariat général de la présidence de la République.

Une thèse que rejette le Directeur du journal officiel. Selon ses déclarations, non seulement l'Assemblée nationale ne transmet pas les débats qui sont faits comme le prescrit la Constitution, mais aussi, elle refuse de payer ses rares prestations, ce qui aggrave les difficultés du journal officiel.

Cette accusation est réfutée par les responsables de l'administration parlementaire rencontrés. Pour eux, il n'est pas demandé à l'Assemblée nationale de payer ses prestations au journal officiel. Mieux, si la Direction du journal officiel est en difficulté pour faire son travail, il doit s'en prendre à la Présidence de la République sous la tutelle dont elle dépend.

Toutefois, l’argumentaire des responsables de l’administration parlementaire ne saurait les dédouaner. La non publication des actes de l’Assemblée nationale dans le journal officiel est une violation de l’article 86 de la Constitution et doit être considérée comme telle.

Il revient au président de la deuxième institution de la République de trouver le moyen de corriger ce dysfonctionnement qui ternit bien l’image de marque de l’Assemblée nationale. Surtout quand on sait que parfois, le Parlement débourse des ressources non négligeables pour donner copies des débats à tous les députés.

Cosme Kèkè

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