Les vraies motivations du vote en procédure d’urgence du nouveau code de procédure pénale)
La Cour suprême a rendu sa décision le vendredi 2 mai 2014 au sujet du dossier des tentatives présumées d’empoisonnement du chef de l’Etat et de coup d’Etat. Dans son arrêt, la Cour de cassation statuant sur la forme du dossier a relevé un vice de procédure.
En effet, les juges de la Cour suprême exigent que ledit dossier soit traité sur la base du nouveau code de procédure pénale en vigueur. D’où le renvoi du dossier à la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou.
En attendant les développements qu’induisent cette décision de la Cour suprême, les observateurs notent une coïncidence suspecte entre le vote en procédure d’urgence du nouveau code de procédure pénale et les décisions intervenues en première et en deuxième instances dans le cadre de l’affaire des tentatives présumées d’empoisonnement et de coup d’Etat.
Les Béninois retiendront encore pour longtemps leur souffle dans les dossiers de tentatives présumées d’empoisonnement et de coup d’Etat. La Cour suprême dans son arrêt de ce vendredi 2 mai 2014 vient de relancer tout le débat.
En effet, au lendemain de la prise des ordonnances de non-lieu par le juge d’instruction du 6ème cabinet du tribunal de première instance de première classe de Cotonou Angélo Houssou , le Procureur de la république du Tpipc de Cotonou et les conseils de la partie civile ont introduit un recours à la Cour d’appel de Cotonou.
La Cour d’appel de Cotonou dans sa décision du 1er juillet 2013, a confirmé le non-lieu rendu par le juge d’instruction Angelo Houssou, enregistrés au greffe le vendredi 17 mai 2013. Toujours insatisfait de la décision de la Cour d’appel, les avocats du chef de l'Etat ont saisi la Cour suprême.
Les juges de cette haute juridiction en s’intéressant au dossier dans la forme et non dans son fond, ont soulevé une irrégularité dans la procédure du jugement.
Vice de procédure
Selon les juges de la Cour suprême, les décisions de non-lieu ont été rendues sur la base des articles 167 ; 177 ; 189 ; 193 de l’ancien code de procédure pénale qui n’est plus en vigueur. Ce qui constitue selon eux, une violation de la loi.
La loi pénale étant d’application immédiate dès sa publication au journal officiel, l’on ne pourrait en aucun cas appliquer une loi déjà abrogée par la nouvelle pour une décision même si elle était déjà pendante devant les juridictions avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, précisent la juges de la Cour de cassation.
Pour rappel, la décision de la Cour d’Appel a été rendue le 1er juillet 2013 alors que la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale a été t publiée au journal officiel le 29 mai 2013.
Au terme des dispositions de ce nouveau code, les articles 895 et 896 précisent : « sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires en la matière (…) La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République du Bénin et sera exécutée comme loi de l’Etat ».
A zéro…
Même si les observations de la Cour suprême pensent que les décisions de la Cour suprême sont fondées du point de vue juridique, ces derniers notent comme une ruse dans la démarche du chef de l’Etat qui se trouve être la supposée victime dans lesdits dossiers.
En effet, les dossiers de tentatives présumées d’empoisonnement et de coup d’Etat étaient déjà en instruction lorsque le gouvernement a demandé le vote en procédure d’urgence du nouveau code de procédure pénale qui sommeillait sur la table des députés depuis des années. La coïncidence et la suite logique des faits ne paraissent donc pas anodines aux yeux de ces observateurs.
Certes on ne saurait dire avec certitude quelles étaient les motivations du gouvernement et de son chef en faisant cette demande pressante au parlement, mais on pourra noter tout de même que le vote suscité et objet de la décision de la Cour suprême implique deux faits nouveaux.
Primo, il permet à Boni Yayi de se faire une nouvelle chance dans un dossier où il avait déjà perdu presque tout. Secundo, il permet au pouvoir de maintenir en détention les prévenus que sont l’ancien ministre Moudjaïdou Soumanou, l’ex médecin soignant du chef de l’Etat, Ibrahim Mama Cissé, Zoubérath Kora, nièce du président et consorts.
Enfin, quand ont sait que la décision de la Cour suprême n’est relative qu’à la forme procédurière, doit-on espérer de la reprise du jugement un changement dans le fond ?
