Après la décision de la Cour suprême : le collectif des avocats de Yayi apprécie #aCotonou

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Après la décision de la Cour suprême : le collectif des avocats de Yayi apprécie

Publié le mardi 6 mai 2014 | La Presse du Jour

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Le collectif des avocats de Boni Yayi dans les dossiers tentative d’empoisonnement et de coup d’État sont montés au créneau ce dimanche 4 mai 2014 pour donner leur interprétation des arrêts rendu deux jours plutôt

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Tentative d`empoisement du chef de l`Etat : réaction des avocats de Boni Yayi sur la décision de la cour suprême

- 4/5/2014

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Affaire tentative d’empoisonnement du Président de la république

La cassation, le vendredi 02 mai 2014, par la chambre judiciaire de la Cour suprême, des deux arrêts rendus le 1er juillet 2013 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou, dans les affaires de supposées tentatives d’empoisonnement et de coup d’Etat contre le Président Boni Yayi, a suscité une sortie médiatique du collectif des avocats du Chef de l’Etat. Hier, dimanche 04 mai 2014, à l’hôtel Azalaï, ceux-ci ont donc voulu, via la presse, éclairer l’opinion publique sur le sens juridique de cette décision de la Cour Suprême et ses conséquences sur le dossier en instance.

Vendredi dernier, 02 mai 2014, après environ 4h d’attente, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a cassé les deux arrêts rendus le 1er juillet 2013 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou. Des arrêts qui confirmaient les deux ordonnances de non-lieu rendues le 17 mai 2013 par le juge Angelo Houssou sur les affaires de supposées tentatives d’empoisonnement et de coup d’Etat à l’encontre du Président de la République, Boni Yayi.

Dans leurs interventions hier, les cinq conférenciers, membres du collectif des avocats du Chef de l’Etat, ont signifié clairement qu’en cassant « à juste titre, en toute légalité et sans aucune forme de pression » ces deux arrêts qui, ont-ils précisé, « infirmaient partiellement » les ordonnances du Juge Houssou, la Cour suprême les rend totalement inexistants.

Ce qui implique à leurs dires que les débats reprendront de plus belle aussi bien dans la forme que dans le fond sur ces deux affaires. Me Evelyne da Silva Ahouanto a expliqué que les juges de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, en tant que juges de droit, ne se sont pas prononcés sur le fond du dossier, mais sur la forme. Ils se sont donc limités à voir si les arrêts du 1er juillet ont été rendus dans la légalité ou non, a-t-elle renchéri.

La forme l’emporte sur le fond
Me Guy Charles Paraïso a indiqué qu’en droit, la forme l’emporte sur le fond et que les personnes poursuivies dans cette affaire resteront en détention jusqu’à ce que le dossier soit définitivement débouté. Ainsi, le collectif a confié que la Cour suprême a cassé ces arrêts principalement au motif qu’ils ont été rendus sur la base d’un texte caduque, en l’occurrence le code de procédure pénale.

Il s’agirait-là d’un des motifs avancés par le collectif lors du pourvoi en cassation à la Cour suprême, le seul retenu par cette juridiction pour casser lesdits arrêts. C’est donc du fait que ces arrêts n’aient pas été rendus sur la base du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur en mai 2013 que la Cour suprême les a cassés le vendredi dernier.

Pour Me Jean de Dieu Houssou, ce nouveau code, qui est une loi d’application immédiate faisant disparaître de l’arsenal de procédure juridique l’ancien sur lequel s’est basé la chambre d’accusation pour rendre ces arrêts, est un motif plus que suffisant en lui-même pour casser ces derniers. Puisque les arrêts n’ont pas été rendus en application de la loi, ajoute-t-il. Sur ce, Me Sadikou Alao a affirmé que dans son pourvoi en cassation, le collectif avait introduit 5 moyens par arrêts, des moyens si indiscutables que les arrêts en cause ne pouvaient qu’être cassés. En bref, l’on revient donc à la case départ.

Et Me Gilbert Atindéhou confie que tel que l’a signifié la Cour suprême dans sa décision, ces affaires seront reprises dans leur entièreté par un nouveau collège de juges de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel afin que « ce que de droit soit dit », et chaque partie devra déployer à nouveau ses motifs juridiques. « La balle revient donc au centre », selon Me Evelyne da Silva Ahouanto.
Me Migan plaide pour la mise en liberté des mis en cause

L’arrêt rendu par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême n’a pas manqué de susciter des réactions. C’est au nombre de ces réactions qu’on peut citer celle de Me Jacques A. Migan, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin et actuellement Directeur du Cifaf.

Depuis le Canada où il suit l’actualité de son pays, Me Migan pense qu’il serait juste que les mis en cause dans les affaires de supposées tentatives d’Assassinat et de coup d’Etat contre le Président Boni Yayi ne soient plus maintenus en prison ; mais dans leurs foyers, en résidence surveillée, jusqu’à l’issue du procès et ce au nom de la justice humaine. Lire ci-dessous ses observations.

« Il y a un principe fondamental du Droit notamment en matière pénale qui ne permet pas de juger une infraction (contraventions, délits, crimes) sans texte de loi. Ceci est précisé dans la Constitution en son article 16. Idem dans la charte qui fait corps avec la Constitution en son article 7 point 2, idem dans le code pénal Bouvenet en son article 4.

Or les ordonnances annulées auraient visé des articles d’un code de procédure pénale qui n’existe plus parce que abrogé par le nouveau code de procédure pénale en vigueur (avant-dernier article du nouveau code de procédure pénale).

Il revenait aux avocats qui ont intérêts que les ordonnances de non-lieu ne soient pas annulées par la Cour suprême, de solliciter la rectification des références faites aux articles d’un code abrogé. Cette action en rectification par lesdits avocats aurait dû se faire auprès des magistrats de la Cour d’appel qui ont rendu les ordonnances annulées, ce avant que la Cour suprême ne soit saisie pour dire le droit. Cette action en rectification aurait évité l’annulation des ordonnances par la Cour suprême. L’annulation des ordonnances de non-lieu entraîne le maintien en détention préventive des mis en cause. Cela est inadmissible.

Cette décision de la Cour nous interpelle tous : députés, famille judiciaire et pouvoir Exécutif. Il ne se justifie point que des présumés innocents croupissent en prison parce que chacun de nous a posé des actes qu’il ne fallait pas ou n’a pas posé des actes qu’il fallait. Ouvrons le débat et osons en débattre. Mais avant tout débat, il faut que les mis en cause ne soient plus maintenus en prison ; mais dans leurs foyers, en résidence surveillée, jusqu’à l’issue du procès et ce au nom de la justice humaine ».

Réalisé parAffissou Anonrin et Monaliza Hounnou

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