Demande d’irrecevabilité de la proposition de loi portant modification de la loi organique de la Haac : après la requête de Yayi, que fera Nago ? #aCotonou

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Demande d’irrecevabilité de la proposition de loi portant modification de la loi organique de la Haac : après la requête de Yayi, que fera Nago ?

Publié le jeudi 8 mai 2014 | La Presse du Jour

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Conseil de l`entente: réunion des chefs d`Etat et de gouvernement à Niamey.
Mardi 17 Décembre 2013, à Niamey (Niger). Tenue de la 2 ème session ordinaire de Conférence au sommet des Chefs d`Etat et de Gouvernement du Conseil de l`Entente. Photo : Le president Boni Yayi.

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La proposition de loi portant modification de la loi organique de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), introduite par le député Epiphane Quenum au Parlement depuis le 20 février 2014, donne de la sueur froide au pouvoir.

L’Exécutif utilise déjà tous les moyens pour obtenir auprès du président de l’Assemblée nationale l’irrecevabilité de la proposition de loi. L’inquiétude du régime est la perte de son influence sur la chaîne publique, l’Ortb. Que fera le président Nago de la requête du chef de l’Etat ?

En réaction aux nombreuses plaintes contre l’Ortb, le député Epiphane Quenum a initié la proposition de loi portant modification de la loi organique de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac).

Cela fait suite aux nombreux débats et démarches engagés par les politiques pour avoir un accès équitable aux médias de service public, en l’occurrence l’Ortb. Qu’il nous souvienne que les responsables de la coalition de partis politiques « Union fait la Nation » ont, après avoir marché sur l’Ortb, été reçus en audience par le président de la Haac, Théophile Nata. Dos au mur, la Haac a suggéré à la délégation de l’UN de régler le problème par des initiatives législatives.

Le député Quenum a saisi cette suggestion au bond en introduisant sa proposition de loi. Laquelle est actuellement en étude au niveau de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Mais comme un cheveu sur la soupe, la requête du Chef de l’Etat est tombée à l’Assemblée nationale.

Elle demande au président Nago de prononcer l’irrecevabilité de la proposition de loi portant modification de la loi organique de la Haac. Car à l’allure où vont les choses, il y a de fortes chances que la proposition de loi aboutisse à l’adoption au Parlement. Ceci à cause non seulement de la géopolitique parlementaire, mais aussi par rapport aux avancées apportées par la loi.
Les éléments clefs de la proposition de loi

La proposition de loi portant modification de la loi organique de la Haac vise le renforcement des pouvoirs de la Haac en matière de contrôle et de régulation des médias au Bénin. Cependant, elle annihile toute ingérence et influence du Chef de l’Etat sur la gestion quotidienne des medias publics. A titre illustratif, au terme des dispositions de la proposition de loi du député Epiphane Quenum, le Chef de l’Etat ne désignera plus ses trois représentants pour siéger à la Haac.

En son article 16, la proposition de loi dispose que « la Haac est composée de 11 membres dont 4 représentants de l’Assemblée nationale à raison de 2 désignés par l’opposition parlementaire et 2 par la majorité parlementaire ; 4 représentants des professionnels des médias ; 2 représentants du Conseil national du patronat de la presse et de l’audiovisuel ; et 1 Juriste de haut rang ».

Contrairement à la configuration en vigueur qui dispose, aux termes des dispositions de la loi organique de la Haac, que « la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est composée de 9 membres désignés à raison de 3 par le bureau de l’Assemblée Nationale, 3 par le Président de la République, et 3 par les journalistes professionnels et les techniciens des communications et des télécommunications».

Le pouvoir très alerté n’entend pas perdre le contrôle de la Haac, auquel cas les conséquences directes seront ressenties au niveau de la gouvernance des medias publics.

Toutes les tentatives parlementaires sous le président Yayi pour corriger cette loi organique de la Haac ont toujours échoué. La proposition de loi du député Fikara s’est heurtée à la réticence du pouvoir il y a quelques années. Les conditions actuelles semblent arranger la proposition de Quenum. Que fera le président Nago ?

Tobi Ahlonsou

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