Au terme de leur Assemblée Générale, de ce jour, l’Union nationale des magistrats du Bénin et le Syndicat des travailleurs de la justice ont adressé aux Gardes des Sceaux une Motion de grëves conjointe de 72 heures à compter du mardi 20 mai 2014.
Lire l’intégralité de la Motion de grèves parvenues à notre rédaction .
A
-Monsieur le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,
-Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle, chargé du Dialogue Social,
COTONOU
Le Bureau Exécutif de l’UNAMAB et le Bureau Directeur National du SYNTRAJAB,
Vu la Convention N°087 de l’OIT de 1948 relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature ;
Vu la Loi N°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice du Bénin ;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Vu le décret N°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statuts particuliers des corps des personnels des services judiciaires du Bénin ;
Considérant le rôle du pouvoir judiciaire dans l’édification d’un Etat droit ;
Considérant les motions de grève du SYNTRAJAB et de l’UNAMAB de décembre 2013 suspendues respectivement les 03 et 04 mars 2014 ;
Considérant que la suspension de l’UNAMAB et celle du SYNTRAJAB sont assorties d’un moratoire respectivement d’un (01) mois et de trois (03) mois ;
Considérant qu’à l’expiration du moratoire de l’UNAMAB le 04 avril 2014, il a été reconduit d’un mois,
Considérant que durant deux (02) mois sur les trois (03) accordés par le SYNTRAJAB aucune discussion sérieuse n’a eu lieu avec le Garde des Sceaux ;
Considérant que cette absence de dialogue avec le Garde des Sceaux a conduit le SYNTRAJAB, le 25 avril 2014, à révoquer le moratoire qu’il a librement accordé au Gouvernement ;
Considérant que la motion de grève suspendue par l’UNAMAB visait la restitution des défalcations illégalement opérées sur les salaires de janvier et de février 2014, la correction des irrégularités contenues dans les nominations du 28 mai 2014 et la mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité des juridictions et celle des magistrats ;
Considérant que le Gouvernement a procédé à la restitution intégrale des défalcations sur salaire ;
Considérant que les corrections apportées aux nominations irrégulières, loin de donner entièrement satisfaction à l’UNAMAB, ont été partielles, partiales et porteuses de nombreuses vacances de postes ;
Considérant que ces nominations visent la division et la déstabilisation de la magistrature béninoise ;
Considérant que la question de sécurité a été banalisée et gérée de manière discriminatoire par le Garde des Sceaux ;
Considérant que les discussions que l’UNAMAB a eues avec le Garde des Sceaux sous l’égide du Médiateur de la République sur les deux revendications originelles non satisfaites, enrichies de six nouveaux points, n’ont pas permis d’obtenir la satisfaction des huit (08) légitimes revendications des magistrats ;
Considérant que l’Assemblée Générale de l’UNAMAB a donné pleins pouvoirs au Bureau Exécutif pour renouer avec la grève en cas d’échec des négociations ;
Considérant que depuis le vote de la loi n°2007-01 du 29 janvier 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice du Bénin, aucun texte d’application n’a été pris par le Gouvernement ;
Considérant que la décision prise par le Chef de l’Etat le 05 janvier 2013, lors d’une audience accordée aux Bureaux de l’UNAMAB et du SYNTRAJAB, en présence du Garde des Sceaux et des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances, d’allouer à tout le personnel judiciaire une dotation en carburant ;
Considérant que les accords conclus le 03 mars 2014 entre le SYNTRAJAB et le Gouvernement au ministère de la Fonction Publique, en charge du dialogue social sont restés lettre morte ;
Considérant que les manœuvres dilatoires orchestrées par les autorités du ministère de la justice pour éviter de mettre en œuvre ces accords, fondement du moratoire accordé, n’ont nullement émoussé la détermination du SYNTRAJAB,
Considérant que les rapports des Assemblées Générales sectorielles des militants du SYNTRAJAB organisées à partir du 02 mai 2014, consécutivement à la révocation du moratoire sont largement favorables à la reprise de la grève ;
Considérant que la situation déplorable sans salaire des agents dits occasionnels des juridictions reversés en ACE ou non, nécessite une réaction énergique ;
Réaffirmant leur engagement à se battre pour le respect de la légalité, de l’indépendance de la justice, l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel judiciaire ;
DECIDENT :
D’observer un arrêt collectif de travail d’avertissement de 72 heures à compter du mardi 20 mai 2014 à 00 heure au jeudi 22 mai 2014 à 24 heures pour réclamer :
1. La mise en place d’un dispositif pour assurer la sécurité de tous les magistrats ;
2. La satisfaction des revendications en suspens du SYNTRAJAB contenues dans sa motion de grève du 29 novembres 2013, le respect et la mise en œuvre des accords conclus le 03 mars 2014 au ministère en charge de la Fonction Publique et du dialogue social ;
3. La correction des irrégularités contenues dans les nominations de magistrats les 19 décembre 2013, 20 janvier 2014 et 26 février 2014 ;
4. La prise de l’arrêté octroyant une dotation en carburant au profit de tous les magistrats, greffiers, officiers de justice et autres personnels judiciaires conformément aux échanges avec le Garde des Sceaux intervenus le 12 novembre 2013 ;
5. la prise des textes d’application de la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin d’une part et du décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statuts particuliers des corps des personnels des services judiciaires, d’autre part ;
6. l’application du décret N°2004-176 du 06 avril 2004 portant modalités de fixation de ristournes et des conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouées aux magistrats (articles 3 et 7) ;
7. le paiement de salaires aux agents occasionnels reversés en ACE et le reversement en ACE du résidu de six (06) agents omis ;
8. l’allocation aux magistrats de la prime de risque ;
9. la mise sur pied d’une commission pour liquider et faire payer les droits résultant de la reconstitution de carrières ;
10. L’accroissement substantiel, à compter de l’année 2014 de la ligne budgétaire allouée au MJLDH ;
11. l’application au profit du personnel paramédical en service dans les prisons civiles de l’arrêté n°489/MS/MTFP/MEF/DC/SA du 07 février 2011 portant allocation de la prime de risque au profit du personnel paramédical ;
12. La création de l’Ecole Nationale de Magistrature ;
13. La dotation des conseillers et substituts en service dans les cours d’appel d’une prime incitative.
