Eric Houndeté, Député Un
« … la loi que nous avons en face de nous traite de deux domaines qui sont partagés avec la HAAC, et je n’ai pas senti que la haute autorité ait été consultée dans ce processus. Ma deuxième préoccupation est relative à la sécurisation des données à caractère personnel alors que nous avons une institution qui est chargée de veiller. Il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et les libertés (CNIL). J’ai l’impression que dans cette loi, la CNIL n’ait pas été associée. Je suis inquiet par rapport à cet état de choses>
La CNIL doit avoir un droit de regard sur ces aspects. J’ai le sentiment que l’autorité de par les missions qui lui sont confiées est conçue comme une agence conseil du gouvernement. Je souhaite que le gouvernement ne fasse pas mainmise sur les motivations qui sou tendent l’initiative de cette loi. »
Raphaèl Akotègnon député Prd
«… comme vous le savez, la CNIL n’a pas été associée. Ce qui est contraire aux dispositions de la loi qui institue la CNIL. Le gouvernement doit nous dire si la CNIL est consultée dans le cadre de ce travail. J’en fais une question préjudicielle. Il nous faut nous donner un plus de temps pour comprendre. Je demanderais une semaine encore pour l’étude de cette loi. Cette loi veut redynamiser le secteur de la communication et de la poste. Mais avant, il nous faut connaître les résultats des audits faits dans ce secteur. Je demande à la plénière que nous ajournions purement et simplement l’étude de cette loi. »
Grégoire Laourou, député Fcbe
« je voudrais me pencher sur un aspect qui nous préoccupe tous. Dans cette présentation de loi, il ne s’agit pas d’une simple suprématie de la téléphonie mobile au profit de la téléphonie filaire. Mais d’une suppression de la téléphonie filaire. Est-ce qu’une option est faite par le gouvernement d’aller dans ce sens quand on sait que dans certaines contrées, la téléphonie filaire est nécessaire. Ailleurs, les deux modes de communication cohabitent. Quelles dispositions prend le gouvernement pour arrêter le phénomène du vol des câbles ?... »
Emile Tossou, Député Fcbe
«…. je dois féliciter la commission pour ce travail abattu. Une partie de mes préoccupations a été prise en compte. Je me réjouis parce que je viens de constater que mon pays vient d’être doté d’une base juridique qui bientôt va changer les choses dans ce secteur. A cet effet, je félicite le gouvernement. Je peux vous rassurer que tout à l’heure, je vais donner mon quitus à ce projet de loi... » Après les observations et inquiétudes des députés, le ministre de la Communication, Komi Koutché a indiqué que la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) n’a rien à avoir cette loi car il s’agit des communications électroniques et de la poste et non de la communication médiatique. En ce qui concerne le vol des câbles et la cybercriminalité, le ministre Koutché a laissé entendre que cette loi vient donner un cadre juridique adéquat en vue de leur lutte. C’est au terme de ces explications que les députés sont convaincu et ont adopté cette loi qui est désormais à l’actif de ministre Komi Koutché
