Sur les deux points inscrits à l’ordre de la plénière de ce mardi 13 mai 2014, c’est seulement le projet de loi relatif aux communications électroniques et à la poste en république du Bénin qui a été abordé par les députés au palais des gouverneurs.
Il ressort de la présentation du rapport de la commission du plan, de l’équipement et de la production, que le vote de la présente loi est une condition préalable que l’Assemblée nationale offre enfin au Bénin afin d’assainir le secteur en définissant de manière transparente les règles du jeu.
Selon le rapport de cette commission, cette loi assure la mise en place d’un cadre juridique adapté.
De ce fait, en adoptant cette loi, le Bénin procède à la mise en œuvre du premier des axes stratégiques de la vision du gouvernement qui fera du Bénin le quartier numérique de l’Afrique. Mieux, le Bénin vient satisfaire aux exigences de la mise en conformité des textes régissant les principes fondamentaux des télécommunications avec les Directives de l’Uemoa et les Actes additionnels de la Cedeao.
Aussi, la légifération sur les réalités nationales en se référant aux insuffisances relevées dans l’application des textes existants suscités, deviendra une réalité sans oublier la création d’une nouvelle Autorité de régulation dans le respect des directives de la Cedeao en remplacement de l’Autorité transitoire. Il sera également procédé avec l’adoption de cette loi, à la mise en place d’un fonds de développement du Service universel des Tic, qui servira à la promotion des Tic et à la formation en Tic, à la promotion de la mutualisation des infrastructures.
L’assurance d’une gestion efficace et concertée des fréquences comme le recommande le droit communautaire sera également de mise. De l’avis de la Commission, l’ambition du Bénin de rentrer dans l’ère du numérique et de faire du Bénin le quartier numérique de l’Afrique ne peut devenir une réalité qu’en se dotant d’abord d’un cadre juridique rénové. Ce que les honorables députés ont compris de part et d’autre. Certains députés n’ont pas manqué de souligner des inquiétudes.
C’est le cas du député Raphael Akotègnon qui a souhaité l’ajournement des débats afin que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) soit véritablement prise en compte dans ce projet. Mais il va être rassuré par le ministre de la communication Komi Koutché qui estime que tous ces paramètres sont pris en compte.
Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)
Propos de quelques députés lors du débat en plénière
Eric Houndeté
« … la loi que nous avons en face de nous traite de deux domaines qui sont partagés avec la Haac, et je n’ai pas senti que la haute autorité ait été consultée dans ce processus. Ma deuxième préoccupation est relative à la sécurisation des données à caractère personnel alors que nous avons une institution qui est chargée de veiller. Il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et les libertés (Cnil). J’ai l’impression que dans cette loi, la Cnil n’ait pas été associée. Je suis inquiet par rapport à cet état de choses.
La Cnil doit avoir un droit de regard sur ces aspects. J’ai le sentiment que l’autorité de par les missions qui lui sont confiées est conçue comme une agence conseil du gouvernement. Je souhaite que le gouvernement ne fasse pas mainmise sur les motivations qui sous-tendent l’initiative de cette loi. »
Raphaèl Akotègnon :
« … comme vous le savez, la Cnil n’a pas été associée. Ce qui est contraire aux dispositions de la loi qui institue la Cnil. Le gouvernement doit nous dire si la Cnil est consultée dans le cadre de ce travail. J’en fais une question préjudicielle. Il nous faut nous donner un peu plus de temps pour comprendre. Je demanderais une semaine encore pour l’étude de cette loi. Cette loi veut dynamiser le secteur de la communication et de la poste. Mais avant, il nous faut connaître les résultats des audits faits dans ce secteur. Je demande à la plénière que nous ajournions purement et simplement l’étude de cette loi. »
Grégoire Laourou :
« je voudrais me pencher sur un aspect qui nous préoccupe tous. Dans cette présentation de loi, il ne s’agit pas d’une simple suprématie de la téléphonie mobile au profit de la téléphonie filaire. Mais d’une suppression de la téléphonie filaire. Est-ce qu’une option est faite par le gouvernement d’aller dans ce sens quand on sait que dans certaines contrées, la téléphonie filaire est nécessaire ? Ailleurs, les deux modes de communication cohabitent. Quelles dispositions prend le gouvernement pour arrêter le phénomène du vol des câbles ?... »
Emile Tossou :
« …. je dois féliciter la commission pour ce travail abattu. Une partie de mes préoccupations a été prise en compte. Je me réjouis parce que je viens de constater que mon pays vient d’être doté d’une base juridique qui bientôt va changer les choses dans ce secteur. A cet effet, je félicite le gouvernement. Je peux vous rassurer que tout à l’heure, je vais donner mon quitus à ce projet de loi... »
Youssouf Bida :
« … je félicite les collègues qui ont travaillé pour nous produire ce rapport. Je dois également remercier le gouvernement qui a contribué à la rédaction de ce rapport. Pour une personne comme moi qui connaît l’importance de ce secteur, je ne peux que me réjouir de l’étude de ce dossier qui viendra combler beaucoup de vides dans ce secteur. C’est un secteur qui a besoin de réglementation. Nous dotons notre pays d’une loi de cette importance. Je voudrais féliciter le jeune ministre de la communication pour toutes ces réformes engagées surtout au niveau de Bénin Télécoms.
Egalement, je voudrais féliciter le gouvernement pour le travail qu’il a fait au niveau du service public. Surtout maintenant chez moi, on a la chance de suivre l’Ortb en direct et on se sent au Bénin. Quand on revient au niveau de Bénin Télécoms, je voudrais demander au ministre d’accélérer. Je voudrais demander au ministre d’avoir un regard spécial vers la poste du Bénin… »
André Okounlola :
« …je voudrais remercier le gouvernement car ce projet de loi va permettre de doter le Bénin d’une base juridique dans ce secteur. Je le félicite encore car cette loi permettra de faire beaucoup de réformes. Car la communication n’est plus un luxe.
Il y a des zones dans notre pays qui n’ont pas accès à la communication. Je voudrais dire que ce n’est pas un secret pour personne. On a des problèmes, mais nous constatons leur résolution progressive. En ville, on ne mesure pas l’impact de cette loi. Par ailleurs, il faut reconnaître qu’avec cette loi, on arrêtera avec la transition de l’autorité de régulation. Je demande son étude favorable par les collègues... »
Gilbert Bagana :
« …je voudrais emboîter le pas de mes prédécesseurs pour féliciter le ministre de la communication. Je voudrais me réjouir des dispositions que le gouvernement prend pour se conformer aux normes internationales de l’Uemoa. Egalement, je me réjouis de l’arsenal juridique. Par ailleurs, je demande au gouvernement de faire diligence pour que les décrets d’application soient pris dans les meilleurs délais pour la mise en application de cette loi. Pour finir, j’invite le gouvernement à poursuivre des réflexions pour mettre la poste du Bénin au pas…. »
Célestin Goutolou :
« … je remercie les membres de la commission pour le travail abattu. Le vote d’une loi pour réglementer le secteur de la communication vient régler un certain nombre de problèmes. En effet, le vote de la présente loi permettra de mettre en place un cadre juridique et institutionnel capable d’asseoir le développement dans le secteur de la communication et de la poste. Cependant, permettez-moi de faire quelques observations.
Il n’est pas nécessaire de prendre une loi à chaque domaine. C’est-à-dire faire une loi pour la communication et une autre loi pour la poste. Il faut trouver des solutions pour que l’autorité n’ait de liens directs avec les opérateurs économiques pour éviter les risques de corruption… »
Zéphérin Kindjanhoundé
« … si la pratique parlementaire n’exigeait pas de nous des formalités comme par exemple le débat général, j’aurais demandé qu’on saute sur le vote. J’ai hâte de voter car je suis persuadé que ce projet de loi va régler beaucoup de problèmes. Je m’appuie toujours dans mon argumentaire avec des exemples précis et vérifiables. Si je disais que j’ai hâte de voter, c’est parce qu’il y a beaucoup de problèmes au niveau du secteur des postes et télécommunications. Ce service est plus médiocre que la Sbee.
Il y de cela 5 ans que la ligne d’un voisin de quartier est en dérangement. Sa ligne sonne et ne marche jamais alors que ce dernier paie régulièrement les frais d’entretien. Sous d’autres cieux, on parlerait d’escroquerie car l’Etat perçoit mais la ligne téléphonique ne marche pas. Le chef de l’Etat a du boulot. Je vais voter pour que l’Etat soit plus réaliste… »
Grégoire Akoffodji :
« …j’aurais pu faire économie de cette intervention mais il était important que je félicite la commission pour son rapport. Le secteur de la communication électronique et de la poste est un secteur qui évolue très vite et impacte sur notre vie. Donc il faille l’accompagner par un arsenal juridique. Ce projet de loi vient combler le vide pour rassurer les consommateurs et rassurer les différents opérateurs économiques. Une fois la loi votée, il faut rapidement prendre des décrets d’application… »
Boniface Yèhouétomè
« … Beaucoup de choses ont été dites et je remercie la commission et le gouvernement. L’importance du cadre juridique n’est plus à démontrer. Il y a certaines de mes préoccupations qui sont prises en compte par le collègue Grégoire Laourou.
Nous devons poursuivre le développement de la téléphonie filaire. Mieux, l’impact de la téléphonie mobile sur la santé voudrait que la téléphonie filaire soit maintenue. Ailleurs, on ne devrait pas dépasser l’usage de la téléphonie mobile pendant plus de 15 minutes. Pour finir, il faut inviter le gouvernement à aller rapidement vers l’application de la loi… »
Nazaire Sado :
« … je pense que cette loi est très salutaire car elle concerne un secteur aussi stratégique, le secteur de la communication. Je pense qu’on aurait dû le faire depuis longtemps. C’est très bien qu’il y ait un cadre juridique pour le secteur de la communication et il faut voter rapidement cette loi... »
