L’Assemblée nationale a prorogé ce lundi 22 avril 2013 le mandat actuel des membres des Conseils communaux et municipaux et ceux des Conseils de village ou de quartier de ville. Hier, les députés des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) et de la Renaissance du Bénin (Rb) ont en effet décidé de prolonger de façon indéfinie le mandat desdits élus qui arrive à terme cette année.
Les passions se sont déchainées hier au Parlement au sujet de l’étude de la proposition de la loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n°98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 24 septembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin. Au cours des interventions, plusieurs députés aussi bien de la majorité que de la minorité parlementaires, ont souhaité que cette proposition de loi soit encadrée afin que les élections communales se tiennent au cours de l’année 2013. Mais les élus des Fcbe et de la Rb ont révisé leurs positions. Ils ont décidé de ne pas donner une date limite pour l’organisation des prochaines communales. Ils sont allés contre la volonté farouche de certains députés proches du pouvoir comme Sagui Justin Yotto et Bani Samari de fixer un délai dans ladite proposition. La nouvelle loi a été finalement votée à 56 voix pour, 07 contre et 12 abstentions. La présidente de la commission des lois Hélène Aholou Kèkè qui a émis un vote positif, montrera que ce sont certains constats et les convictions des forces politiques en présence au Parlement, qui l’ont amenée à souhaiter qu’il soit gardé cette ouverture dans la loi conformément à ce qui avait été fait en février 2008.
Brouille au sein du « Prd-Un », refus catégorique de l’« Un »
Intervenant, le député du groupe parlementaire « Prd-Un », Augustin Ahouanvoébla a souligné que la responsabilité de ce retard incombe à tout le monde. « Qui est responsable de ce qui nous arrive ? Je ne suis pas là pour encenser Yayi, la République, c’est toutes les factions du pays. Nous sommes un », a-t-il fait savoir. Augustin Ahouanvoébla montrera par ailleurs que le processus devant conduire à l’organisation des élections n’est pas des plus simples. Il a souligné le caractère difficile du processus lié à l’adoption des lois sur l’apurement de la Lépi, sur le Code électoral, les unités locales et la fixation des centres de vote ; des textes devant servir à l’organisation des élections communales. « C’est encore Yayi Boni qui nous a empêchés de faire ces travaux ? », s’est-il interrogé. Contrairement à lui, le député Charlemagne Honfo du même groupe parlementaire a été critique à l’égard du gouvernement. « Après tant d’efforts consentis par le Parlement, je refuse, monsieur le président Nago, qu’on vous fasse porter la responsabilité de ne pas organiser les élections à bonne date. Le gouvernement savait qu’il y aura élections en 2013, mais il n’a pas affiché une volonté d’aller aux élections. Il ne faut pas chercher des arguments pour couvrir ça. L’effort fait par le Parlement n’a pas été enregistré du côté du gouvernement », a-t-il fait observer. Mais les deux collègues se rejoignent pour l’encadrement de la prorogation de mandat accordée aux Conseils communaux. Dans le camp du groupe parlementaire l’« Un », ce sont les députés Lazare Sèhouéto et Eric Houndété qui se sont opposés aux élus Fcbe et Rb. « Je refuse qu’on pense que c’est une fatalité que nous soyons obligés de prolonger le mandat des maires », a déclaré le député Sèhouéto. « Où est la bonne date. J’ai compris que c’est celle qui plaît au prince. Les élections de 2007, 2008 et 2011 ont été déplacées comme on veut. Qui est responsable de l’application des lois ? », commentera pour sa part, le député Houndété. L’Honorable Candide Azannai quant à lui a appelé au respect des principes de la démocratie qui veulent que les élections soient organisées à bonne date. « On peut reporter toutes les élections mais les élections de 2016 ne seront pas reportées. S’il y a report d’une seconde, tous ceux qui sont là seront balayés et c’est d’autres personnes qui gèreront », a-t-il mis en garde.
T G R
(Br Ouémé/Plateau)
(Ci-dessous le nouveau texte de loi adopté)
Texte à adopter
Loi n° 2013- Portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du …….. la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux conseillers et leur installation.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.-
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