A 76 voix pour, 00 contre et 04 abstentions ce lundi 22 avril 2013, les députés ont adopté le 4ème rapport d’activités de la sixième législature du président de l’Assemblée nationale, le professeur Mathurin Nago.
Conformément à l’article 21 du règlement intérieur du parlement, le président Nago a présenté les grandes lignes de son rapport d’activités couvrant la période du 1 er octobre 2012 au 31 mars 2013. Comme à l’accoutumée, un accent a été mis sur les activités parlementaires et les activités organisées à l’extérieur. C’est ainsi qu’on note au titre dans ce rapport que sur 57 dossiers affectés aux commissions, 32 dossiers ont été traités, 20 adoptés et 12 en attente d’examen. Sur les 20 dossiers adoptés, on note 5 lois ordinaires, 08 lois portant autorisation de ratifications qui ont permis de mettre à la disposition du gouvernement 45 milliards de F Cfa. L’examen de la loi portant parité a été mis en suspense. On retient une (01) mise en conformité de la loi portant code de procédure pénale et 5 décisions de poursuite d’anciens ministres devant la haute cour de justice. 20 séances plénières ont été organisées. Le rapport a également pris en compte les réformes pour l’archivage, la couverture sanitaire et sociale des députés, la gestion des carrières du personnel de l’administration parlementaire, la redynamisation du site Internet du parlement. La gestion financière a été scindée en deux sous groupes et couvre la période du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2012 puis celle allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013. Il a été noté dans ce rapport la mise en place des commissions d’enquête parlementaire sur la commercialisation du fer à béton, deux propositions de résolution pour la mise en place de deux commissions d’enquête parlementaire relative à la gestion des fonds Fadec et la gestion du projet Pamf, une interpellation du gouvernement au sujet des défaillances du protocole d’Etat. Certes le président Nago a déploré la faible participation des députés aux travaux en commissions, mais il a noté une amélioration sensible particulièrement au niveau des commissions des lois, celles des finances et du plan. Ceci s’explique par l’importance et l’intérêt des dossiers qui sont affectés à ces commissions. Il s’agit entre autres du projet de loi des finances gestion 2013,de la proposition de loi portant actualisation, correction du fichier électoral, de la loi portant code foncier et domanial, de la proposition de loi portant création, attribution et fonctionnement des unités administratives locales.
Ce qui est du contrôle de l’action du gouvernement…
S’agissant de cette question, il faut dire que sur 35 questions écrites adressées au gouvernement, seules six (06) ont été abordées. 08 questions orales, 09 questions d’actualité ont été aussi adressées au gouvernement. Il faut dire que sur ce registre, les députés de l’Union fait la nation ont déploré le mépris du gouvernement au parlement. D’Eric Houndété à Candide Azannai en passant par Zéphérin Kindjanhoundé, ils ont imputé la responsabilité au président Nago. Pour exemple, ils ont rappelé l’interpellation du gouvernement au sujet de l’humiliation dont fait objet les députés au cours des cérémonies publiques qui est restée sans suite jusque là. La réponse de Nago ne s’est pas faite attendue. « J’ai écrit au gouvernement pour dire ce qui ne va pas. J’ai aussi écrit personnellement aux députés et par rapport aux absences des ministres, je le dis publiquement à toutes les cérémonies et partout où j’ai l’occasion. Je dis même que certains ministres méprisent l’Assemblée nationale parce que moi-même je ne suis pas content et je le dis parce que ce n’est pas seulement pour l’image de l’Assemblée nationale mais surtout pour celle du pays. Et je pense que certains ministres doivent être rappelés à l’ordre (…) Les questions écrites sont toujours transmises au gouvernement et quand les réponses ne viennent pas, nous écrivons au ministre chargé des relations avec les institutions mais c’est dommage qu’il ne vienne pas, alors qu’il est l’interface entre le gouvernement et les institutions. C’est donc sur la base de ces observations que je dis qu’il ya certains ministres qui méprisent le parlement ».
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