Loi n° 2013- portant dispositions transitoires dérogatoires adoptée à l’Assemblée nationale: Prorogation illimitée du mandat des maires et des conseillers élus en 2008 #aCotonou

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Loi n° 2013- portant dispositions transitoires dérogatoires adoptée à l’Assemblée nationale: Prorogation illimitée du mandat des maires et des conseillers élus en 2008

Publié le mercredi 24 avril 2013 | L`événement Précis

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Activités de l`Assamblée Nationale 2013

Loi n° 2013- portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 15 novembre 2007

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 avril 2013 la loi dont la teneur suit :

Article1er : Nonobstant les dispositions de l’article 86 de la loi n° 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin et des articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin, le mandat des conseillers communaux, municipaux et locaux élus en 2008 prend fin après l’élection des nouveaux
conseillers et leur installation.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Porto-Novo le 22 avril 2013.

Le Président de l’Assemblée Nationale

Professeur Mathurin Coffi NAGO

C’est par cette loi votée hier à l’assemblée nationale que le mandat des actuels maires, conseillers communaux et locaux est prorogé. Ils garderont leurs sièges jusqu’à l’élection et l’installation d’autres élus communaux et locaux. Ainsi en ont décidé les députés de la sixième législature au cours de leur séance plénière d’hier lundi 22 avril 2013 au palais des gouverneurs à Porto-Novo avec l’adoption par 56 voix pour, 7 contre et 12 abstentions de la proposition de loi du député Djibril Mama Débourou, portant dispositions transitoires dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 2007-28 du 15 novembre 2007. De l’exposé des motifs de la proposition de loi ainsi votée, il ressort que le terme impératif légal des mandats des conseillers communaux, municipaux et locaux issus des élections de 2008 est le 30 juin 2013. Conformément à la législation en vigueur, les prochaines élections communales, municipales et locales devraient intervenir au plus tard le 30 mai 2013 soit un mois avant la fin des mandats en cours. Or, manifestement, la fin des mandats en cours est dans deux (02) mois ou trois (03) mois au plus. Il est donc impossible d’observer les délais fixés par la législation interne en vigueur à cause des opérations de correction, d’actualisation et de mise à jour de la liste électorale permanente informatisée qui doit commencer dans les prochains jours. Par ailleurs, le point 1 de l’article 2 du protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité dispose : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (06) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Le code électoral et la proposition de loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin étant en cours d’examen, leur vote à moins de six (06) mois des échéances prévues pour les prochaines élections communales, municipales et locales violerait les dispositions ci-dessus citées. Pour se conformer à ce délai de six (06) mois, il est nécessaire d’envisager des dispositions transitoires dérogatoires pour pallier les illégalités inévitables imputables au retard accusé dans la mise en place du dispositif de déroulement des élections. A cet effet, l’initiative de la présente proposition de loi comportant deux (02) articles permettra de résoudre le problème du vide juridique qu’aurait engendré le retard des opérations de renouvellement en cours, d’une part, et l’organisation judicieuse des opérations électorales, d’autre part.

Le refus catégorique de Candide Azannaï et de certains députés de l’opposition

Le député Candide Azannaï ajouté à certains de ses collègues de l’opposition n’a pas approuvé cette proposition de loi. Au cours du débat général, ils ont exprimé des inquiétudes par rapport à la prise d’une telle loi qui, selon eux, constituerait l’ouverture d’une boîte de pandore. Refusant d’accepter que la responsabilité du retard de l’organisation des élections municipales, communales et locales soit imputée aux députés comme l’avait déclaré leur collègue André Okounlola, ils ont accusé le gouvernement d’avoir fait preuve de légèreté et de manque de vision en ne faisant rien pour préparer ces élections. Certains ont même déclaré que c’est depuis l’avènement du président Boni Yayi en 2006 que les reports d’élections ont commencé et que, d’ailleurs, depuis lors, aucune élection sous son règne n’a été organisée à bonne date. Toutefois, le député Candide Azannaï a averti que même s’il laissait passer une prorogation du mandat des actuels maires et des députés, il n’accepterait, sous aucun prétexte, celle du président de la République en 2016. Il jure que s’il est encore vivant jusqu’en 2016, une seule seconde ne s’ajoutera au mandat du président Boni Yayi

Hugues E. Patinvoh

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