Modalités de désignation des représentants des confédérations syndicales au sein du Ces 5ème mandature : Le coup de gueule de la Cstb #aCotonou

Société

Modalités de désignation des représentants des confédérations syndicales au sein du Ces 5ème mandature : Le coup de gueule de la Cstb

Publié le vendredi 23 mai 2014 | Fraternité

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- 26/4/2014

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Crise sociale (grèves des syndicats, troubles sociaux, etc.)

Les membres de la centrale syndicale la plus représentative au Bénin (selon les résultats des dernières élections professionnelles), la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb), sont très remontés contre le pouvoir.

A l’origine de leur mécontentement, la non organisation des élections professionnelles depuis 2010 et la nouvelle modalité de désignation des représentants des confédérations syndicales au sein du Conseil économique et social (Ces) 5ème mandature. Ils pointent d’un doigt accusateur le ministre du travail et de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme et celui chargé des relations avec les institutions.

D’après leur décryptage, le décret n°2014-262 du 18 avril 2014 portant modification du décret 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d’élection des représentants des divers organismes au sein du Ces comporte beaucoup d’irrégularités.

Ainsi, pour le secrétaire général de la Cstb, Paul Essè Iko, ce décret est une porte ouverte aux frustrations. D’ailleurs, a-t-il dit, ledit décret n’a pas visé certains décrets et lois contenus dans le décret n°2013-552 du 30 décembre 2013 portant différentes formes d’organisations syndicales des travailleurs et critères de leur représentativité.

Déclaration au sujet des modalités de désignation des représentants des confédérations au sein du conseil économique et social 5ème mandature
Complot ou la rançon de la trahison des intérêts des travailleurs ?

La CSTB a pris connaissance ce jour mardi 20 mai 2014 du décret n°2014-262 du 18 avril 2014 portant modification du décret 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d’élection des représentants des divers organismes au sein du Conseil Economique et Social (CES). Dans l’article 4 dudit décret il est écrit ceci : « les quatre (04) représentants des Syndicats de travailleurs sont élus par un collège électoral constitué par cinq (05) délégués de chaque centrale syndicale reconnue par le Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle Chargé du Dialogue Social ».

Il faut avouer que la Direction de la CSTB a été totalement surprise à la lecture des dispositions de ce décret citées plus haut pour plusieurs raisons.

Premièrement ce décret en date du 18 avril 2014 n’a jamais été porté à la connaissance de la Confédération bien qu’il concerne en grande partie les Confédérations qui font partie des organismes désignant des représentants au sein du CES ;

Deuxièment, les correspondances de la CSTB en date du 13 mai 2014 et du 19 mai 2014 adressées respectivement au Ministre Chargé des Relations avec les Institutions Président du Comité National de Supervision des Elections des Représentants des Divers Organismes au Sein du Conseil Economique et Social et au Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Chargé du Dialogue Social au sujet de la désignation des représentants des Confédérations au sein du CES Se mandature sont restées sans suite.

Troisièment et le plus important, la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin a réglé la base de la représentation des organisations syndicales au sein des fora. En effet l’article 83 alinéas 3 de la loi n°98-004 portant code du travail en République du Bénin stipule : « ….le caractère représentatif des organisations syndicales est déterminé par les résultats des élections professionnelles.

Le classement des organisations syndicales issu des résultats des élections professionnelles est constaté par arrêté du Ministre chargé du Travail »
Nous observons que le nouveau décret n’a pas vise cette loi cadre.

Quatrièment, l’ancien décret n°95-150 du 31 mars 1999 a respecté les clauses de cette loi. Par contre le nouveau décret en son article 4 viole de façon flagrante les textes régissant les élections professionnelles qui ont été toujours mises en application dans le cadre des désignations des représentants des travailleurs dans différents fora notamment depuis 2001 année où s’est organisée la première édition des élections professionnelles au Bénin.

Ce sont bien les textes régissant les élections professionnelles qui ont permis de désigner les représentants des confédérations au sein du CES 3e et 4e mandature. Ce sont aussi ces mêmes textes qui ont servi de base à la désignation des représentants des confédérations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en 2013.

Il est tout à fait utile de rappeler que l’article 7 du décret n° 2013-552 du 30 décembre 2013 portant différentes formes d’organisations syndicales des travailleurs et les critères de leur représentativité qui n’a pas été non plus visé ordonne : « les centrales et confédérations syndicales représentatives se répartissent les sièges dans les fora de représentation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles nationales, départementales, municipales ou communales et au nombre de places disponibles dans le secteur considéré ». En outre l’article 6 (alinéa 3) du décret 2013-553 encore en vigueur ordonne que « les résultats des élections professionnelles nationales demeurent valables jusqu’à la publication des résultats de l’édition nouvelle »

Par voie de conséquence le décret n°2014-262 du 18 avril 2014 portant modification du décret 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d’élection des représentants des divers organismes au sein du Conseil Economique et Social est illégal, nul et non avenu.

A titre de comparaison, si l’on suit la logique de ce décret illégal c’est comme si l’on disait que pour la désignation des Députés à l’Assemblée Nationale tous les partis politique reconnus par le Ministère de l’Intérieur devraient envoyer chacun par exemple cinq (05) membres dans un collège électoral pour désigner les députés. Voilà jusqu’à quelle absurdité anti-démocratique conduit l’aveuglement et la haine contre les travailleurs.

Au vue des considérations précédentes, la CSTB se pose les questions suivantes :
1- Pourquoi le nouveau décret n’a-t-il pas visé le décret n°2013-552 du 30 décembre 2013 portant différentes formes d’organisations syndicales des travailleurs et critères de leur représentativité ;

2- Quel objectif vise-t-on à inventer des dispositions contraires aux textes en vigueur pour la désignation des représentants des confédérations au sein du Conseil Economique et Social 5e mandature lorsqu’on sait que dans l’état actuel des choses la CSTB devra envoyer deux représentants (2) sur les quatre (4) ?

3- A qui profitent les modifications frauduleuses contenues dans le décret 2014-262 du 18 avril 2014 ?

4- Que vise-t-on en gardant secret ce décret dont-on sait qu’il viole les textes existants ?
5- Pourquoi a-t-on choisi de faire sortir ce décret le 18 avril 2014 quelques jours seulement après la suspension le 15 avril 20L4 du mot d’ordre de grève par les Secrétaires Généraux de la CSA- Bénin, de la CGTB, de la COSI- Bénin et de la CSPIB ?

Pour nous le décret 2014-262 apparaît sans nul doute comme un montage grossier destiné à écarter la CSTB du CES alors qu’on sait qu’elle a le droit d’y envoyer deux (02) représentants, conformément au mandat à elle confiée par les travailleurs au cours des dernières élections professionnelles. Nous ne l’acceptons pas et nous le rejetons.

Nous invitons les autorités à divers niveaux surtout le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Chargé du Dialogue Social et le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions Président du Comité National de Supervision des Elections des Représentants des divers Organismes au sein du Conseil Economique et Social à éviter toutes violations des textes en matière de représentativité des travailleurs dans les fora.

En tout état de cause, la CSTB comme elle sait si bien le faire s’aura prendre les dispositions nécessaires pour empêcher le déroulement jusqu’à terme de ce vaste complot dont l’acte 1 est l’article 4 du décret 2014-262 ci-dessus. Les travailleurs à tous les niveaux qui ont donné à la CSTB le mandat qu’il exerce sont invités à la vigilance et à la mobilisation.
Non au complot !

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