COTONOU, La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation des droits des Affaires (OHADA), a condamné le gouvernement béninois à verser 129 milliards de FCFA à titre de dommages et intérêts à Bénin Control, une société appartenant à Patrice Talon, dans le cadre de l' affaire Programme de Vérification des importations Nouvelle Génération (PVI), a-t-on appris samedi de sources officielles à Cotonou.
Selon la même décision de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l' OHADA, l'Etat béninois est sommé de retourner le PVI-NG à la société BENIN CONTROL dans un délai de 60 jours.
"Dépassé ce délai, les dommages et intérêts seront réévalués", précise la même source.
Le 3 décembre 2010, le gouvernement béninois a lancé un appel d' offres international en vue de la mise en place d' un projet qu' il a dénommé "Programme de Vérification des Importations (PVI) Nouvelle Génération", pour mettre fin à la fraude douanière, accroître les ressources de l' Etat et assurer la compétitivité économique du Bénin.
Ainsi, le 29 décembre 2010, à la suite du dépouillement des offres, le Conseil des ministres a retenu le groupement SGS-Bénin Control adjudicataire provisoire. Le marché a été notifié à ce groupement le 31 décembre 2010 par le ministre de l' Economie et des Finances. La même notification comportait invitation à prendre part à une séance de négociation en vue de la conclusion du contrat.
A l' issue de ces négociations, les parties ont convenu, notamment de la création de la société d'exploitation dénommée Bénin control SA, dans laquelle l' Etat ne prendra aucune participation et les investissements à réaliser seront à la charge exclusive de la société agréée.
Mais en novembre 2012, le gouvernement a décidé unilatéral de rompre ce contrat qui le lie à Bénin Control, suite au refus catégorique des dirigeants de cette société de revoir certains aspects du contrat
Selon le ministre de l' Economie maritime, Valentin Djénontin, à l' époque des faits, la décision du gouvernement de revoir certains aspects du contrat qui le lie à Bénin Control est bien légale et prévue par l' article 48 dudit contrat qui stipule que "toute modification que l' une des parties souhaite apporter au texte du présent contrat est proposée à l' autre pour être examinée avec soin. Les parties s'efforcent de parvenir à une solution acceptable, et le cas échéant, la modification proposée peut faire l'objet d'un avenant qui est annexé au présent contrat".
Mais en janvier 2013, le conseil juridique de Bénin Control, dirigé par Me Joseph Djobgénou, avait attaqué le Bénin devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l' harmonisation des droits des Affaires (OHADA).
.jpg)
