Dans l’affaire du Programme de vérification des importations (Pvi-Nouvelle génération) dans laquelle l’Etat béninois s’est mis en conflit avec Bénin Control S.a, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada a rendu son verdict il y a peu.
C’est cette sentence prononcée par la plus haute juridiction communautaire en matière économique dans l’espace Ohada que votre journal vous propose de lire dans son intégralité.
