La réaction du gouvernement du Dr Boni Yayi à la décision rendue par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, au sujet du conflit qui oppose la société Bénin Control SA de Patrice Talon à l’Etat béninois, suscite toujours des commentaires. Voici la lecture qu’en font certaines personnalités et pas des moindres.
Victor Topanou: «Le ministre Djènontin
doit démissionner » «J’ai suivi avec un grand étonnement et une grande déception la double réaction des ministres Djènontin et de Souza au sujet de la décision de la Ccja condamnant l’Etat béninois à payer la coquette somme de plus de cent milliards de FCfa à M. Talon. Pour monsieur Djènontin, l’Etat ne payera pas cette somme» et pour le ministre Marcel de Souza «le Benin pourrait sortir au besoin de l’Ohada».
Pour moi, ces déclarations relèvent de l’irresponsabilité et du manque de crédibilité. Il s’agit d’une irresponsabilité, d’abord parce qu’une décision de justice est faite pour être exécutée, qu’elle soit prise par les juridictions internes, et a fortiori par une juridiction internationale à laquelle le Bénin a librement adhéré. Irresponsabilité ensuite, parce que les ministres semblent ignorer le principe de la continuité de l’Etat selon lequel si le régime actuel ne paie pas aujourd’hui, les régimes suivants devront payer un jour.
Ces déclarations relèvent d’un manque de crédibilité parce que, désormais, plus personne ne croira en la parole de notre pays. A quelques semaines de la Table ronde de Paris, c’est un très mauvais signal que le pays à travers son ministre de la justice envoie aux potentiels investisseurs étrangers. Un pays qui déclare, urbi et orbi, qu’il n’exécutera pas les décisions de justice et qui, plus est, une décision de justice internationale, n’est pas un pays crédible. Il ne peut non plus se réclamer d’être un pays démocratique.
Pour toutes ces raisons, le ministre Djènontin doit démissionner».
Janvier Yahouédéou, ancien député: « Le gouvernement doit faire profil bas » « On a du mal à comprendre la position du gouvernement béninois. A ce que je sache, les décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) de l’Ohada sont sans recours. Donc, il est inutile de polémiquer. L’Etat béninois doit convenir de respecter la décision qui est rendue. Le gouvernement en place doit avoir le profil bas, s’il se souvenait de tous les échecs qu’il a essuyés dans le sillage des dossiers dont les jugements ont été rendus par une instance sous-régionale. A mon avis, le gouvernement joue avec le feu et risque de le payer plus cher s’il s’entêtait dans sa position. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il organise avec les Partenaires techniques et financiers (Ptf) une table ronde à Paris. Dans cette perspective, je me tourne vers ce gouvernement pour lui demander si c’est en s’opposant à une telle décision qu’on va attirer les investisseurs. Je me tourne particulièrement vers Yayi Boni pour lui dire qu’il a intérêt à écouter sa raison et non ses conseillers. Ce qui reste à Yayi Boni, c’est d’aller en négociation avec Patrice Talon qui, après tout, est un patriote, un homme d’ouverture qui aime son pays. Je suis convaincu qu’il y a une porte de sortie à exploiter. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Le Bénin a déjà trop souffert des divergences entre Yayi Boni et Patrice Talon et personne ne voudra plus qu’il en souffre davantage. A l’étranger, vous savez qu’à cause de ces affaires (empoisonnement, coup d’Etat, Pvi, Sodéco et autres), le pays a trop perdu de sa crédibilité. C’est pourquoi j’exhorte les différentes parties à faire l’effort de sauvegarder le peu qui nous reste. Ce n’est pas le moment d’engager un bras de fer avec Patrice Talon. Il faut que le chef de l’Etat prenne la mesure de la situation ».
Zéphirin Kindjanhoundé: «Le gouvernement ne devrait pas tenir un tel langage » « Je ne voudrais pas me prononcer sur cette affaire parce que nous sommes dans un pays où l’on fait un pas en avant et deux en arrière. Le gouvernement de Yayi ne devrait pas tenir un tel langage face à une décision prononcée par une instance régionale. Et pour endormir le peuple et lui faire avaler la pilule, il se cache derrière l’article 30 du traité de l’Ohada nouvelle version à la page 109 pour clamer son innocence. Or la décision qui est prise par l’Ohada est sans recours. Donc l’Etat doit payer les frais, même 20ans après. Le mieux pour le gouvernement serait de négocier et de définir, de commun accord avec l’autre partie, le mode de règlement de l’amende », a déclaré le député proche du pouvoir.
Me Jacques Migan: « Dans cette affaire, nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge » « Je suis avocat. Et quelqu’un a dit que quand on n’a pas fait des investigations, on ne peut pas parler. Je n’ai pas en main la décision qui a été rendue. J’aurais tant voulu avoir cette décision pour vous dire ce qu’il en est. Mais il faudrait quand même que nous fassions très attention. Est-ce que nous savons que dans ce dossier, les juridictions nationales avaient été saisies ? Est-ce que nous savons que l’affaire est pendante devant la Cour d’appel lorsque brusquement les gens sont allés devant la Cour commune de justice et d’Arbitrage ? Mais dans l’une des clauses, est-ce qu’il a été fait référence avec précision que la juridiction compétente en cas de litige serait la Cour commune de justice et d’Arbitrage? Parce que ce qu’il m’a été donné de savoir, c’est qu’il a été mentionné une clause qui fait allusion à l’Ohada. Or faire allusion à l’Ohada ne veut pas dire qu’on a choisi la Cour commune de justice et d’Arbitrage ; sachant qu’il y a déjà une Commission arbitrale ad’ hoc qui avait été déjà créée au Bénin pour régler ce problème… L’affaire dont il s’agit a porté sur quoi ? Sur les marchés publics. Est-ce que les marchés publics font partie du droit Ohada ? Si tel n’est pas le cas, la Cour commune de justice et d’Arbitrage ne peut pas être saisie pour en discuter ou en traiter. Il se pose un problème : c’est l’arbitralité des contrats administratifs. Est-ce que l’arbitralité des contrats administratifs est soumise au droit Ohada ? C’est vrai, la Cour commune de justice et d’Arbitrage saisie a rendu une décision demandant à l’Etat béninois de restituer à Bénin Control Sa ce qui lui revient, à défaut, dans 60 jours, l’Etat sera condamné à 129 milliards de francs Cfa. J’ai entendu, comme tout le monde, le ministre de la justice dire qu’un kopeck ne serait point payé. S’il le dit, il a peut-être ses raisons. Le ministre a peut-être été conseillé pour aller à ce qu’on appelle annulation, pour aller peut-être en révision de la décision rendue. Je ne connais pas les éléments qui l’ont amené à dire qu’un kopeck ne serait pas payé. Mais ce que nous devons savoir, on ne saisit pas les biens de l’Etat. On négocie avec l’Etat… Avant même qu’on aille à l’exécution de cette décision, il faut régler le problème de l’exequatur. Donc il y a tellement de problèmes qui se posent et amènent à dire que nous ne sommes pas encore sortis de l’auberge en ce qui concerne cette affaire… »
Saka Fikara, député de l’opposition: « Nous devons avoir peur du régime Yayi » « … Je n’ai pas écouté la réaction du ministre de la justice, je viens de la lire dans un journal et je suis préoccupé. Je vais vous dire, j’ai honte. Mais aujourd’hui, nous ne devons plus avoir honte. Je crois que nous devons avoir peur de ce régime de Yayi Boni qui dirige actuellement notre pays. Je trouve que, je pèse mes mots, c’est très malhonnête. Je ne comprends pas comment le ministre de la justice peut dire qu’il n’est pas au courant de ce qui se passe. Ou alors les arbitres ont menti, ou c’est le ministre de la justice du Bénin qui ment. Parce que si vous lisez sa réaction, vous verrez bien que le gouvernement du Bénin sait qu’il est saisi et a donné ses arguments. Dire donc aujourd’hui que nous n’allons pas respecter les décisions d’une juridiction internationale, c’est inadmissible, d’abord pour le démocrate que je suis, et surtout pour le législateur que je suis. Je sais que les lois internes sont bafouées tous les jours par le régime de Yayi Boni et ses ministres. Je sais que ce régime-là ne protège que les malfrats du pays qui se sont agglutinés sous l’organisation Fcbe. Mais dire sans honte qu’une décision d’une juridiction internationale ne sera pas respectée, franchement c’est faire honte à notre pays. Nous ne devons pas accepter cela. On parle de pardon. Que vaut un pardon quand on a fini de se venger ? Que vaut un pardon quand on a fini d’être désavoué par les juridictions de chez soi ? Parce que c’est d’abord le tribunal de première instance qui a désavoué Yayi en prononçant un non-lieu, c’est ensuite la Cour d’appel qui l’a désavoué en confirmant le non-lieu. Qu’on dise maintenant, parce qu’il y a une erreur sur la forme, que la Cour suprême demande de corriger et qu’on bombe le torse, franchement il y a quelque chose qui ne marche pas chez nos dirigeants. Je n’accepterai pas que le gouvernement du Bénin ignore les sentences d’une Cour régionale parce que c’est une faute qui va nous coûter encore plus cher. Nous l’avons toujours dit quand le président Yayi Boni bafouait les lois et les contrats que lui-même de ses mains a signés, nous avions dit que ça va coûter cher au Bénin. Certains le suppliaient même d’arrêter cela et qu’il y a une justice non seulement nationale mais aussi internationale que les victimes vont nécessairement saisir. Mais c’était comme si on parlait en l’air. Notre pays le Bénin ne peut pas vivre dans un environnement régional, international sans reconnaître les lois internationales. Peut-être que le gouvernement de Yayi Boni est un gouvernement d’irrespectueux des lois internes. Mais nous devons nous battre pour que notre pays soit respectueux des lois internationales. Il ne faut pas que le Bénin soit humilié. Mais comment vont-ils faire maintenant ? On parle de table ronde. On veut demander aux étrangers de venir investir au Bénin. En même temps, on refuse de respecter les sentences internationales. Ces étrangers, ces investisseurs-là qu’on va rencontrer en France, dans tous les contrats qu’ils veulent avoir avec nous, c’est en se référant aux instances de justice régionale ou internationale. Si vous refusez cela, viendront-ils ? Vous parlez de quoi ! Le régime de Yayi a trop humilié notre pays. On ne peut pas le laisser faire. Je fais appel à tous les démocrates à se désolidariser de cette connerie de pardon, de cette ruse du pouvoir de Yayi. Parce que ce n’est pas vrai, ce que le ministre a dit ! Le pardon est intervenu après la notification de la sentence au gouvernement. Alors nous sommes en droit de dire que c’est une ruse. Je veux demander au président Yayi Boni de ne pas humilier davantage notre pays, de respecter la sentence, d’appeler les responsables de Bénin Control Sa et de trouver un terrain d’entente avec eux dans le strict respect du jugement de la Ccja… »
Serge Prince Agbodjan: « C’est de l’irresponsabilité » «Lorsqu’on refuse d’exécuter une décision de justice, c’est une infraction à la loi pénale. Si c’est un simple citoyen, il fera la prison. C’est le code pénal béninois qui le dit. Maintenant, si c’est un Etat garant de l’exécution des décisions de justice qui décide de ne pas exécuter une décision de justice, cela voudra dire que ce genre d’Etat est un irresponsable. C’est une forme d’irresponsabilité. De toutes les façons, la décision sera exécutée par la juridiction arbitrale puisqu’elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée. A partir de cet instant, si les dirigeants actuels ne l’exécutent pas, ceux à venir se verront dans l’obligation de le faire. Et j’ai entendu le ministre dire que la décision ne sera pas exequaturée au Bénin. Je pense qu’il veut dire qu’elle ne sera pas exécutée au Bénin. Je veux lui dire que c’est la Cour commune de justice et d’arbitrage qui a seule compétence pour rendre une décision d’exequaturée. Si le Bénin se refuse d’exécuter une décision de la Ccja, cela renvoie à l’extérieur l’image selon laquelle notre pays ne respecte pas les décisions de justice rendues à l’intérieur».
Compilation : Affissou Anonrin
Ajavon parle de « parjure » de Yayi
Chaque jour que Dieu fait, chaque Béninois se prononce sur la sentence de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada qui a condamné le Bénin à payer à la Société Bénin Control Sa la somme de 162 milliards de F Cfa, ou à permettre à cette dernière de reprendre la mise en œuvre du Pvi-Ng. Hier, jeudi 29 mai 2014, sur les ondes de Canal3, le président du Patronat du Bénin s’est étonné des déclarations du Chef de l’Etat et de ses ministres qui refusent d’exécuter la décision de la Ccja/Ohada. Pour Sébastien Ajavon, c’est du parjure lorsqu’un président de la République dit qu’il ne veut pas respecter une décision de justice. Le Patron des patrons a ajouté que dans ces conditions, le président de l’Assemblée nationale sait ce qu’il doit désormais faire. M. Ajavon ne comprend pas non plus que les institutions de la République laissent le chef de l’Etat faire ce qu’il ne doit pas faire, sans le rappeler à l’ordre.
Boni Yayi défie la CCJA
Ce n’est pas Valentin Djènontin, encore moins Marcel de Souza qui ont choisi de défier la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada. Ces deux ministres, et surtout le ministre Valentin Djènontin, avaient parlé par procuration. C’est en effet le Chef de l’Etat, Dr Boni Yayi qui a choisi de défier la CCJA. Ce qu’il a dit le mercredi 28 mai dernier devant les jeunes conviés à une rencontre au Palais de la Marina en apporte d’ailleurs la preuve. « …Cette décision n’est pas celle de l’OHADA. Si j’ai 160 milliards aujourd’hui, je préfère les mettre à votre disposition, chers jeunes… L’OHADA n’est pas informée de cette décision, et la Cour de Justice n’en est pas non plus informée. Semble-t-il qu’on a trouvé des juges privés… Et le jour que moi je dis que je pardonne, je reçois un coup boum. On dit que mon pays doit payer 160 milliards. Et vous alors, les jeunes ? …. ». Telle est la substance de la déclaration qui a été faite par le Président de la République. En clair donc, la décision de la CCJA ne sera pas respectée. Et le Président Boni Yayi a été formel, même si cela écorne dangereusement l’image de notre pays au plan international.
Les explications de Yayi frisent la désinformation
Les explications que Yayi a données aux jeunes au sujet de la décision de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada frisent la désinformation. En effet, la décision de la Ccja comporte deux volets. Au point 7 du « Dispositif » de la décision, la Ccja « enjoint à l’Etat béninois de reprendre et de poursuivre l’exécution du contrat de marché n°20/Mef/Mpdepp-Cag/Mdcemtmip/Dncmp du 9 février 2011 relatif à la mise en place du Programme de vérification des importations (Pvi) de nouvelle génération avec la Société Benin Control Sa, dans les termes et conditions convenus dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la sentence ». La décision poursuit et, « à défaut de reprise de l’exécution du contrat de marché dans le délai prescrit, condamne l’Etat du Bénin à payer à la Société Benin Control Sa la somme de 129.000.000.000 F Cfa au titre du manque à gagner qu’elle a subi… « . Autrement, Yayi a le choix de faire reprendre l’exécution du contrat par Bénin Control Sa ; ou alors il reste dans sa logique et faire payer par le Trésor public des milliards au profit de ladite société. Mais tel que le président de la République s’est prononcé sur le sujet, le gouvernement s’accroche au 2è volet de la sentence. A cet effet, l’intervention de Yayi n’a fait que semer la confusion dans les esprits. C’est comme si on veut retourner la population contre l’opérateur économique à qui appartient la société Bénin Control Sa. « Cette décision n’est pas celle de l’Ohada. Si j’ai 160 milliards aujourd’hui, je préfère mettre ça à votre disposition, chers jeunes… L’Ohada n’est pas informée de cette décision et la Cour de Justice n’en est pas non plus informée. Semble-t-il qu’on a trouvé des juges privés… Et le jour que moi je dis que je pardonne, je reçois un coup boum, on dit que mon pays doit payer 160 milliards. Et vous alors, les jeunes ? …. », a dit Boni Yayi aux jeunes. Et là, il ne dit pas la vérité aux jeunes.
