Polémique autour de la sentence arbitrale dans l’affaire PVI-NG: Le Bénin conteste la décision devant la CCJA, le Sg de l’Ohada apporte des clarifications #aCotonou

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Polémique autour de la sentence arbitrale dans l’affaire PVI-NG: Le Bénin conteste la décision devant la CCJA, le Sg de l’Ohada apporte des clarifications

Publié le mardi 3 juin 2014 | L`événement Précis

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Ses propos viennent mettre un terme à la polémique autour del’authenticité de la sentence quisuscite des vagues depuis peu sur l’affaire Pvi-Nouvelle Génération. Interrogéhier par l’agence de presse africaine Afrika7,Narcisse Aka, secrétaire général de l’arbitrage à l’OHADA, a confirmé que la décision condamnant l’Etat béninois dans le dossier l’opposant à la société Bénin Control SA, a été prise par des arbitres privés. « La Ccjan’a encore rendu aucune décision concernant le Bénin »,a-t-il insisté, confirmant les récentes déclarations des autorités béninoises. A le croire, c’est maintenant que la CCJAvient d’être saisie par le Bénin, en contestation de la sentence rendue par des juges privés. »Il y a beaucoup de confusions au niveau des décisions de la cour », a également fait constater à Afrika7, Narcisse Aka.« Mais la cour abrite en son sein un centre d’arbitrage. Et dans le cadre des activités du centre d’arbitrage, des tribunaux arbitraux peuvent être appelés à rendre des sentences arbitrales », a-t-il aussi précisé.

Les tribunaux arbitraux seraient conduits par des arbitres qui sont des personnes privées et qui rendent des sentences arbitrales. Donc, dans les deux dossiers mis en cause ici,les tribunaux arbitraux qui ont été saisis par les sociétés Bénin Contrôl et Patrice Talon, siégeant dans le cadre du centre d’arbitrage de la cour, ont rendu deux sentences arbitrales, qui ne peuvent pas être considérées comme des décisions de la cour, selon Narcisse Aka. « Nos dispositifs permettent des recours, lorsque des sentences sont rendues par des tribunaux arbitraux. Je puis vous dire que, depuis ce matin, l’Etat du Bénin, représenté par Me Sadikou Alao, a déposé deux recours en contestation des sentences arbitrales devant la cour», a également annoncé le secrétaire général de l’arbitrage à l’Ohada. « C’est vrai que beaucoup d’acteurs qui ne sont pas habitués à l’arbitrage ne perçoivent pas toujours la nuance entre une sentence rendue par un tribunal arbitral et un arrêt rendu par une cour de justice, telle que la cour de l’Ohada », a-t-il avoué, par ailleurs. Selon nos informations, le recours de l’Etat béninois porte sur les points suivants : Le défaut de convention d’arbitrage, le défaut du contradictoire, l’ordre public international, le détournement de la mission confiée au Tribunal arbitral. Toute chose qui reste conforme à la procédure habituelle au niveau de l’institution.

Christian TCHANOU

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