Les députés ont examiné hier le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des Monts Couffè et Wari-Maro (Pamf). Après plusieurs semaines d’enquête sur le terrain, tout porte à croire que la gestion de ce projet a été chaotique. Rappelons qu’il s’agit d’un dossier qui fait suite à une question orale avec débat sur le même sujet posée par le député Nouréïnou Atchadé et 21 autres de ses collègues. Composée de 9 députés, la commission d’enquête a pu faire la lumière sur la gestion des ressources naturelles des massifs forestiers en question, notamment la gestion de la faune et de la flore ; les actions d’accompagnement et la gestion du projet proprement dit. Au total, 14 localités bénéficiaires du projet ont été parcourues par la commission d’enquête. En ce qui concerne les trois plans d’aménagements participatifs forestiers prévus dans le projet, seuls deux ont été réalisés pour des raisons techniques. Toujours selon la commission d’enquête, les plans réalisés n’ont même pas pu être mis en œuvre alors que le taux de consommation relatif à ce volet est au-delà de 80%. Pour ce qui est des infrastructures sociocommunautaires, sur les 4 bâtiments administratifs prévus dans le projet, seuls deux ont été réalisés et sur les 12 salles de classe prévues, seules deux ont été réalisées. A travers les interventions des députés qui ont lu le rapport, il est évident que la gestion faite du Pamf est catastrophique. A la fin de la séance plénière, les députés ont adopté les recommandations de la commission d’enquête ayant pondu le rapport. Cette commission est présidée par le député Grégoire Laourou.
(Lire ci-dessous les recommandations de la commission Laourou et les impressions de quelques députés sur le rapport de ladite commission)
Résolution des députés portant recommandations au gouvernement dans le cadre des travaux du projet d’aménagement des massifs forestiers d’Agoua, des Monts Kouffè et de Wari-Maro (Pamf)
1) Eviter les délais trop longs entre la de conception du projet et sa mise en œuvre ; ce qui a pour conséquence la mauvaise exécution du projet,
2) Prendre toutes les dispositions pour maintenir les coordonnateurs des projets depuis la phase de la conception jusqu’à la fin des projets pour le bon suivi et la sauvegarde des acquis desdits projets,
3) Prendre toutes les dispositions pour éviter d’attribuer avec la légèreté les marchés publics,
4) Eviter de saucissonner les marchés publics en de petits lots dans le but d’attribuer plusieurs lots à une seule et même entreprise,
5) Contraindre les entreprises qui ont encaissé plus que le niveau de réalisation physique des travaux à restituer le trop perçu au trésor public,
6) Payer toutes les entreprises à la hauteur de leur réalisation physique sur le terrain notamment l’entreprise « La Pierre Angulaire » qui a un taux de réalisation physique de 95% sans aucun paiement,
7) Procéder à la réception définitive des infrastructures achevées,
8) Amener les services forestiers à intégrer les bâtiments achevés,
9) Evaluer et prévoir dans le budget 2015, des ressources en vue de faire face aux travaux de construction des infrastructures abandonnées du projet,
10) Prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre fonctionnelles les mielleries,
11) Envisager des mécanismes de suivi après l’exécution des projets ; afin de sauvegarder les acquis,
12) Décourager la forte pression exercée par les exploitations forestiers et les braconniers sur les forêts en dotant la direction des Eaux et forêts de moyens subséquents,
13) Responsabiliser un cadre pour le suivi et la sauvegarder des acquis du projet Pamf en remplacement du Directeur général des Eaux et forêts qui assure présentement la direction dudit projet,
14) Procéder à l’approbation en Conseil des ministres des deux plans d’Aménagement participatif de la forêt classée d’Agoua et du complexe forestier Wari-Maro-Monts Kouffè ; afin d’éviter que leur mise en œuvre soit hypothéquée,
15) Eviter le licenciement précoce du personnel à la fin des projets sans que les dispositions aient été prises pour la sauvegarde des acquis des projets
Impressions des députés sur la gestion du Pamf
Nazaire Sado
« …Je voudrais dire en passant que les projets n’ont jamais développé un pays. Malheureusement, nous sommes dans ce processus depuis plus de 30 ans et ça continue. Les projets sont même plus nombreux que les structures gouvernementales. C’est très facile de condamner. Si on interroge un peu les contextes dans lesquels ces projets sont exécutés, je crois qu’on va réfléchir par deux fois avant de condamner les gestionnaires de ces projets. Il y a ce qu’on appelle les avis de non objection. Vous finissez de travailler sur un dossier, vous avez besoin de 3 millions de Fcfa pour avancer, on vous demande un avis de non objection des bailleurs de fonds. C’est comme ça que les projets sont retardés dans leur exécution sans oublier les marchés publics. On se demande si c’est les procédures nationales qui priment sur les procédures des bailleurs de fonds. C’est un aspect qu’il faut prendre en compte. Pour le cas de ce projet, on a fait l’étude de faisabilité en 1993 et c’est en 2007 que les entrepreneurs ont signé leurs premiers contrats, soit près de 12 ans après (…) Finalement, les chefs de projets sont bloqués et n’arrivent pas à évoluer… »
Karimou Chabi Sika
« …J’ai lu le rapport et j’ai eu le vertige. C’est un projet dans lequel il y a l’hydraulique et on a un ministère de l’hydraulique. C’est un projet dans lequel on a la construction des écoles et on a un ministère de l’éducation. C’est un projet qui a prévu la construction de centres de santé et on a un ministère de la santé. C’est un projet qui prévoit la production du miel et c’est le ministère de l’agriculture qui s’en occupe. Je n’ai pas compris comment on a pu fonctionner en dehors de toutes ces structures qui ont déjà fait des expériences dans ces domaines. On est arrivé à ce qui devait arriver puisqu’il fallait tout concevoir pour avoir des ressources pour des finalités inavouées. On doit quand même tirer des leçons. Nous continuons de ratifier et c’est la même préoccupation ; c’est-à-dire comment ça va être géré. Aujourd’hui, il n’y a aucun cadre législatif qui permet d’encadrer un peu les choses. Chacun fait comme il peut, comme il veut, avec des ressources énormes (...) J’ai un appel à l’endroit du Directeur général actuel des eaux et forêts pour qu’il retourne sur le terrain pour voir ce qu’on peut faire… »
Nicaise Fagnon
« …Nous sommes en face d’un dossier qui mérite que nous félicitions la commission pour le travail abattu, parce que les membres ont eu beaucoup de problèmes dans leur mission. Ils ne pouvaient même pas aller vérifier combien de plans étaient annoncés et qui ont été effectivement l’objet de la mise en œuvre de ce projet. Je voudrais d’abord nous-mêmes nous accuser parce que je constate qu’il y a eu d’abord mobilisation des ressources extérieures. Nous avons eu à autoriser des ratifications, mais nous avons refusé de contrôler comment ces ressources ont été gérées. On a attendu que tout parte en fumée avant d’aller constater les dégâts (...) Je suis inquiet par rapport au projet de plantation des arbres. Nous devons nous intéresser à ça et les communautés à la base doivent être associées… »
Louis Vlavonou
« …Lors de l’étude du budget de l’Etat 2009, nous avons demandé des audits du Pamf. Je voudrais vous livrer un peu ce qui avait été dit. ‘’Le présent rapport a pour objet, de porter à votre connaissance nos principales conclusions. Nos travaux ont relevé que les travaux de construction non réalisés ont été comptabilisés dans les constructions en cours pour un montant de 337.868.775 Fcfa. Le solde fournisseur-créditeur comporte le coût des travaux de construction non réalisés pour un montant de 337.868.775 Fcfa. Le coût des constructions achevées a été déterminé et transféré dans les constructions achevées. Les stocks de tickets valeur (bons d’essence) d’une valeur totale de 70 millions 92 mille Fcfa, temporairement invalidés suite à la reprise de la Sonacop par l’Etat, figurent dans les stocks cochés au bilan. N’ayant pu obtenir les relevés des comptes du trésor, nous n’avons pas pu vérifier l’éligibilité des dépenses réelles engagées au titre des fonds des contreparties. Les équipements ci-après acquis sur fonds de contreparties et mis à la disposition de l’ancien régisseur du projet en poste au ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (Maep) n’ont pu être retournés alors que l’intéressé n’est plus régisseur du projet’’ (...) Face à un rapport comme ça en 2008, est-ce qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Il faut que le dossier soit transféré à l’Inspecteur général des finances (Igf) ou à l’Inspecteur général d’Etat (Ige) ; afin que tout le monde soit quitte… »
Ybatou Sanni Glèlè
« …J’ai eu la chance de faire partie de la commission d’enquête. Ce que nous avons vu est grave, c’est criminel. Nous avons vu des salles de classe mal éclairées, des latrines inondées. Les enfants qui sont dans ces écoles, avant la fin du primaire seront des myopes et ils seront obligés d’utiliser des lunettes. Ceux qui n’auront pas des parents nantis pour leur offrir des lunettes resteront à la maison. Vous avez vu des photos. C’est rien par rapport à la réalité des choses. Je voudrais dire au gouvernement que ce n’est pas parce que c’est un don qu’il faut utiliser l’argent des contribuables des autres pays n’importe comment. Il faut respecter l’argent qui vient d’ailleurs. Respectons l’argent de notre pays et l’argent qui vient d’ailleurs. Quand vous allez sur le terrain et que vous voyez ce que les gens ont fait, vous allez vous demander si c’est des Béninois qui ont exécuté les projets… »
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