Le député Houndété vient de déposer sur la table du Président de l’Assemblée nationale, une question d’actualité pour savoir plus sur les zones d’ombre qui couvrent l’organisation de la Table ronde sur l’investissement qui démarre demain 17 juin 2014 à Paris. Selon l’initiateur de la question, s’il est vrai que le Bénin dispose d’un Code des investissements qui a subi des modifications et des compléments en 2007 et 2008, il est aussi vrai que le Gouvernement continue d’agréer des investisseurs en dehors du cadre légal suivant la formule dite "d’agrément hors code".
Mieux, le Bénin est confronté à une inexistence d’un cadre juridique pour organiser le partenariat public-privé confrontant les investisseurs ayant contracté avec l’Etat, à des contentieux. Une rencontre inopportune pour quelles attentes… Alors que les députés membres du réseau des parlementaires de lutte contre la corruption initiaient en 2012 une proposition de loi malheureusement renoncée par le gouvernement de Yayi Boni en remplacement d’une autre plus adaptée, c’est dans cette atmosphère tendue, de conjoncture nationale, du non respect de la décision liée à la sentence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Ccja) dans le dossier Pvi, et la non adhésion du Patronat au projet, sans oublier l’impréparation illustrée par les contrats forcés de dernière minute, avec la Bad, la Bid, que le gouvernement décide d’organiser cette Table ronde. Alors, Boni Yayi et son gouvernement sont invités à donner des explications sur le fondement légal sur lequel le Gouvernement entend-il engager le Bénin dans le cadre du partenariat public-privé au cours de la table ronde. Quelle garantie ou quelle assurance le Gouvernement compte-t-il donner aux potentiels investisseurs, quant à sa capacité ou sa volonté de respecter les contrats conclus avec eux et de respecter les décisions de justice ou les décisions arbitrales qui pourraient découler de la mise en œuvre desdits contrats ? Quel crédit pour cette Table lorsqu’elle est boudée par le secteur privé national ? Quel est le budget de cette opération ? Quel est le coût réel de la préparation et de l’organisation de cette rencontre ? Donner les détails des dépenses effectuées ou à effectuer dans ce cadre. Ce sont autant de préoccupations avancées par le président du groupe parlementaire « Un », Eric Houndété.
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