Le 13 mai 2013 à 10heures, plus aucun dossier ne sera reçu par l’institution parlementaire pour le compte du renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle dont le mandat prendra fin dans un mois. C’est ce qu’on peut retenir des échanges entre membres du bureau du l’Assemblée nationale et l’avis de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale lundi 06 mai au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Ceci, conformément à l’article 115 de la Constitution béninoise qui stipule que « la Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois
Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans… ». En effet, la 4ème mandature de la Cour constitutionnelle finit dans un mois exactement. Et pour qu’il n’y ait pas de vide juridique, l’institution parlementaire a décidé d’anticiper sur les formalités en vue de la désignation des quatre personnalités qui relèvent de sa compétence. Aux termes des échanges, les candidatures sont lancées et la clôture est fixée pour la matinée du 13 mai 2013. Comme le précisent les dispositions de la Constitution, le bureau du président Nago a passé en revue les conditions à remplir pour être membre de la Haute juridiction. Outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité. Au titre de ceux qui peuvent postuler à l’Assemblée nationale, deux magistrats ayant capitalisé une expérience de quinze années au moins, un juriste de haut niveau, professeur ou praticien du droit, ayant une expérience de quinze années au moins et enfin une personnalité de grande réputation professionnelle.
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