Par requête en date du 20 juin 2014, Monsieur ESSOWE Toulassi Thomas , a saisi la Cour Constitutionnelle contre la récente désignation de monsieur Félix ADIMI à la prochaine mandature de la HAAC pour le compte du parlement.
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RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE
Contre la désignation de l’un des trois (3) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication désignés par le bureau de l’Assemblée Nationale du Bénin
Requérant : ESSOWE Toulassi Thomas
Chercheur en Droit,
Résidant à Porto-Novo
BP 347 Porto-Novo /BENIN
A
Son Excellence Monsieur le
Président de la Cour Constitutionnelle
Objet : Recours en inconstitutionnalité
Excellence Monsieur le Président,
En appréciant le dévouement de votre institution à jouer pleinement le rôle que lui a conféré la Constitution du 11 Décembre 1990 et sensible à la qualité des décisions déjà rendues, j’ai l’honneur de venir par la présente, solliciter qu’il plaise à votre Haute Juridiction de se prononcer sur la constitutionnalité de la désignation de l’un des trois (3) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication choisis par le bureau de l’Assemblée Nationale et rendue publique le mercredi 18 Juin 2014 et déclarer, en cas de besoin, inconstitutionnelle la désignation de Monsieur ADIMI Chabi Félix au titre de personnalité.
Excellence Monsieur le Président,
C’est conscient qu’aux termes de l’article 114 de la Constitution, votre institution est la plus Haute Juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle qui juge de la constitutionnalité de la loi et est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics et par ailleurs qu’aux termes des dispositions de l’article 117 de la même Constitution, votre institution statue sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général, que je soumets à l’examen de votre auguste Cour, ce que je considère comme une légèreté dans la désignation de l’un des trois (3) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication choisi par le bureau de l’Assemblée Nationale.
En effet, Monsieur le Président, comme le lui confère l’article 16 de la LOI ORGANIQUE, N°92-021 du 21 août 1992 Relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (H.A.A.C.), le bureau de l’Assemblée nationale a procédé le mardi 17 juin 2014 à la désignation de ses trois (3) membres devant siéger au sein de la prestigieuse institution de régulation de médias pour le compte de la cinquième mandature.
Seulement, il est à constater que cette désignation est faite sur fond de légèreté et de méconnaissance totale des dispositions (soulignées ci-dessous en gras) de l’article 15 de la loi organique de la HAAC disposant : « Nul ne peut être membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication :
-S’il n’est de nationalité béninoise ;
-S’il ne jouit de tous se droits civils et politiques ;
-S’il ne réside sur le territoire de la République du Bénin depuis un (1) an au moins ;
-S’il n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;
-S’il ne justifie d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans en ce qui concerne le journalisme et le professionnel de la communication », d’une part ;
Mieux, ladite désignation pêche en ne respectant pas l’esprit de l’article 35 de la Constitution du 11 décembre 1990 prescrivant que : « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun … », d’autre part.
Excellence Monsieur le Président,
La constitution du 11 Décembre 1990 en prescrivant une rigueur dans la désignation des membres des institutions de la République du Bénin, a pour souci de préserver la respectabilité desdites institutions en promouvant la bonne gouvernance à tous les niveaux. Mais il est à constater que l’un des choix opérés par le bureau de l’Assemblée nationale viole certaines dispositions aussi bien de la loi organique de la HAAC que de celles de la constitution du 11 décembre 1990.
Qu’il vous plaise, Excellence Monsieur le Président, de constater que la désignation par le bureau de l’Assemblée Nationale de Monsieur ADIMI Chabi Félix en qualité de personnalité pour siéger à la 5ème mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ne respecte pas rigoureusement l’un des critères exigés à l’article 15 supra-cité de la loi organique de la HAAC ainsi que l’article 35 de la Loi Fondamentale de notre pays.
Cette désignation pose donc un problème moral qui a probablement échappé au bureau de l’Assemblée nationale pour l’avoir entérinée.
En effet, Excellence Monsieur le Président, en mars 2010, Monsieur ADIMI Chabi Félix alors maire de la commune de Savè a été mis en accusation puis écroué à la prison civile d’Abomey pour détournement de deniers publics sur les fonds de la Recette Perception de Savè. L’information a été relayée abondamment par les médias notamment le Quotidien « Nouvelle Tribune » en sa parution du 18 mars 2O1O avec le titre ci-après : « Pour détournement des fonds de la Recette de Savè : Le Maire Félix ADIMI déposé à la prison d’Abomey ».
Le Maire ADIMI Chabi Félix sera mis en liberté conditionnelle un mois après sa détention après avoir payé une caution.
Un repris de justice peut-il siéger au sein des institutions de la République ? C’est ce questionnement qui m’inspire à saisir votre Haute Juridiction aux fins d’investiguer et faire constater, si besoin en est, qu’étant en liberté conditionnelle, donc provisoire, après les démêlés judiciaires qu’il a connus dans la période de mars à avril 2010 dans une affaire de détournement de deniers publics de la Recette communale de SAVE, le Maire de Savè, ADIMI Chabi Félix personnellement accusé à l’époque des faits par huit (08) des conseillers communaux de la ville, d’avoir fait de décaissement illégal de deniers publics et déposé à la prison civile d’Abomey par le juge d’instruction en charge du dossier au tribunal de première instance d’Abomey puis libéré sous caution dans cette affaire de mauvaise gestion, ne peut pas siéger avec cette affaire à son sujet, à moins que ce dossier soit déjà vidé à l’insu de l’opinion publique.
Sans avoir rien contre le maire, ancien ministre de la République que je respecte, je voudrais solliciter qu’il plaise à votre haute juridiction, comme elle a l’art de procéder en de pareilles circonstances, d’interroger le tribunal d’Abomey sur les suites de ce dossier qui a jeté un discrédit sérieux sur la personnalité de monsieur ADIMI Félix Chabi, comme vous pouvez le constater en cliquant son nom sur www.google.fr, et statuer avant qu’il ne siège à la HAAC, sur la validité constitutionnelle de ce choix en constatant si c’est le cas, que cela a méconnu la constitution dont vous êtes le garant, afin de permettre au peuple béninois de s’assurer que sa désignation n’est pas de qualité douteuse surtout qu’il a été proposé à désignation par des politiciens qui ont toujours plus d’un tour dans leur sac pour tromper la vigilance du peuple qui, lui, a de la mémoire .
En espérant que ma requête permettra d’une part de lever l’équivoque qui pèse sur la qualité de la personnalité désignée par le bureau de l’Assemblée nationale en ce qui concerne Monsieur ADIMI Chabi Félix, actuel maire de Savè et de fixer d’autre part définitivement l’opinion sur cette affaire de dénonciation de détournement de deniers publics contre le maire ADIMI Chabi Félix et obliger à l’avenir, les structures compétentes à plus de rigueur dans le choix des membres des institutions de la République à travers une enquête minutieuse, je voudrais en attendre des suites que votre auguste institution lui réservera.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Excellence Monsieur le Président, l’assurance de mes plus hautes considérations.
