Les députés réunis en séance plénière le vendredi dernier ont amorcé l’examen de la loi portant code des douanes en République du Bénin.
Une réforme qui intervient 47 ans après l’application des dispositions actuelles organisées par l’ordonnance 54-PR-MFAEDD en date du 28 décembre 1967.
Au cours des débats, Il s’est avéré que les députés membres de la commission des lois, sont divisés sur la qualité d’Agent d’Officier de Police Judiciaire à accorder aux fonctionnaires de la douane béninoise ayant le grade de contrôleur de la douane. Une nouvelle approche qui a suscité des débats houleux portant sur le conflit d’attribution et l’abus de l’exercice de ce pouvoir.
L’initiation de cette loi se justifie par le respect des engagements pris par notre État, au niveau de la sous-région sans oublier l’amélioration des échanges commerciaux.
Dans son architecture actuelle, la nouvelle norme comporte assez d’innovations. Elles portent sur le développement de la valeur en douane, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude et les infractions intellectuelles, l’exercice pour les officiers des douanes du rôle d’officiers de polices compte tenu de certaines circonstances, les réaménagements apportés à l’exercice du droit de visite et l’introduction de nouvelles techniques d’investigation telles que les infiltrations et les livraisons surveillés sans oublier la possibilité de signer des accords de coopération et de partenariat avec d’autres structures sur la base de l’utilisation du manifeste électronique, le dépôt par anticipation de manifestes des marchandises pour leur déclaration en détail, la création hors territoire portuaire des aires de dédouanement, les terminaux à conteneurs, les magasins et aires d’exposition sans occulter les déclarations simplifiées.
Au cours du débat général, l’honorable Idji Kolawolé révélé l’importance de cette réforme pour non seulement l’économie béninoise mais aussi pour la société. Jonas Gbènamèto s’est réjouit comme beaucoup d’autres députés du fait que notre pays soit désormais en harmonie avec les engagements internationaux qu’il a pris. Mais c’est le député Edmond Zinsou qui a mis l’accent sur ce qu’il appelle les ‘’problèmes périphériques’’ c’est-à-dire qui n’ont pas été pris en compte dans le texte de loi. Selon lui, ces problèmes concernent la collaboration des douaniers avec les populations, les champs de compétence des postes de douanes et les situations conflictuelles entre les douaniers et les populations et entre les douaniers eux-mêmes.
L’honorable Gbènamèto dans cette rubrique s’est quant à lui intéressé aux mutations fantaisistes au sein du corps de la douane et la protection des agents face à la criminalité. Le recrutement selon Eric Houndété pose problème. Et c’est dans cette optique qu’il suggère au gouvernement de veiller au recrutement de ceux qui vont mettre en œuvre le code en étude. Surtout en mettant en évidence l’approche d’enquête de moralité. Il convient de préciser que le code en étude comporte 490 articles répartis en 13 titres.
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