Comme les militaires, les policiers, les douaniers, les agents des Eaux et Forêts et autres, les magistrats pourraient se voir aussi ôter bientôt le droit de grève. La proposition de loi relative à cet effet a été affectée vendredi dernier à la Commission des Lois, de l’Administration et des droits de l’Homme pour son examen en procédure d’urgence.
La loi n°2003-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature sera bientôt modifiée. Le député Rachidi Gbadamassi et 13 autres de ses collègues viennent de déposer dans ce sens une proposition de loi et demandent son examen en procédure d’urgence. Leur initiative vise à corriger une seule disposition de cette loi.
celle-ci relative à l’article 18 de ce texte qui accorde le droit de grève aux magistrats. Il s’agit pour ces députés d’arracher désormais la jouissance de ce droit à ces derniers au motif que la justice est un secteur sensible de la vie socio-économique nationale dont le fonctionnement ne saurait être perturbé par un mouvement que ce soit.
Le nouvel article 18 est libellé ainsi qu’il suit dans la proposition de loi modificative: «Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec tout mandat électoral ou politique. Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Les magistrats sont inéligibles aux assemblées politiques.
Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Les magistrats ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève.
Il leur est interdit d’entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer. Tout manquement par un magistrat aux dispositions du présent article est sanctionné par la mise à la retraite d’office». Cette disposition est claire. Les magistrats ne pourront plus aller en grève si cette disposition arrivait à être adoptée par les députés.
Conformément à la procédure législative, la proposition de loi a été affectée à l’entame de la plénière du vendredi dernier, à la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme par le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago.
L’opportunité de l’examen de cette loi en procédure d’urgence a été adoptée par 35 voix pour, 5 contre et 0 abstention. La présidente de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme à qui la proposition de loi a été affectée, Hélène Kèkè Aholou, a demandé un délai d’un mois pour permettre à sa commission de rendre disponible son rapport.
Un délai qui est apparu trop long aux yeux de certains députés de la Mouvance visiblement très impatients de voir cette proposition de loi votée. Gilbert Bagana fera remarquer par exemple que le caractère immédiat auquel la majorité des députés venait de donner quitus n’a plus son sens si la Commission des Lois doit prendre un mois pour examiner cette loi qui ne comporte qu’un seul article. Mieux, selon lui, d’ici à un mois la session ordinaire serait déjà clôturée. Gilbert Bagana sera ensuite appuyé par Karimou Chabi Sika.
Eric Houndété prend le contre-pied de ses deux collègues. Il assène que l’Assemblée nationale est organisée par un Règlement intérieur. Selon lui, le Parlement n’est pas éteint parce qu’on n’est pas en session ordinaire. Il demande à ses collègues pressés de voir examinée cette loi de demander une session extraordinaire après la clôture de la session ordinaire actuelle. Maintenant son délai d’un mois, Hélène Kèkè Aholou observe que l’examen d’une loi n’est pas une chose facile, fut-il d’un article.
Il y a les recherches qui prennent du temps. Car, selon elle, derrière un mot juridique peut se cacher plusieurs sens, argumente-t-elle pour faire passer son délai d’un mois par ses collègues. Mais clôturant le débat, le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago s’est offusqué de ce que les députés abusent des demandes en procédure d’urgence. Au lieu d’être l’exception, elles tendent à être aujourd’hui la règle.
Selon lui, il y a une quinzaine de propositions de lois enrôlées en procédure d’urgence en instance. Il a invité ses collègues à tenir compte de cela dans leur initiative parlementaire. Au finish, cette loi qui retire le droit de grève aux magistrats pourrait être examinée au cours de la session extraordinaire que les députés envisagent d’ouvrir vers fin juillet prochain. Mais cette initiative législative ne manquera pas de faire monter le mercure dans le rang des hommes en robe actuellement en pleine grève.
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