Proposition de loi interdisant aux magistrats le droit de grève : Prudence de certains députés de la mouvance #aCotonou

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Proposition de loi interdisant aux magistrats le droit de grève : Prudence de certains députés de la mouvance

Publié le mardi 24 juin 2014 | Le Matinal

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Hélène Aholou Kèkè, présidente de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme

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La proposition de loi portant interdiction du droit de grève des magistrats ne reçoit pas le soutien attendu par le gouvernement au sein de la majorité parlementaire. De sources informées, certains députés s’opposent à l’initiative.

La Commission des lois présidée par Hélène Aholou Kèkè a été saisie au cours de la plénière du vendredi 20 juin 2014, pour étudier la proposition de loi interdisant aux magistrats le droit de grève, au regard de l’urgence annoncée par 45 députés de la mouvance parlementaire. Mais, ces derniers qui ne cherchent qu’à mettre en difficulté les magistrats, doivent attendre encore plusieurs semaines pour connaître la suite à donner à cette proposition de loi qui crée déjà trop de remous dans le secteur judiciaire. En réalité, c’est l’article 18 de cette proposition de loi qui pose problème aujourd’hui. Cet article stipule que « toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Les magistrats ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il leur est interdit d’entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer. Tout manquement par un magistrat aux dispositions du présent article est sanctionné par la mise à la retraite d’office ». Ainsi, face à ces remous, on enregistre la prudence de plusieurs députés de la mouvance présidentielle. Il y en a certains qui ont peur d’afficher leur position.

Warkouté Saguifa très surveillé

Parmi les députés qui s’opposent à l’interdiction du retrait du droit de grève au secteur judiciaire, on note le député de la majorité parlementaire Warkouté Saguifa. Son cas en dit long. En effet, selon les indiscrétions, ce dernier s’est opposé à la signature de cette proposition de loi. Il a été rappelé à l’ordre par ses pairs à l’Assemblée nationale pour le faire. Mais il n’avait pas cédé. C’est finalement la pression exercée par le Palais de la Marina qui l’amènera à changer de position. Là-bas, il a reçu des instructions fermes pour signer. Il l’a fait contre son gré en attendant peut être de créer la surprise lors du vote. Pour le moment, il est objet d’acharnement et de menaces dans son propre camp politique, donc surveillé comme du lait sur le feu. Alors que celui- ci selon les indiscrétions, n’entend pas avoir sa queue entre les jambes. L’autre os dans la gorge des mouvanciers, c’est la présidente de la Commission des lois. Cette dernière qui doit faire le gros lot du travail, estime qu’il faut un délai d’un mois pour rendre le rapport bien que faisant partie des signataires de ladite proposition de loi. « J’ai commencé mes recherches, je maintiens mon délai d’un mois… il ne sera pas question de réduire ce délai. Je propose qu’ils demandent à leur tour, une session extraordinaire », a laissé entendre la présidente de la Commission des lois Hélène Aholou Kèkè. Les députés de la mouvance Karim Chabi Sika et Gilbert Bangana ne comprennent pas pourquoi la commission des lois veut coûte que coûte disposer d’un mois pour étudier ce dossier alors qu’il y a urgence d’interdire le droit de grève pour le corps des magistrats.
Les réserves sur la procédure d’urgence
Face au maintien du délai d’un mois de la présidente Helene Kèkè, les députés se désolent de la banalisation de la procédure d’urgence conférée par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. C’est ainsi que le président de l’assemblée nationale va faire observer qu’au lieu de faire l’exception, la banalisation des demandes de procédure d’urgence devient la règle au Parlement. A en croire ce dernier, une quinzaine de propositions et projets de loi sont en attente dans les commissions alors qu’elles sont demandées en procédure d’urgence. Selon les observateurs, le comportement des membres de la Commission des lois est une prudence observée ou encore une stratégie adoptée par certains députés de la majorité parlementaire afin de sanctionner cette loi en plénière.

Thobias Gnansounou Rufino
(Br Ouémé/Plateau)

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