La représentation nationale depuis la semaine dernière a opté pour l’examen en procédure d’urgence de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n° 2001-35 du 26 février 2003 portant statut de la magistrature. Un projet qui fait suite à l’initiative d’un groupe de 45 députés, qui voudraient s’inspirer des réalités d’autres pays pour restreinte la liberté d’exercice du droit de grève aux magistrats sans oublier leur réserve dans les délibérations politiques et leur appartenance à une formation politique.
La démarche parlementaire dans ce projet de modification fait objet de grand bruit au niveau de l’opinion nationale et laisse libre court à des commentaires qui manquent d’équilibre dans un contexte où le pouvoir et ses forces coalisés du Parlement s’efforcent à user maladroitement des approches réalistes pour contrer les grands animateurs de l’appareil judiciaires, qui sont taxés à tord de manœuvrer avec l’opposition ou une race d’homme d’affaire afin de
rendre la vie difficile au gouvernement en paralysant de façon régulière l’administration judiciaire.
Le cas du juge Angelo Houssou sur lequel les initiateurs sont restés muets étant le comble. Dans l’exposé des motifs, les signataires de la proposition de loi ont axé leur argumentation sur l’un des rapports de l’Organisation Internationale de Travail (OIT) notamment celui 336ème traitant du cas no 2383, qui affirme que « Les fonctionnaires de l’administration et du pouvoir judiciaires sont des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat et leur droit de
recourir a la grève peut donc faire l’objet de restrictions telle que la suspension de l’exercice du droit ou d’interdictions ».
A cela s’ajoute la jurisprudence (décision DCC 11- 065 du 30 septembre 2011) de la cour constitutionnelle, qui stipule que le droit de grève bien que fondamental et consacré par l’article 31 de la constitution citation -l’Etat reconnait et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève, s’exerce dans les conditions définies par la loi-, n’est pas absolu.
C’est au regard de ces approches qu’une majorité de députés envisagent cette aventure législative apparemment sans lendemain en tout cas pas pour la session en cours. Cette loi modificative est selon des sources concordantes de nature à mettre au pas les magistrats béninois comme c’est le cas en France (confère l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature), au Sénégal (confère loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992) et au Burkina-Faso.
Dans tous les cas, une bataille politico juridique s’annonce rude dans la mesure où le président de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin est monté au créneau pour rappeler que nul ne peut prétendre leur retirer le droit de grève consacré par les textes qui organisent le fonctionnement de la République.
