Déclaration des députés signataires de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature #aCotonou

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Déclaration des députés signataires de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature

Publié le mardi 1 juillet 2014 | Le Matinal

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Assemblée Nationale : Les députés désignent le 5ème membre du CENA

- 19/6/2014

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Activités de l`Assemblée Nationale

Monsieur le président de l’Assemblée nationale, chers collègues députés.

Conformément aux dispositions légales, un groupe de quarante-cinq députés a déposé une proposition de loi portant modification de la loin°2001-35 du 21/02/2003.
Depuis lors, nous observons une avalanche de réactions allant de la simple réprobation à des menaces ouvertement proférées contre les députés signataires. Il nous est revenu que les noms des députés signataires ont été placardés dans certaines juridictions de notre pays à l’image de ce qui se fait lorsque l’on recherche des criminels ou des voyous.

La liste ainsi affichées est précédée de la mention suivante : « Cher collègue magistrats, la présente est affichée afin que nul n’en ignore. Elle vous est adressée afin que de mémoire de Magistrat, nul n’oublie. »

Face à cette escalade inadmissible et porteuse des germes de dérives imprévisibles, nous Députés signataires de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n°2001-35 du 21/02/2003 tenons à affirmer devant le peuple béninois dont nous sommes les légitimes représentants et l’opinion internationale ce qui suit :

1- La constitution du Bénin en son article 31 stipule : » l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi. »

L’article 96 de la même constitution énonce : « l’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. »

L’article 98 dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit de travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève.

2- Il est aisé de comprendre que la représentation nationale est parfaitement dans ses prérogatives car seule détentrice du vote des lois.

3- Dans l’exercice de leurs prérogatives constitutionnelles, la conscience des députés signataires a été interpellée par la banalisation des mouvements de grève du fait de leur caractère intempestif, d’une part, et de la perte exorbitante subie par le contribuable béninois, d’autre part.

4- Les députés signataires ont conscience qu’il n’y a pas de développement de notre pays sans une justice fiable et rapide gage de sécurité des investissements et de confiance des justiciables.

5- Notre pays ne peut pas continuer de tendre la main aux autres pays dans lesquels l’utilisation de ce moyen de revendication qu’est la grève est bien réglementée. C’est la dignité du Béninois qui est mise à mal.

6- Notre volonté de rester fidèles à l’intérêt supérieur de la nation ne saurait être ébranlée par quelque manœuvre que ce soit ni par des considérations corporatistes.

7- A chaque étape du développement de notre nation, nous avons conscience que nous avons des responsabilités spécifiques, une mission particulière qu’il nous assumer avec courage et détermination.

8- Il est plus qu’injurieux pour les députés que nous sommes que l’exercice de nos responsabilités se fasse contre monnaie sonnante et trébuchante.

En tout état de cause, les députés signataires sont déterminés à préserver les droits de nos concitoyens, notamment ceux de travailler pour créer la richesse nationale.

Nous nous élevons contre ces machinations sordides de personnes qui veulent ériger notre pays en une République de juges. Nous restons sereins car la procédure législative suit son cours.

Fait à Porto-Novo le 30/06/2014

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