Le projet de révision de la constitution du 11 Décembre 1990 transmis à la représentation nationale par décret 2009-548 en date du 03 Novembre 2009 puis remplacé par un autre décret de référence 2013-255 du 6 Juin 2013, n’a aucune chance d’aboutir. Ainsi en ont décidé les membres de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme suite à leur rencontre du mardi 24, Jeudi 26 et Vendredi 27 juin 2014 dans le but de réfléchir sur la procédure et les mécanismes pouvant conduire à une réforme constitutionnelle consensuelle.
Au terrme des échanges en l’absence répétée du gouvernement, tous les commissaires sont d’avis qu’une révision de la constitution béninoise s’avère nécessaire. Ceci en raison de son expérimentation pendant 24 ans. Une expérimentation qui a révélé un certain nombre
d’insuffisance et l’urgence d’une adaptation dans le souci d’être en phase avec les réalités d’une bonne gouvernance à tous les niveaux.
Seulement, le contexte ne si prête pas selon les députés membres de ladite commission dans un contexte où le consensus, principe à valeur constitutionnelle, tarde à devenir une réalité.
Une condition obligatoire à réunir avant toute tentative. C’est la raison pour laquelle, les commissaires se sont convenus de poursuivre la réflexion et suggèrent à l’ensemble des élus de la nation de faire de même avant l’amorce du processus qui ne sera point d’actualité avant 2016.
L’integralite du rapport de la commission des lois
Saisie quant au fond par le Président de l’Assemblée Nationale du projet de la loi portant révision de la Constitution, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est réunie les jeudi 19, lundi 23, mardi 24, jeudi 26 et vendredi 27 juin 2014 pour réfléchir sur la procédure à suivre pour aboutir à une révision consensuelle de la Constitution.
Le Gouvernement régulièrement invité n’a pas pris part aux travaux.
Le présent rapport s’articule autour des points ci-après :
I- Présentation du dossier
II- Discussion
III- Avis de la commission
I- Présentation du dossier
Dans son introduction, la présidente de la commission a rappelé aux commissaires qu’à l’issue de la réunion du 24 septembre 2013 relative à la révision de la Constitution, le dossier a été rejeté en l’état pour deux raisons :
1- La nécessité de prendre connaissance de la décision 06-74 du 8 juillet 2006 de la Cour Constitutionnelle qui a décrit les conditions de révision de la Constitution.
2- La non transmission à l’Assemblée Nationale de la décision 13-124 du 12 septembre 2013 de la Cour Constitutionnelle qui a statué sur la non accomplissement de la formalité de l’avis motivé de la Cour Suprême.
Elle a terminé ses propos en souhaitant que la Commission puisse se prononcer valablement sur ce dossier, au regard des deux décisions.
II- Discussion
L’opportunité de la révision de la Constitution a été diversement appréciée par les députés. Au cours des débats, les intervenants ont reconnu et soutenu que la constitution du Bénin, loi fondamentale de l’Etat, après vingt-quatre (24) ans de pratique, révèle la nécessité de certains réajustements, de certaines adaptations, et donc que l’idée d’une révision ne peut pas être un tabou, puisqu’elle est d’ailleurs prévue par notre Loi Fondamentale elle-même !
Après avoir pris connaissance des deux (02) décisions ci-dessus citées, les commissions saisies ont constaté que :
¬ l’absence de l’avis motivé de la Cour Suprême qui doit accompagner le projet de loi de révision de la Constitution, ne constitue plus un obstacle à ladite révision, la Cour Constitutionnelle dans sa décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 ayant indiqué que : « Pour marquer sa suprématie sur les autres normes juridiques, la Constitution soumet sa révision à une procédure spéciale, nécessairement différente de celle qui s’applique pour l’adoption et la modification des autres normes juridiques, à savoir, la loi et les règlements ».
« Que si la jurisprudence constante de la Haute juridiction subordonne l’initiative du Président de la République à l’avis préalable et obligatoire de la Cour Suprême, pour la mise en œuvre du pouvoir législatif conformément à l’article 105 de la Constitution, il en va autrement de l’initiative du Président de la République en matière de révision de la Constitution qui relève de l’article 154 de ladite Constitution ».
« Que l’article 154 subordonne la validité de l’initiative du Président de la République en matière de révision de la Constitution à la seule et suffisante délibération du Conseil des ministres ».
le gouvernement a omis dans sa démarche de se conformer à la décision DCC 06-74 du 8 juillet 2006 de la Cour Constitutionnelle qui pose la condition préalable de consensus national, principe à valeur constitutionnelle.
En effet, la Cour par sa décision du 8 juillet 2006 indique : « Même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois a créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ».
Quelques commissaires prenant la parole ont affirmé que le dossier de révision, sans l’élément déterminant qu’est le consensus national ne saurait prospérer.
Cette idée fut l’objet d’un long débat.
Les commissaires, pour la plupart unanime sur la nécessité d’une consultation nationale pour l’obtention du consensus préconisé par la Cour, estiment que l’absence de cette formalité vicie la procédure et qu’il n’est pas possible en l’état, d’aborder l’étude quant au fond du projet de loi présenter par le gouvernement.
Par ailleurs, l’attention des membres de la commission fut attirée par un député sur l’article 154 de la Constitution qui donne aux députés, le pouvoir de prendre aussi l’initiative d’une loi sur la révision de la Constitution. Cette initiative permettrait à la représentation nationale, selon ce député, de déclencher la procédure de consultation nationale sur le consensus. Toujours selon ce député, il est donc nécessaire de former un comité pour prendre en charge l’organisation de cette consultation nationale.
Cette idée fut soutenue par certains autres députés qui ont estimé que le projet de loi du gouvernement, n’ayant pas rempli les conditions nécessaires, l’Assemblée Nationale devrait prendre elle –même l’initiative d’un autre loi pour laquelle elle organiserait la consultation nécessaire à son vote.
A la fin des échanges, la majorité des commissaires a souhaité que la commission poursuivre la réflexion en son sein et ont recommandé à l’Assemblée Nationale de leur permettre de continuer ladite réflexion.
III- Avis de la Commission
Au terme des échanges, les membres de la commission ont pour la plupart reconnu la nécessité d’une consultation nationale approfondie préalable à l’étude du projet de loi portant révision de la Constitution en vue de recueillir le consensus de toutes les forces vives de la Nation.
Cependant, les membres de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme n’ont pu s’accorder sur la procédure d’obtention du consensus national. Ils ont alors décidé de poursuivre la réflexion et recommandent à tous leurs collègues députés d’y réfléchir aussi.
Telle est Mesdames et Messieurs les honorables députés, la substance du présent rapport que la Commission soumet à l’appréciation de la plénière.
