Le gouvernement du Bénin a par décret pris en Conseil des ministres annulé les concours de recrutement au profit des administrations des Impôts, du trésor et des douanes, sessions des 28 juillet et 25 août 2012. Cette décision a fait suite au rapport de la Commission Moise Mensah qui relevait des dysfonctionnements dans le processus d’organisation.
Quelques mois après, le gouvernement lance un autre concours qui verra entrer bientôt dans la fonction publique plus de 4000 jeunes. Sans critiquer l’initiative, les syndicats émettent des réserves sur la fiabilité du processus.
Le ministère de la Fonction publique a-t-il suffisamment tiré leçon du concours annulé ? La ligne désormais tracée par le rapport Mensah pour ce qui est de l’organisation des prochains concours de recrutement est-elle suivie à la lettre dans le récent processus lancé ? Par rapport à cette série de questions, Laurent Mètognon et Paul Essè Iko sont hésitants. Ils trouvent que les mêmes erreurs se reproduisent avec en toile de fond un souci permanent de maintenir l’opacité pour des desseins apparemment identiques.
Le premier reproche qu’ils font au processus, c’est le non respect du délai de 4 mois exigé par l’article 23 de la loi 86-013 du 26 février 1986 du 26 février 1986 portant statut général des Agents permanents de l’Etat. Pour rappel, cet article était mis en avant pour justifier l’annulation des concours de 2012.
L’article stipule que « le concours ou l’examen professionnel est ouvert par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé des Finances. Cet arrêté doit être publié quatre (04) mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves indiquées… ».
Dans la décision du Conseil des ministres, il avait été reproché aux mis en causes que « La prise de l’arrêté interministériel n°2012-577/Mtfp/Mef/Dc/Sgm/Dgfp/Drae/Stcd/Sa du 27 juillet 2012 portant organisation des concours de recrutement au profit du trésor, des impôts et des douanes, sessions des 28 juillet et 25 août 2012, ainsi que l’arrêté n°578/Mtfp/Mef/Dc/Sgm/Dgfp/Drae/Stcd/Sa du 27 juillet 2012 portant fixation des modalités et programmes desdits concours, à la veille de leur démarrage, a violé l’article 23 de la loi 86-012 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l’Etat ; ».
Pour Laurent Mètognon, il a semblé qu’en l’espèce les 4 mois requis ne sont pas respectés. « Je ne sais pas si les arrêtés sont signés bien avant leur publication. Mais s’il en est ainsi, ce sera une première. Il faudra voir la date pour s’en convaincre. Mais si cela n’est pas respecté, cela veut dire qu’on veut toujours tordre le coup à la loi qu’on a soi même édictée », a-t-il fait savoir.
Qu’en est-il de la Commission ad’ hoc ?
Dans la décision du Conseil des ministres en date du 26 mars qui annule les concours, il a été décidé de la mise en place d’une commission ad’ hoc autonome qui sera chargée de réfléchir sur la nouvelle gouvernance des concours de la Fonction Publique.
Celle-ci devra selon le Conseil, proposer dans un délai de 72 heures après sa mise en place, une démarche dans l’organisation des concours reposant sur le respect scrupuleux des textes en vigueur ainsi que ‘’la prise en compte de la compétence, des talents, de la transparence, des régions de l’ensemble du pays afin que les concours loin de diviser contribuent à unifier et à développer notre patrie commune le Bénin’’.
La Commission a-elle travaillé ? Si oui, où sont les conclusions ? C’était quand même l’un des préalables.
