« Problématique des grèves au Bénin : cas spécifiques des magistrats ». C’est le thème de la question d’actualité que vient d’adresser au gouvernement l’honorable Nicaise Fagnon. Fidèle à ses principes, ce député élu sur la liste Fcbe lors des élections législatives de 2011 pose par cette question d’actualité les conditions préalables de l’examen de la proposition de loi déposée par certains de ses collègues pour modifier l’article 18 de la loi 2001-35 du 11 février 2003 relative au statut de la magistrature. Le gouvernement à qui la question d’actualité a été adressée doit pouvoir apporter des réponses claires et nettes aux 16 points importants (voir ci-dessous) soulignés par l’honorable Nicaise Fagnon qui use ainsi des prérogatives que lui confèrent les dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990.
QUESTIONS D’ACTUALITE ADRESSEES AU GOUVERNEMENT
OBJET : La problématique des grèves au Bénin : Cas spécifique de la grève des Magistrats.
Depuis 2012, notre cher et beau pays, le Bénin, est en proie aux grèves successives et multisectorielles.
Ces grèves ont drastiquement touché notamment les secteurs de la Justice, de la Santé, des Finances et de l’Education.
Tout en dénotant la préoccupation des travailleurs, de voir améliorées leurs conditions de vie et de travail, ces grèves ne sont pas sans impact notoire sur la vie économique et sociale de notre pays, le processus de lutte contre la pauvreté et l’atteinte indispensable des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
Dans le cadre de l’exercice des prérogatives constitutionnelles des Membres de l’Assemblée Nationale, relatives au contrôle parlementaire de l’action gouvernementale, visées par les dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution du 11 Décembre 1990, le Gouvernement est prié de bien vouloir répondre aux questions ci-après, relatives notamment à la grève des Magistrats du Bénin :
Question N°1 : Quel est le point de mise en œuvre de la loi N°2001-35 du 21 Février 2003 portant statut particulier de la Magistrature ?
Questions N°2 : Quel est le point de mise en œuvre de la loi N°2001-37 du 27 Août 2002 portant Organisation judiciaire en République du Bénin ?
Question N°3 : Qu’en est –il de la création et du fonctionnement des Chambres administratives près des Cours d’Appels et les Tribunaux de Première Instance ?
Question N°4 : Qu’en est-il de la création et du fonctionnement des Chambres des comptes près les Cours d’Appels ?
Question N°5 : Au cas où ces Chambres n’auraient pas été encore créées depuis 2002, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour y remédier et dans quel délai ?
Question N°6 : Quelles sont les difficultés éprouvées par le Gouvernement quant à l’application des deux lois, notamment en ce qui concerne les conditions de vie et de travail des Magistrats, leurs obligations, leur nomination, ou leur promotion, leur redéploiement dans les juridictions, leurs incitations, leur sécurité, le respect des principes de préséance et de l’inamovibilité des Juges, le fonctionnement des juridictions….etc ?
Question N°7 : Les textes d’application (décrets et arrêtés) prévus par chacune des deux lois N°2001-35 du 21 Février 2003 et 2001-37 du 27 Août 2002 ont-ils été intégralement pris ?
Question N°8 : Sinon, le cas échéant quels sont les décrets et arrêtés qui restent à prendre, et dans quel délai vont-ils être pris ?
Question N°9 : Qu’en est il de l’application du décret N°2004-176 du 06 Avril 2004 portant modalités de fixation de ristournes et des conditions d’attribution de la prime d’incitation et de rendement allouées aux Magistrats tels que visées aux articles 3 et 7 dudit décret ?
Question N°10 : Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de dialogue social entre le Gouvernement et les Magistrats ?
Question N°11 : Qu’en est-il du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (composition, effectif, autonomie financière, tenue régulière des sessions, sanctions des Magistrats…..etc) ?
Question N°12 : Quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de vie et de travail des Magistrats et renforcer le Dialogue social en vue d’optimiser le fonctionnement des juridictions en faveur de l’économie nationale et des citoyens ?
Question N°13 : Malgré les efforts de redéploiement des Magistrats, des postes seraient encore vacants dans certaines juridictions. Il est aussi constaté une réduction drastique de leur effectif. Il s’agit des juridictions ci-après :
- Tribunal de Première Instance de Natitingou
* Poste de Juge d’instruction du 2ème Cabinet
- Tribunal de Première Instance d’Abomey
* Poste de Procureur de la République
- Tribunal de Première Instance de Lokossa
* Poste de Juge d’instruction du 2ème Cabinet
- Tribunal de Première Instance d’Aplahoué
* Poste de Juge d’instruction du 1er Cabinet
- Tribunal de Première Instance de Ouidah
* Poste de Juge d’instruction du 1er Cabinet
L’effectif des Magistrats y serait passé de 10 à 05 :
- Tribunal de Première Instance de Porto-Novo
* Poste de Procureur de la République et réduction du nombre de substituts à deux (02)
- Tribunal de Première Instance de Cotonou
* Poste de Procureur de la République
* Poste de Président du Tribunal
* Poste du Juge d’instruction du 4ème Cabinet
* Le Parquet de Cotonou a été réduit de 09 Magistrats à 05 Magistrats
Qu’en est-il de cette situation ? et le cas échéant, cette situation n’est elle pas préjudiciable aux justiciables ? Quelles dispositions, le Gouvernement compte prendre pour y remédier ?
Question N°14 : Donnez année par année de 2006 à 2014 et les prévisions au titre de 2015, les statistiques de départ à la retraite et des recrutements des nouveaux Magistrats.
Question N°15 : Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie en milieu carcéral au Bénin, indiquez les efforts fournis par le Gouvernement de 2006 à 2013 et ceux en cours :
- Construction de nouvelles prisons, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du premier compact du programme Millenium Challenge Account (MCA).
- Alimentation et soins de santé des prévenus.
Question N°16 : Les Juges des Libertés prévus par le nouveau code de procédure pénale ont-ils été déjà nommés ? Sinon, le cas échéant, quelles sont les dispositions en cours pour y parvenir ?
Fait à Porto-Novo, le 04 Juillet 2014
Honorable FAGNON Kotchami Nicaise
