Le Bénin dispose depuis le lundi 14 janvier 2013 d'un code foncier. La mise à disposition par les députés de la sixième législature de cet instrument juridique a été saluée par tout le peuple béninois. Mais la grande interrogation est de savoir si le vote de cette loi portant code foncier permettra de sauver véritablement les populations de la mafia foncière.
Il n'est pas rare au Bénin de voir un matin un huissier de justice instruire un bulldozer pour détruire une maison construite depuis des années, mettant ainsi les habitants dans une situation de recherche d'autre domicile. De même, il n'est pas impossible de voir deux ou plusieurs personnes disposer des documents d'une même parcelle et signés des mêmes autorités. Face à ces nombreux problèmes auxquels les populations béninoises sont confrontés en matière foncière, les députés de la sixième législature ont initié et adopté la loi portant code foncier en République du Bénin. Cette loi, longtemps souhaitée, est vivement saluée par le peuple béninois qui a soufflé un ouf de soulagement. D'ailleurs certains députés à l'examen de cette loi ont trouvé que c'est un soulagement pour tout le peuple béninois.
Eric Houndété a trouvé que le vote de cette loi est une délivrance pour tout le peuple béninois. Pour son collègue Epiphane Quenum, le vote de cette loi est une œuvre utile posée par les députés car elle permettra de mettre fin à la mafia foncière ce qui serait un soulagement pour tout le peuple béninois. Boniface Yèhouétomè a déclaré que le tout ne suffit pas de voter une loi, le plus important est de la faire connaitre au peuple et surtout de veiller à son application. Ces différentes réactions montrent combien les béninois ont soif de ce code.
Les innovations du code
Le code foncier qui est voté par les honorables députés et qui attend d'être promulgué comporte des innovations. L'article 14 de ce code permet une meilleure régulation de l'accès à la terre par les nationaux, une confirmation préalable des droits fonciers avant toute transaction, une flexibilité de la transaction des terres rurales nanties du certificat de propriété foncière. Aussi cette nouvelle loi qui sera bientôt promulguée par le chef de l'Etat permettra de mettre fin à la mafia foncière au Bénin et de donner une limitation et un contrôle des superficies pouvant être acquises. Ainsi, avant l'achat d'une superficie comprise entre 2 et 20 hectares il faut une approbation préalable du conseil communal avec l'appui d'un projet de mise en valeur à des fins agricoles, pastorales, sociales, industrielles, artisanales ou de préservation de l'environnement. De 21 à 100 hectares, il faut l'approbation de l'agence nationale du domaine et du foncier. De 101 à 500 il faut un arrêté ministériel et au-delà de 500 hectares il faut l'approbation du conseil des ministres qui sera sanctionné par un décret. Cette loi reconnait le droit de préemptions et le droit coutumier. Pendant l'examen de la loi, les députés ont fait des amendements pour parfaire le texte. L'article 366 qui a fait objet de polémiques entre les députés et les acteurs de la société civile a été corrigé. Ainsi, la durée prévue dans les dispositions de cet article est passée de 10 à 5 ans.
La mafia va-t-elle disparaitre ?
Pour asseoir les bases juridiques de sa théorie, l'administration coloniale a adopté la loi 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey et la loi 65-25 du 14 aout 1965 portant organisation de la propriété foncière au Dahomey. Malheureusement l'application de ces deux textes a montré des insuffisances avec à la clé un véritable frein au développement économique du pays. Mieux la loi 60-25 est affaiblie par la mise en œuvre des dispositions de l'OHADA qui a rendu impossible l'utilisation du permis d'habiter. Eu égard à cette situation, l'on peut sans doute dire que malgré les dispositions insérées dans ce code pour régler les problèmes et éviter la mafia foncière au peuple béninois, on va toujours assister à certaines pratiques décriées aujourd'hui. Selon Me Kèkè, les pratiques qui sont sources de tension sont humaines. Pour cet avocat, malgré le vote du code on va toujours assister à l'application des décisions de justice qui va conduire aux casses des maisons et des immeubles, car a-t-il ajouté il y a des décisions qui sont déjà rendues et attendent d'être appliquées. Les dossiers qui sont présentement pendant devant la justice aujourd'hui seront tranchés sans tenir compte du code. C'est dire que le nouveau texte vient régler les problèmes mais en partie.
