Faisant suite aux instructions du Chef de l'Etat, la commission dépêchée à la SONACOP a démarré ses travaux dès 8 heures, le lundi 06 Mai 2013, par la collecte et la vérification sur place et sur pièces des informations selon lesquelles la gestion de la SONACOP par l'actuel DG, serait entachée de graves irrégularités.
Les conclusions d'étape issues des travaux de la commission se présentent comme suit:
A l'exception de la dénonciation relative au paiement des redevances de la SBEE, tous les faits dénoncés sont avérés et la gravité de certains, plus préoccupants, au point de mettre en mal, l’intérêt supérieur de notre pays.
Il s'agit du :
1- Dépôt gazier
Les travaux effectués par SOAGEL ont atteint 90% des réalisations attendues au moment de l'expulsion du groupe ELLISSA MEGASTORE dont elle est une filiale.
Le DG/SONACOP a fait fi des conséquences pratiques et juridiques de cette expulsion intervenue essentiellement pour raison de blanchiment et a poursuivi les transactions commerciales avec différentes entreprises « écran », malgré sa bonne connaissance de cette situation.
Ce dossier devra être soumis à la cellule nationale de traitement de l'information financière (CENTlF) chargé des questions de blanchiment d'argent pour être approfondi.
2- Dossier ODIFIC
Malgré que cette affaire ait fait l'objet d'un règlement à l'amiable entre le groupe ODlFIC et CPI en septembre 2001 et a permis à ODlFIC de percevoir en 2003, un peu plus de deux milliards de FCFA, ce dossier a été réveillé de toute pièce par le DG sonacop, ancien agent du groupe ODlFIC avec la complicité des consultants, du reste, anciens juges ayant condamné la sonacop dans cette affaire à l'époque.
Le montant reconnu par le DG est de trois milliards six cent millions; aux dernières nouvelles, ce montant aurait été revu à la hausse lors de l'homologation.
3- Dossier location locaux Paroisse Saint Michel
Les travaux d'aménagement ont été réalisés sur un immeuble pris en bail à hauteur de 276 millions sans appel à concurrence et sans possibilité de récupération par imputation sur les loyers à venir. C'est une gestion scabreuse qui n'a rien à voir avec les bonnes pratiques de gestion.
4- Dossier d'Approvisionnement en produits pétroliers et gaz la commission relève qu'il y a effectivement des problèmes voire des lacunes dans la procédure d'approvisionnement.
Appelé à redresser la situation de la SONA COP, le DG devrait faire le point des bonnes et mauvaises pratiques et s'en tenir à promouvoir les bonnes. Il a été relevé une légèreté dans le suivi et le paiement des fournisseurs et un mauvais fonctionnement des services commerciaux et comptables. Dans ce dossier, l'argumentaire du DG n'est pas crédible.
5- Dossier « dépôt fuel »
Le montant de ce projet, estimé à un milliard et demi de francs CFA, n'est pas hors de portée de la sonacop ; les seules recettes de la société MRS pourraient couvrir ce montant après deux exercices et maintiendraient ainsi ce dépôt dans le patrimoine de la société. Sous réserve des dispositions contractuelles non encore produites par le DG, la sonacop est perdante dans cette affaire.
6- Dossier réfection Pipeline
La commission n'a pu vérifier les données sur ce dossier conformément à la sollicitation des syndicats; elle a demandé les documents au DG qui a promis de les lui donner; en vain, lesdits documents n'ont pas été produits jusqu'à la rédaction du présent rapport. Un flou entoure ce dossier dont le montant de réalisation avoisinerait les deux milliards de nos francs selon le DG.
7 - Dossier dotation TV et approvisionnement à la soute
Le DG reconnaît les faits tels que dénoncés par les syndicalistes et les justifie comme relevant des avantages que lui confèrerait son contrat. Une pratique abusive s'est instaurée entre les directions techniques et la direction générale dans ce domaine.
8- Dossier Meubles
Les faits sont avérés.
9- Dossier CC MT ECOBANK
Les faits sont également avérés.
En conclusion, la commission relève que ces irrégularités hors norme n'ont été possibles qu'à cause du retard mis dans la mise en place du Conseil d'Administration de la société et la défaillance de l'obligation de compte rendu fiable à l'autorité.
Il urge donc, qu'en prenant acte de cette situation, l'Etat, unique actionnaire des entreprises publiques, engage les actions idoines de modernisation des lois et règlements qui les régissent avec une forte dose de dispositions de contre pouvoirs et de contrôle.
