Le collectif des magistrats de la cour suprême est monté au créneau
hier pour apporter son soutien à l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) dans son combat contre la loi scélérate en étude au Parlement, qui émane de l’honorable Rachidi Gbadamassi appuyé par certains de ses collègues dont Djibril Mama Débourou, Grégoire Akofodji, Chabi Sika Karim et Grégoire Laourou.
Une sortie médiatique qui clarifie les visées politiques de ladite proposition de loi et de nature à aller contre les principes d’une profonde réforme au niveau de « La Maison Justice ».
Le vote express du projet de loi portant statut des magistrats de la cour suprême comme l’exige l’article 134 alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990, l’application des recommandations issuesdu séminaire organisé par l’UNAMAB au sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la prise en compte du contenu du document intitulé « Plan de renforcement de l’indépendance et de la responsabilité des magistrats » qui met en exergue la suppression de la diarchie à la tête du pouvoir judiciaire, la redéfinition des attributions du Ministère en charge de la justice, la coupure du cordon ombilical entre les parquets et ledit ministère, la redéfinition des attributions et de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature sans oublier la pertinente question de l’autonomie budgétaire du pouvoir judiciaire etć´´... sont évoqués dans la déclaration lue par Mme Afambo Hounsa Ginette, magistrate assurant la fonction de conseiller à la chambre judiciaire de la haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat ; vise à siffler la fin de la récréation sur la démarche parlementaire de nature à ôter le droit de grève aux magistrats.
Cette manière d’agir à en croire à ladite déclaration, ne règle aucunement la question de la crise majeure que traverse la
justice de notre pays et que peine à juguler les pouvoirs publics du
fait de manque d’ingéniosité en usant d’une approche bancale orientée vers la majorité mécanique du Parlement qui s’effrite chaque jour .
Selon eux, il y a mieux à faire pour doter la « Maison Justice » des atouts règlementaires réalistes lui permettant de combler les attentes des populations. Entre autres pistes de réforme conséquente pour rester en phase avec l’esprit de la constitution béninoise du 11 décembre 1990, on peut noter l’effectivité et le renforcement des réflexions en cours avec les partenaires au développement concernant le Programme National de Développement du Secteur de la Justice sans occulter l’application des recommandations issues du séminaire de l’UNAMAB au sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la prise en compte des axes prioritaires du Plan de renforcement de l’indépendance et de la responsabilité des magistrats. Un plan qui accorde une importance de choix à la suppression de la diarchie à la tête du pouvoir judiciaire, la redéfinition des attributions du Ministère en charge de la justice, la coupure du cordon ombilical entre les parquets et ledit ministère, la redéfinition des attributions et de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature sans oublier la pertinente question de l’autonomie budgétaire du pouvoir judiciaire.
Des approches de solutions efficaces qui méritent de retenir l’attention de l’exécutif et du législatif dans un contexte où les magistrats de la République selon la déclaration faite à la salle de plénière de l’institution, restent attachés au principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs. Epris de cette indépendance, ils ne sont nullement dans la logique de s’attaquer aux autres composantes du pouvoir d’Etat mais aller au-delà de leur obligation de réserve pour amener le gouvernement et le Parlement à se donner la main pour faire aboutir les deux projets de lois utiles concernant le statut desmagistrats de la cour suprême et le barreau du Bénin.
Des lois qui font objets de report malgré leur importance dans une ambiance où on observe un empressement formidable au sujet du vote de deux autres propositions de lois rétrogrades initiées par des groupes de députés sur la réforme biaisée du conseil supérieur de la magistrature et la modification de l’article 18 de la loi 2001-35 en date du 21 Février 2003 portant statut de la magistrature.
Une loi dont l’article 18 nouvelle formule prive les magistrats de tout rang du droit de grève et de la liberté d’association garantis à ces derniers par la loi fondamentale en vigueur. Il y a donc à s’inquiéter quand on analyse de loin les intrigues dont fait l’objet ce projet de loi suicidaire pour les libertés démocratiques. Un signal fort qui ne laisse pas indifférents les magistrats de la haute juridiction, ne sont pas dupes.
Ces derniers recommandent aux acteurs tapis dans l’ombre de rebrousser chemin afin de ne point conduire le pays dans le gouffre.
Les sages, il en existe de tout genre. Les vrais qui doivent guider les pas des plus jeunes pour organiser le fonctionnement de la République, la nation béninoise en a besoin. C’est la belle leçon que
les magistrats de la cour suprême ont donné hier aux députés déterminés à arriérer notre pays du point de vue du non respect des
libertés démocratiques.
