Le rapport de l’examen en commission de la loi Rachidi Gbadamassi dirigée contre l’exercice du droit de grève des magistrats de tout ordre sera en débat ce jour à l’Assemblée nationale. Ainsi en a décidé le bureau du Parlement suite à la conférence des présidents, l’instance qui regroupe toutes les tendances politiques de l’institution.
Le rapport de la commission des lois a été enregistré au secrétariat du directeur des services législatifs de l’institution parlementaire le 24 juillet 2014 à dix heures sous le numéro 538. Il fait suite aux rencontres du 07, 10 et 11 juillet 2014 des membres de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme pour les questions de fond et ceux de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales pour avis.
Outre ceux-ci, on peut noter la participation aux travaux en commission des députés signataires de ladite proposition de loi, celle du ministre de la justice et de son collègue en charge des relations avec les institutions sans oublier les cadres compétents des deux ministères.
Le rapport en question s’articule autour de l’exposé des motifs, le contenu de la proposition de loi, les discussions et l’avis de la commission.
A l’issu des travaux qui ont fait l’objet d’échange houleux, il se dégage deux tendances à savoir : le souci des auteurs de la loi de promouvoir les droits de l’homme en général, de garantir le droit des personnes détenues et d’assurer le droit à la justice des citoyens.
Les députés opposés à cette manière d’agir notamment les plus nombreux au niveau de la commission des lois, ont fait observer que cette approche est contraire à la constitution du 11 décembre 1990. Selon eux, la nouvelle formulation de l’article 18 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 ne rassure en rien concernant le bon fonctionnement de notre justice.
Au contraire elle s’inscrit à en croire à leur intervention dans la logique d’un recul démocratique. Raison laquelle le rapport en question a été rejeté par les commissaires par six voix contres, deux pour et zéro abstention.
Dans tous les cas, le dossier est appelé ce jour dans un contexte où le sens savoir manager de l’institution s’avère indispensable dans le but de faire descendre la tension qui monte de plus en plus pour dire non à la restriction des libertés chèrement acquis au prix de haute lutte.
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